le Syndicat CGT représenté par le Syndicat CFDT représenté par le Syndicat CGT-FO représenté par le Syndicat CFE-CGC représenté par
Les organisations syndicales représentatives au niveau national
le Syndicat CFTC non représenté.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les
« Parties »,
PREAMBULE :
Par courrier et diffusion d’un document en date du 22 septembre 2023, la Direction de l’entreprise a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
La prise de mandat de cette nouvelle délégation sera effective au 1er janvier 2024.
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 16 et 23 octobre 2023, les parties ont conclu le présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
ARTICLE 1 - DATE DES ELECTIONS
Les élections au Comité Social et Economique se dérouleront :
Les 5 et 6 décembre 2023 pour le premier tour
Les 19 et 20 décembre 2023 en cas de second tour
ARTICLE 2 - EFFECTIFS PAR COLLEGES ELECTORAUX
Les parties constatent que l’effectif théorique de l’entreprise à la date du 1er tour des élections sur la base des effectifs réels au 31 août 2023 est le suivant :
Ouv
Emp
AGM
HM
Cadres
Total
CDI
205,1 1,0 29,8 0 24,0
259,9
CDD
0 0 0 0 0
0
Ent Ext
1,1 - - - -
1,1
Intérim
50,37 - - - -
50,37
256,57 1,0 29,8 0 24,0
311,37
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
- Les salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD), - Les intérimaires, - Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
ARTICLE 3 - COLLEGES ELECTORAUX
La répartition du personnel dans les différents collèges électoraux est établie en fonction des classifications de la convention collective :
•
Ouvriers et Employés : coefficients 145 à 190
•
Techniciens, Agents de maîtrise et Hautes Maitrises : coefficient 205 à 295
•
Ingénieurs et cadres : à partir du coefficient 315
ARTICLE 4 - NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent que le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de :
10 Titulaires et 10 Suppléants.
ARTICLE 5 -REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE ET REPRESENTATIVITE FEMMES / HOMMES
Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège électoral.
F
%
H
%
O/E
5
67
3
33
TAM/HMA/ Cadres
1
30
1
70
Les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
ARTICLE 6 - HEURES DE DELEGATION
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois les membres titulaires du CSE est, d’un commun accord, de
26 heures.
ARTICLE 7 - ELECTORAT, ELIGIBILITE ET LISTES ELECTORALES
7.1 - Electorat et éligibilité des salariés de Verescence Orne
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 5 décembre 2023, date d’ouverture du 1er tour de scrutin) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 5 décembre 2023, date d’ouverture du 1er tour de scrutin) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
7.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de Verescence Orne
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 5 décembre 2023, date d’ouverture du 1er tour de scrutin) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
En revanche, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
7.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le
Figurent sur cette liste, le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.
Un exemplaire de chacune des listes sera remis à chaque organisation syndicale.
Les réclamations concernant cette liste seront à adresser au Service des Ressources Humaines de l’entreprise, au plus tard le
13 novembre 2023 par le personnel intéressé ou le service.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
ARTICLE 8 - INFORMATION DU PERSONNEL
Par diffusion d’un document en date du 14 septembre 2023 le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.
Le
25 octobre 2023, le personnel sera informé des conditions d’organisation des élections par voie d’affichage aux emplacements habituels.
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.
Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le
11 décembre 2023.
Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
ARTICLE 9 – LISTES DE CANDIDATS
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2ème tour.
9.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants.
Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
9.2 - Dépôt des listes
Les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats au service Ressources Humaines de l’entreprise, soit :
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
au plus tard le
20 novembre 2023 avant 17h00. Ces listes seront affichées aux emplacements habituels le 21 novembre 2023.
Si un 2ème tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le
11 décembre 2023 avant 17h00.
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.
Pour le 1er, comme pour le 2ème tour, les candidatures sont affichées aux emplacements habituels au lendemain de la date limite de dépôt.
9.3 - Propagande électorale
Les professions de foi doivent être déposées auprès du service des Ressources Humaines avant
le 20 novembre avant 17h00 pour le 1er tour et avant le 11 décembre avant 17h00 pour le 2ème tour.
ARTICLE 10 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Un vote par correspondance sera organisé, pour les personnes absentes le jour des élections quelle qu’en soit la cause et en particulier : détachés de l’entreprise, maladie, accident du travail, voyage professionnel, congés payés.
Il sera envoyé, à chaque salarié intéressé, les bulletins de vote et les enveloppes réglementaires. Le contenu et l'expédition de ces lettres pourront être contrôlés par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste.
L’électeur intéressé devra envoyer par la poste ses bulletins de vote, respectivement placés dans les enveloppes réglementaires, placées elles-mêmes sous pli cacheté, adressé au Président du Bureau de vote. L'enveloppe extérieure, fournie et affranchie par l'employeur, devra porter le nom de l'expéditeur, sa signature et le collège auquel il appartient. En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.
Les enveloppes intérieures ne devront comporter ni signe, ni inscription.
Ne seront acceptées que les enveloppes adressées par voie postale au Président du Bureau de vote (cachet de la poste faisant foi).
Les envois reçus après l’heure de clôture du scrutin ne pourront être acceptés.
Lors de la mise sous enveloppe du vote par correspondance, la profession de foi de chaque syndicat sera jointe au pli et chaque organisation syndicale désignera un représentant pour le contrôle des envois.
Cette mise sous enveloppe est fixée au
22 novembre 2023 à partir de 10h au Service Ressources Humaines de l’entreprise.
La liste des personnes absentes le jour du scrutin (détachés, voyage professionnel, maladie, CP, accident, repos,…) sera établie le
16 novembre 2023 par le service RH en fonction des absences connues ou portées à sa connaissance par les salariés concernés (maladie, CP, accident,…). Après cette date, des enveloppes de vote par correspondance seront laissées à disposition des salariés absents, au Service Ressources Humaines de l’entreprise.
Seul un envoi postal sera pris en compte lors du scrutin.
Les salariés absents pour tous motifs, peuvent, le jour des scrutins, faire le choix de venir voter au sein de l’entreprise, en respectant les horaires d’ouverture des bureaux de vote).
Dans l’hypothèse, où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, le vote sur place, qui prime sur le vote par correspondance, sera retenu.
ARTICLE 11 - BUREAUX DE VOTE
Heures d'ouverture et emplacement des bureaux de vote :
Les élections des membres du CSE se tiendront :
………….
COLLEGE SALLE Ouvriers / Employés Fragrance Technicien / Agents de maîtrise / Ingénieurs / Cadres Fragrance
Les bureaux de vote seront ouverts aux horaires suivants :
Equipe de nuit : 20h30 – 22h30 (1er tour : 5/12 – 2ème tour :19/12)
Equipe du matin, et journée : 11h00 – 13h00 (1er tour : 6/12 – 2ème tour : 20/12)
Equipe d’après-midi, et journée : 13h00 – 15h00 (1er tour : 6/12 – 2ème tour : 20/12)
Afin d’assurer une bonne organisation, à chacun des horaires fixés, les bureaux de vote suivants seront prévus :
Un bureau de vote pour le collège Cadres Techniciens et Agents de Maîtrise
Un bureau de vote pour le collège Ouvriers et Employés
Les membres du bureau de vote devront être électeurs et appartenir préférentiellement au collège intéressé. Les membres des bureaux de vote seront répartis équitablement entre les organisations syndicales.
Une réunion de concertation sera organisée le
14 novembre 2023 entre les organisations syndicales et la direction afin de fixer les noms des membres des bureaux de vote pour toute la durée du scrutin.
Le bureau de vote se compose de trois électeurs :
Un(e) Président(e)
Deux assesseurs
La présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé du collège électoral, acceptant la fonction. Les deux assesseurs étant quant à eux le deuxième plus âgé et le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction. Faute d’accord des salariés concernés, il sera fait appel au volontariat.
La présidence du bureau ne peut pas être occupée par un candidat.
De plus, le service des Ressources Humaines y détachera, en qualité de secrétaire, un de ses employés et s'assurera que la composition du bureau soit complète.
Est convenu que chaque liste pourra désigner un délégué de liste en charge du contrôle du bon déroulement des opérations électorales. Cette désignation sera réalisée avant l’ouverture du scrutin.
Le bureau de vote :
veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …) ;
se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;
après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;
surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;
établit le procès-verbal des élections.
Le Président :
a seul la police de l’assemblée ;
s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;
signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;
constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;
répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;
proclame et affiche les résultats du vote.
Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.
Le temps de présence des membres assurant le fonctionnement des bureaux de vote est payé comme temps de travail.
Une formation des membres des bureaux de vote sera organisée et dispensée par la direction la veille du scrutin, soit le 5 décembre 2023. Se temps de formation sera payé s’il est hors temps de travail.
ARTICLE 12 - MATERIEL DE VOTE
L'organisation matérielle des bureaux de vote comprendra notamment la mise en place des isoloirs et du mobilier nécessaire (tables, chaises, urnes etc...)
Les isoloirs seront installés de façon à assurer le secret et la liberté du vote.
Pour chaque élection, le vote se fera dans deux urnes : l'une pour les titulaires, l'autre pour les suppléants.
Chaque urne portera visiblement la mention "TITULAIRE" ou "SUPPLEANT".
Les enveloppes et les bulletins concernant le vote des membres
titulaires seront de couleurs différentes des enveloppes et bulletins concernant le vote des membres suppléants.
De plus, chaque enveloppe portera la mention "TITULAIRE" ou la mention "SUPPLEANT".
ARTICLE 13 - DEROULEMENT DU VOTE
La direction s’organisera pour permettre au personnel de se rendre au bureau de vote.
A chaque bureau de vote, chaque électeur, pour son collège d'appartenance, recevra ou prendra :
2 enveloppes (une pour les titulaires, une pour les suppléants)
Les différents bulletins.
Après être passé dans l'isoloir, chaque électeur déposera chacune des deux enveloppes dans l'urne correspondante, toute erreur pouvant entraîner la nullité du bulletin.
A la sortie de l’isoloir, il sera vérifié que l’électeur figure bien sur les listes électorales du collège concerné. Invité à voter par le président, l’électeur insèrera son vote dans l’urne puis apposera sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.
Les votes par correspondance seront pris en compte par les membres des bureaux de vote à l’issue du scrutin dans les urnes correspondantes. Les membres du bureau de vote émargeront en spécifiant la mention « VPC ». Le vote physique prime sur le vote par correspondance, dans ce dernier cas les enveloppes seront détruites.
Les listes d’émargement finales datées et numérotées seront signées par les membres du bureau de vote.
ARTICLE 14 - DEPOUILLEMENT DES SCRUTINS - RESULTATS
14.1 – Modalités du dépouillement
Le dépouillement s'effectuera sur place, dès la fermeture des bureaux de vote, après intégration des votes par correspondance, et signatures des listes d’émargement par les membres du bureau de vote que le quorum soit ou non atteint.
Les membres du bureau de vote décomptent d’abord le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.
Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.
Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les assesseurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre assesseur qui le lit à haute voix.
Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.
Les résultats du dépouillement par bureau feront l'objet d'un procès-verbal signé des membres du bureau de vote.
Les procès-verbaux d’ensemble seront établis en 6 exemplaires sur place et signés par les membres des bureaux de vote. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
La feuille de calcul d’attribution des sièges sera également signée par les membres du bureau de vote.
Un exemplaire de procès-verbal sera remis à chaque représentant de liste, un exemplaire sera affiché sur le lieu du vote, les autres exemplaires étant conservés par le service RH en charge de la communication à l’administration.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
14.2 – Validité des votes
Le bureau de vote est seul habilité à juger de la validité ou de la nullité d'un vote, dans le cadre des règles appliquées ci-dessous :
Le panachage n'est pas admis : il n'est pas permis de remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par un autre nom pris sur une autre liste.
Il est possible de rayer un ou plusieurs noms, sans les remplacer.
Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.
Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :
contenant un bulletin blanc ;
ne contenant aucun bulletin ;
comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.
Sont considérés comme nuls :
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,
les enveloppes renfermant plusieurs bulletins de listes différentes,
les bulletins mentionnant plus de noms que de délégués à élire,
les bulletins panachés,
les bulletins ayant une couleur différente de celle de l'enveloppe,
les bulletins portant un signe distinctif,
Les bulletins déchirés ;
Les bulletins introduits dans la mauvaise urne (erreur de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ;
portant des mentions injurieuses ;
illisibles ;
où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
indiquant des noms de personnes non-candidates.
Au cas où une enveloppe contiendrait plusieurs bulletins identiques de la même liste, un seul bulletin serait valable.
Les bulletins présentant un cas de nullité sont joints au procès-verbal, ainsi que les enveloppes les contenant.
Si, dans un collège, le nombre de suffrages valablement exprimés (après exclusion des bulletins nuls) est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il y a lieu d'organiser un deuxième tour.
14.3 – Attribution des sièges
L'attribution des sièges se fera conformément à la législation en vigueur selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est calculé par collège.
14.4 – Détermination du quotient électoral
Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir par collège. (Exemple : si on obtient 210 suffrages valablement exprimés dans le collège ouvriers-employés, si le nombre de sièges à pourvoir est de 7, le quotient électoral est égal à 30).
Chaque procès-verbal devra porter, en plus du nombre des suffrages valablement exprimés, ceux exprimés en faveur de chaque liste.
14.5 – Nombre de voix obtenu par chaque liste
C'est la moyenne du nombre de voix obtenues par les candidats de cette liste, déduction faite des ratures.
(Exemple : une liste comportant 3 candidats ; le premier obtient 138 voix, le second 140 voix, le troisième 130 voix. La liste obtient une moyenne de 136 voix).
14.6 – Sièges attribués à chaque liste
Selon la réglementation en vigueur « il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix, recueillies par elle, contient de fois le quotient électoral". Il suffit donc, pour connaître le nombre de sièges à attribuer, de diviser la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le quotient électoral.
(Exemple : la liste a obtenu 136 voix, si le quotient électoral est égal à 100, cette liste obtient 1 siège)
14.7 – Sièges restant à pourvoir
Si, après cette répartition, il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués un à un, suivant la règle dite "de la plus forte moyenne".
La plus forte moyenne obéit à un calcul spécial : Elle est obtenue en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre augmenté d’une unité, des sièges déjà attribués à la liste.
Le 1er siège restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Un seul siège étant attribué à chaque fois, la même opération doit être renouvelée successivement pour chaque siège non pourvu.
14.8 – Désignation des candidats élus
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation sur la liste et dans la limite du nombre de sièges obtenus par cette liste.
Selon la réglementation en vigueur, "lorsque le nom d’un candidat a été rayé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés de cette liste".
Si le nombre de ratures est supérieur à 10 % des suffrages valablement obtenus par la liste, l’attribution des sièges se fait selon l’ordre de présentation sur la liste pour les candidats ayant eu moins de 10% de rature.
Si cette liste obtient 1 siège, il revient au candidat n° 1 (placé en tête de liste), bien qu'il ait obtenu moins de voix que le n° 2. Les ratures sur son nom n'atteignant pas 10 % des suffrages obtenus par la liste, elles ne peuvent empêcher sa proclamation comme élu. Les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.
ARTICLE 15 - PROCLAMATION DES RESULTATS ET AFFICHAGE
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.
Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
ARTICLE 16 - DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN
Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu :
les 19 et 20 décembre 2023
Dans ce cas, les listes de candidats devront être déposées au Service RH au plus tard le
11 décembre avant 17h00. L’affichage sera réalisé le 12 décembre 2023.
Au second tour, des candidatures libres autres que syndicales peuvent être présentées, si son auteur rempli les conditions d’électorat. Une candidature individuelle isolée au second tour est considérée comme une liste.
Les candidatures présentées par un syndicat intéressé au premier tour sont considérées comme maintenues au second tour.
Vote par correspondance : la mise sous enveloppe s'effectuera au Service Ressources Humaines le
7 décembre 2023 à partir de 10h00.
ARTICLE 17 - DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la totalité de la durée du mandat, soit 4 ans, des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection partielle à venir au cours du mandat.
ARTICLE 18 - AFFICHAGE
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels dès sa signature.
Fait à Ecouché, le 23/10/2023, en 6 exemplaires originaux
