AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE L’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX
ENTRE
La Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour les représenter en vue de la conclusion du présent avenant,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux ou au sein d’Etablissements de l’UES
La CFDT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
La CFE-CGC, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
La CFTC, représentée par X, dûment mandaté pour les présentes par la fédération BATI-MAT-TP CFTC,
La CGT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
FO, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
Le STC, représenté par X, dûment mandaté pour les présentes par le Syndicat des Travailleurs Corses
L’U.N.S.A., représentée par X, dûment mandaté pour les présentes par l’Union Fédérale UNSA de l’Industrie et de la Construction,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord du 20 juin 2016 relatif à la composition du Comité Central d’Entreprise de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux en définissant les modalités de remplacement d’un élu titulaire ou suppléant au Comité Central d’Entreprise en cas de cessation anticipée de son mandat.
Le mandat d’un membre élu au Comité Central d’Entreprise peut prendre fin par anticipation notamment en cas de décès, de démission du mandat, de rupture du contrat de travail, ou toute autre cause.
Au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 26 octobre 2011, le membre titulaire au Comité Central d’Entreprise, dont le mandat prend fin prématurément, doit être remplacé par un suppléant au Comité Central d’Entreprise. Le suppléant appelé à remplacer le titulaire défaillant doit prioritairement appartenir au même établissement que ce dernier. A défaut, le remplacement peut être assuré par un suppléant d’un autre établissement appartenant à la même liste syndicale et relevant de la même catégorie que le titulaire défaillant.
L’application de cette règle pourrait avoir pour effet de modifier le nombre et la répartition des sièges entre les établissements fixés par l’accord relatif à la composition du Comité Central d’Entreprise du 20 juin 2016.
Afin de pallier cette difficulté et de maintenir l’équilibre établi par l’accord sur la composition, les parties ont convenu, par le présent avenant, de fixer les modalités de remplacement exposées ci-après.
ARTICLE 1 – REGLE DE REMPLACEMENT D’UN MEMBRE TITULAIRE ET/OU SUPPLEANT AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE EN CAS DE CESSATION ANTICIPEE DE SON MANDAT
En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre titulaire et/ou suppléant au Comité Central d’Entreprise, il sera procédé au sein de son Comité d’Etablissement d’origine à la désignation d’un autre membre au Comité Central d’Entreprise, pour la durée du mandat restant à courir.
Le membre désigné, titulaire ou suppléant, devra relever du même collège que l’élu dont le mandat au Comité Central d’Entreprise a cessé prématurément.
Cette désignation devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de la connaissance de la cessation anticipée du mandat d’élu au Comité Central d’Entreprise et de la signature du présent avenant.
Seuls les élus titulaires au sein de leur Comité d’Etablissement pourront être désignés élus titulaires au sein du Comité Central d’Entreprise.
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord relatif à la composition du Comité Central d’Entreprise du 20 juin 2016 ne sont pas modifiées.
ARTICLE 3 - DUREE, DEPOT, PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée par la période restant à courir de l’accord relatif à la composition du Comité Central d’Entreprise du 20 juin 2016.
Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en deux exemplaires.
Par ailleurs, le présent avenant sera diffusé par les Présidents des Comités d’Etablissement de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux à l’ensemble des élus de ces Comités.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
ARTICLE 5 - REVISION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement au présent avenant peut en demander la révision durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu.
A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en main propre ou par mail. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivants la notification.
Fait à Aubervilliers, le 22 septembre 2017 en 10 exemplaires
