AVENANT N°8 RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE VERISURE
Entre :
La société VERISURE
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 345.006.027, dont le siège social est situé 1, place du Général de Gaulle, 92160 Antony, représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXXX XXXXXX,, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VERISURE,
L’organisation syndicale C.A.T., représentée par :
Monsieur Xxxxxx XXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur Xxxx XXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame Xxxxxx XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur Xxxxxx XXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Madame Xxxxxxxxxx XXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Madame Xxxxxx XXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame Xxxxx XXX XXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Madame Xxxxx Xxxx XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale SUD, représentée par :
Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Madame Xxxxx XXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Monsieur Xxxxxx XXX XXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur Xxxxx XXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
PREAMBULE :
Les parties rappellent que le temps de travail au sein de la Société est régi par l’avenant n°6 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail conclu en date du 31 décembre 2021, pour une durée indéterminée.
Afin de favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés du fait de leur âge, il a été conclu un accord collectif en date du 9 juillet 2026, pour une durée déterminée.
Afin d’accompagner les salariés en dernière partie de carrière pour leur permettre d’anticiper leur cessation d’activité, les parties ont souhaité prévoir expressément la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un compte épargne temps (CET) senior à compter du 1er décembre 2026.
C’est dans ce contexte que le présent avenant est conclu au sein de la Société.
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre en place un « CET senior » qui complète le dispositif relatif au CET issu de l’avenant n°6 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 31 décembre 2021 et complété par l’avenant n°7.
ARTICLE 2 – CET SENIOR
2.1 Les bénéficiaires
Le dispositif du compte épargne-temps senior, conclu conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, bénéficie à l’ensemble des salariés, à l’exception des cadres dirigeants, réunissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel
Être âgé de 58 ans et plus (le CET senior est ouvert à partir du 1er janvier suivant les 58 ans du salarié.)
2.2 Les modalités d’alimentation du CET senior
L’alimentation du CET senior pourra avoir lieu dans la limite d’un plafond de 5 jours par an, de la manière suivante :
les jours de congés payés de la 5ème semaine, dans un maximum de 5 jours ouvrés, acquis et non pris avant le 31 mai. Ces jours ne peuvent être transférés sur le CET qu’au mois de mai.
les congés conventionnels d’ancienneté acquis et non pris avant le 31 mai. Ces jours ne peuvent être transférés sur le CET qu’au mois de mai.
les congés conventionnels maison acquis et non pris avant le 31 décembre. Ces jours ne peuvent être transférés sur le CET qu’au mois de décembre.
L’alimentation du CET senior relève de l’initiative exclusive du salarié, et sa gestion comme l’accès aux informations qu’il contient s’opère via l’outil de contrôle du temps de travail disponible dans la Société.
2.3 Les modalités d’utilisation du CET senior
Le CET senior a pour objectif de permettre aux salariés concernés d’aménager leur fin de carrière, en leur permettant d’anticiper leur cessation d’activité ou de réduire leur temps de travail, avant leur départ à la retraite.
Les collaborateurs éligibles peuvent ainsi utiliser les jours épargnés au sein du CET senior afin de financer un congé de fin de carrière ou une réduction de leur durée de travail avant la liquidation de leur retraite.
Pour déterminer la rémunération allouée au titre du congé de fin de carrière ou de la réduction de la durée du travail, chaque journée de congé épargnée sur le CET senior est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire applicable à la date de paiement du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu applicable en la matière.
La période de dispense d’activité ou de réduction de la durée du travail doit précéder immédiatement le départ à la retraite du collaborateur.
Pour bénéficier de ce dispositif, le collaborateur devra informer la Direction des Ressources Humaines et son manager au moins 6 mois avant son départ à la retraite afin d’organiser les modalités d’utilisation des jours épargnés qui feront l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié.
Au moment de sa demande, le collaborateur devra fournir son relevé de carrière, et s’engager à liquider sa retraite dans le cadre d’un départ à la retraite à l’issue de l’utilisation du CET senior.
Compte tenu de son objet, aucune monétisation des jours épargnés au sein du CET senior n’est autorisée. Toutefois, si des droits subsistent sur le CET senior à la date de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice est versée. Cette indemnité est alors égale au produit du nombre de jours inscrits par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2026, et ce, pour une durée indéterminée.
3.2 Validité de l’avenant et délai d’opposition
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs sur la durée du travail. La validité du présent avenant est donc subordonnée par le respect des conditions fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. Il ressort des dernières élections professionnelles que les Organisations Syndicales sont représentatives pour négocier un accord d’entreprise et habilitées à signer le présent avenant.
Par ailleurs, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
3.3 Dépôt et publicité de l’avenant
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent avenant.
Ainsi, le présent avenant est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme. Un exemplaire du présent avenant est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent avenant dans la base de données nationale, accessible au grand public.
Les organisations syndicales signataires sont informées que le présent avenant sera également transmis, par l’Entreprise à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des signataires dudit avenant.
Enfin, l’Entreprise s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
3.4 Adhésion
En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des dispositions de l’avenant.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du même code. Elle devra, en outre, être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. L’adhésion prendra effet à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 3.5 Révision
La révision est une procédure permettant d’adapter les dispositions du présent avenant. La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision, la Direction de l’Entreprise, ainsi que jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, les organisations syndicales signataires ou les organisations syndicales adhérentes de cet avenant, et à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant portant révision du présent avenant, qui se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie. L’avenant portant révision fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
3.6 Dénonciation
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s), et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
En cas de dénonciation, le présent avenant continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-12 du Code du travail.
Fait à Antony, en 9 exemplaires originaux, le 9 juillet 2026
Pour la Société,
Xxxxxxxx XXXXXX XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale C.A.T., représentée par :
Monsieur Xxxxxx XXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur Xxxx XXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame Xxxxxx XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur Xxxxxx XXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame Xxxxxxxxxx XXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame Xxxxxx XXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame Xxxxx XXX XXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame Xxxxx Xxxx XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale SUD, représentée par :
Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame Xxxxx XXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur Xxxxxx XX XXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Monsieur Xxxxxx XXX XXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur Xxxxx XXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
