Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l’employeur, par convocation du 5 décembre 2023 à engager ladite négociation.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Mardi 12 décembre 2023 à 11h
Mardi 19 décembre à 14h
Mardi 9 janvier 2024 à 11h
Mardi 16 janvier à 14h
A l’issue de ces différentes réunions, le présent procès-verbal a été rédigé, clôturant les négociations au titre de l’année 2024 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.
Contexte général
Retour sur l’année 2023
Cette année, les NAO s’inscrivent dans un contexte identique à l’année précédente, à savoir la difficulté de recruter des conducteurs, pour notre entreprise et tous les autocaristes français, et les enjeux liés à la fidélisation de notre personnel. Dans ce contexte l’objectif premier de l’entreprise est d’accroitre son attractivité tout en gardant à l’esprit la préservation des emplois et la qualité de travail qui est sienne. En 2023, l’inflation nationale a été, en moyenne de 4%, alors que les salaires chez XX ont augmenté de 5.70%. L’entreprise est donc consciente de l’impact au quotidien pour ses salariés et a œuvré pour maintenir et même augmenter leur niveau de vie.
Informations relatives à la négociation
Au cours de la réunion du 12 décembre 2023, les partenaires sociaux ont convenu que la base des négociations se ferait sur la base des éléments fournis concernant l’année 2022 dans sa globalité.
En complément, il est à noter qu’en 2023 a été enregistrée une revalorisation exceptionnelle du salaire du personnel de conduite à hauteur de 5.70%, ce qui correspond à une hausse record (pour rappel sur l’année précédente l’augmentation a été de 4%). Le salaire à l’embauche d’un conducteur receveur, catégorie OUVRIER groupe 9 coefficient 140 de la convention collective applicable est aujourd’hui à 1 934.30€ (soit 12.7534€/heure), alors qu’il se situe à 1 901.97€/mois et 12.5402€/heure dans la grille des rémunérations de la CCN.
Demandes des organisations syndicales
Voir tableau en annexe 1
Lors de la réunion précédente du 19 décembre les Organisations Syndicales ont pu présenter et argumenter leurs revendications. Nous les reprenons ici :
La délégation CGT et la délégation CFTC proposent des revendications communes :
Augmentation du taux horaire du personnel de 8% excepté le CODIR.
Remarque de XXXXX : c’est discriminatoire d’exclure une catégorie de salariés.
Création d’une vraie grille de salaires interne VFD avec majoration systématique tous les 2 ans
Mise en place des 90 jours de repos annuel sans intégration des jours fériés et sans discrimination entre personnel roulant et personnel sédentaire
Prime de vacances pour tout le personnel
Octroi d’une prime de samedi de 30 € minimum
Prime de caisse de 60€ / mois
Indemnité blanchiment nettoyage habillement 15€ / mois
YYI : Etant donné que les conducteurs utilisent leurs propres vêtements.
Prime de dépannage suite à modification de la journée 30€
YYI : Des fois ils ne sont pas gagnants financièrement à venir travailler, voir ils peuvent perdre de l’argent.
Octroi d’une prime de dimanche de 60 € minimum
Augmentation de la majoration des heures de nuit à 25% minimum
YYI : Actuellement c’est trop léger à 10% de majoration
Augmentation du repas unique à 13€ ainsi que les tickets restaurants
YYI : C’est trop bas actuellement, c’est compliqué de se nourrir pour ce prix.
Déclenchement des primes repas entre 11h30 et 13h30
Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle à la hauteur de 50 % minimum de la cotisation mensuelle pour la catégorie famille
YYI : Ca coûte trop cher pour une famille
Indemnité de déplacement aux kilomètres réels du domicile aux dépôts extérieurs.
Suppressions des 5 jours de carence pour les arrêts maladie
YYI : et XY: Pour une première maladie dans l’année, c’est sévère. L’idée serait de supprimer ces jours de carence uniquement pour le 1er arrêt de l’année civile.
Primes petit déjeuner de 10 € pour toute prise de service effectué avant 6h du matin
Octroi d’une prime de 40 € lors d’un changement de service à moins de 48h
1 jour de télétravail par semaine.
XY: Ce serait bien d’évoluer sur cet aspect pour devenir attractif sur les postes sédentaires.
Jours d’absence autorisée pour conjoint hospitalisé
Octroi d’une prime de non-accident de 80 € par mois
YYI : Le bonus actuel n’est pas efficace
Coupure de moins de 20 minutes indemnisées à 100%
Octroi d’une prime de chaînage de 50 €
Octroi prime de 20 € d’accompagnement nouveaux conducteurs
Majoration des heures supplémentaires même si 1 jouir férié ou RTT
La délégation SUD SOLIDAIRES propose ses revendications :
Négociation sur la mutuelle avec le maintien des garanties actuelles
Une revalorisation de salaire de 5,5% pour l’ensemble du personnel
Prime de vacances pour les nouveaux salariés d’une valeur de 250€
Prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 300€
Prime de reconnaissance de ligne (pour les non-référents) 11€
ZZ: Avant elle était à 6.50€ mais a été supprimée
Prime repas de 9€ pour chaque jour travaillé.
XXXXX dit que ce n’est pas possible car c’est la grille URSSAF et ne peut donc être modifiée.
Augmentation de la prime d’astreinte à 30€
Non comptabilisation des jours fériés dans les 90 jours de RH
Négociation sur un accord de télétravail (1 jour/semaine)
Révision sur les indemnités kilométriques
Versement d’une prime de participation
Négociation sur l’accord d’intéressement
Négociation sur les heures de délégation du bureau CSE
XXXXX : un Protocole d’Accord Préélectoral a été signé. XXXXX avait proposé de ventiler différemment, comme cela l’était au préalable. La CGT et la CFTC s’étaient engagés à mettre en commun. Pour le secrétaire-adjoint, trésorier et trésorier adjoint. Les organisations syndicales doivent donc s’entendre et s’organiser, comme elles s’étaient engagées à le faire.
Négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Mise à jour de la BDES
Une dotation vestimentaire
ZZ: L’idéal serait de fournir Un polo avec le blouson.
Précisions apportées par la direction quant à ces demandes.
Le président déclare que toutes ces propositions ont été étudiées et mesurées.Pour information, il y aura une participation versée en 2024 avec plusieurs critères (le temps de travail et rémunération) ainsi qu’un accord d’intéressement également sous plusieurs critères (absentéisme, sinistralité et consommation de carburant) Au regard des différentes demandes présentées, il convient donc de cibler les actions prioritaires, le budget de l’entreprise ne permettant pas de tout satisfaire. XY a fait la remarquer que les demandes ne sont pas que financières, même si elle admet que les efforts financiers sont reconnus chez XX. Mais elle précise que XX a plusieurs postes ouverts au siège et elle pense que les candidats veulent du télétravail, que c’est un avantage concurrentiel.Pour XXXXX, il avancera surement dans ce sens mais il est persuadé que la présence et le travail ensemble est primordial et doit rester la norme chez XX.
Présentation des propositions concernant la mutuelle
Il a été convenu que la direction de XX prendra en charge 63 € au titre de l’isolé dès 2024, au lieu de 59 € en 2023. XXXXX rappelle que légalement la participation de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Chez VFD elle atteint les 82.75% de la part du salarié ce qui est un atout considérable et montre la volonté de la Direction de réduire le reste à charge lié aux dépenses de santé et à améliorer la couverture médicale. Le CSE a établi un sondage auprès des salariés. La majorité s’est positionnée sur un maintien des garanties pour un coût plus important. Ci-dessous les nouvelles cotisations pour la mutuelle en 2024 :
Cotisation globale 2024 Participation XX Par salarié ISOLE 76,11 € 63,00 € 13,11 € DUO 147,71 € 63,00 € 84,71 € FAMILLE 196,08 € 63,00 € 133,08 € A l’issue des échanges la Direction propose :
Revalorisation des salaires :
Personnel de conduite et sédentaire
+ 5% à/c du 1er janvier 2024 sur tous les salaires du personnel, hors CODIR.
XXXXX souligne qu’au-delà des 12,8% acquis depuis octobre 2022, cette revalorisation portera, chez XX les augmentations de salaires à + 17,8% en 20 mois au regard des +8,5% d’inflation.
Pièces jointe : nouvelle grille des salaires pour le personnel roulant.
Primes
2-1 Revalorisation des primes au 1er janvier 2023 selon modalités d’application CCNTR :
Repas unique9,90 € + 9,1 %
Dimanche48 €+6,67 %
Indemnité spéciale
4,5 €+9,49 %
RU majoré
16 €+8,78 %
Casse-croûte7,9€+8,67 %
2-2 Ticket restaurant sédentaire
9,85 € + 9,4 %
2-3 PPV 2024
Mise en place et versement d’une Prime de partage de la valeur, sous réserve de la signature d’un accord d’intéressement, pour l’ensemble du personnel : 100 € en juillet 2024
2-4 Majoration heures de nuit :
à 15% au lieu de 10%
2-5 Mutuelle
Prise en charge de l’employeur à hauteur de :63 € +6,7%
2-6 Télétravail
Mise en place d’un accord 2 jours par mois pour le personnel administratif uniquement.
Sont exclus, le personnel d’exploitation, le personnel technique (la maintenance) et l’assistanat de direction. Les jours seront fixés à l’avance en accord avec le chef de service. Les jours seront à prendre les mardis et jeudis uniquement. Les horaires seront à définir en amont avec le chef de service et le collaborateur devra être joignable via teams à tout moment durant ces plages horaires définies. Plus aucun autre jour de télétravail ne sera toléré.
2-7 Prime d’astreinte :
Revalorisation à 30 €
2-8 Participation Mise en place d’un accord de participation pour distribuer entre
400 000 € et 450 000 € après clôture des comptes.
Critère d’éligibilité de 3 mois minimum et 2 critères de calcul : temps de travail et rémunération.
2-9 Prime Chaînage
A/c du 1er février 2024 : 10 €
Bénéficiaires : Personnel de conduite Conditions d’octroi - Chaînage effectif du véhicule - Signalement à son responsable hiérarchique par SMS et/ou mail de son obligation de chaîner (photo envoyée obligatoirement à l’exploitation). Prime forfaitaire par journée concernée par l'exécution de cette mission.
2-10 Intéressement Mise en place en janvier d’un accord d’intéressement selon 3 critères : Accidents/incidents – Absentéisme – Consommation.
2- 11 Mise à jour BDESE
2- 12 Travail sur la GPEC
2-13 Vêtements des conducteurs Concernant les vêtements, des polos seront offerts et distribués cet été, leur port n’est pas obligatoire. Ce sera en plus du blouson.
2-14 Absence pour conjoint hospitalisé Octroi de 3 jours par an sur justificatif. De plus il sera possible pour tous les collaborateurs de l’entreprise d’effectuer un don des jours de RTT ou congés en cas de situation grave, selon un process encadré.
2-15 Heures CSE pour secrétaire adjoint et trésorier Au cours de la négociation du protocole pré-électoral, il a été convenu, par l’ensemble des organisations syndicales que les heures seront données au secrétaire et trésorier via la mutualisation des heures détenues par chaque élu. En conséquence, la direction ne peut que demander aux organisations syndicales de respecter leurs engagements.
2- 16 Montant des œuvres sociales Plafonnement du montant des œuvres sociales au même niveau que 2023. Soit environ 250 K€. Lissage des 250 k€ sur 12 mois soit 20 833 €/mois.
En ce qui concerne les autres points de revendication des organisation syndicales, la direction ne peut y répondre favorablement sans mettre en péril la pérennité de l’entreprise.
X évoque la possibilité de mettre en place une prime de caisse. XXXXX rappelle que le temps de caisse est déjà rémunéré car intégré aux temps annexes.
B évoque les indemnités kilométriques. XXXXX répond qu’il applique le code du travail et respecte la législation fiscale en matière d’indemnité.
Après avoir examiné les propositions faites par la direction, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations au titre de l’année 2024. Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024.
Les dispositions du présent procès-verbal sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent texte est conclu à durée indéterminée.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent procès-verbal sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivants du Code du travail. Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non-signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent procès-verbal ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le 16 janvier 2024, en 4 exemplaires
Pour l’entreprise VFD SASpour les Organisations Syndicales Représentatives
Le Président Directeur Général Pour la CFTC,
Pour la CGT,
Pour SUD SOLIDAIRES,
Grille salaires personnel de conduite XX AU 01/01/2024 Grille salaires personnel de conduite XX AU 01/01/2024
Annexe 1 : Tableau des revendications
Revendications NAO 2024
CGT + CFTC
Augmentation du taux horaire du personnel de 8% excepté le CODIR
Création d’une vraie grille de salaires interne XX avec majoration systématique tous les 2 ans
Mise en place des 90 jours de repos annuel sans intégration des jours fériés et sans discrimination entre personnel roulant et personnel sédentaire
Prime de vacances pour tout le personnel
Octroi d’une prime de samedi de 30 € minimum
Prime de caisse de 60€ / mois
Indemnité blanchiment nettoyage habillement 15€ / mois
Prime de dépannage suite à modification de la journée 30€
Octroi d’une prime de dimanche de 60 € minimum
Augmentation de la majoration des heures de nuit à 25% minimum
Augmentation du repas unique à 13€ ainsi que les tickets restaurants
Déclenchement des primes repas entre 11h30 et 13h30
Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle à la hauteur de 50 % minimum de la cotisation mensuelle pour la catégorie famille
Indemnité de déplacement aux kilomètres réels du domicile aux dépôts extérieurs
Suppressions des 5 jours de carence pour les arrêts maladie
Primes petit déjeuner de 10 € pour toute prise de service effectué avant 6h du matin
Octroi d’une prime de 40 € lors d’un changement de service à moins de 48h
1 jour de télétravail par semaine
Jours d’absence autorisée pour conjoint hospitalisé
Octroi d’une prime de non-accident de 80 € par mois
Coupure de moins de 20 minutes indemnisées à 100%
Octroi d’une prime de chaînage de 50 €
Majoration des heures supplémentaires même si 1 jouir férié ou RTT
Octroi prime de 20 € d’accompagnement nouveaux conducteurs
SUD SOLIDAIRES
Négociation sur la mutuelle avec le maintien des garanties actuelles
Une revalorisation de salaire de 5,5% pour l’ensemble du personnel
Prime de vacances pour les nouveaux salariés d’une valeur de 250€
Prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 300€
Prime de reconnaissance de ligne (pour les non-référents) 11€
Prime repas de 9€ pour chaque jour travaillé
Augmentation de la prime d’astreinte à 30€
SUD SOLIDAIRES
Non comptabilisation des jours fériés dans les 90 jours de RH
Négociation sur un accord de télétravail (1 jour/semaine)
Révision sur les indemnités kilométriques
Versement d’une prime de participation
Négociation sur l’accord d’intéressement
Négociation sur les heures de délégation du bureau CSE
Négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
