Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société VIDELIO IEC et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise 05 novembre 2019
26 novembre 2019
28 février 2020
Délégué Syndical, CFTC
Et
, membre du CSE.
Et
, membre du CSE.
,
Et
,
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accord temps de travail signé le 1er janvier 2017, du régime de prévoyance et frais de santé (signé au 1er janvier 2016), de l’épargne salariale (accord de participation (accord signé en 2012 et avenant 2017), et adhésion au PEE et PERCO (signés 2017),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 12 juillet 2017 pour une durée de 3 ans. L’accord arrive à échéance le 31 juillet 2020.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la Direction rappelle que des campagnes de sensibilisation au Handicap sont réalisées annuellement. De plus, l’entreprise a signé un partenariat avec une association pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (AIMETH).
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires. A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales CFTC
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Il n’y a pas d’augmentation générale. La direction réalise une revue de rémunération tous les ans. La direction tient compte d’une grille de minimas conventionnels, revalorisée au 1er mai 2019.
Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 26 juin 2019 pour une durée de 3 ans.
Demande la revalorisation du Titre Restaurant du montant et/ou de la répartition
La direction a accepté la revalorisation du Titre Restaurant qui était d’une valeur faciale de 8 € (4€ part employeur et 4€ part salariale) passera au 1er mars 2020 à 8,30€. Le souhait des élus de ne pas toucher à la part salariale a été entendu, la nouvelle répartition est donc de 4,30€ part employeur et 4€ part salariale.
Accord Demande de revalorisation de l’indemnité repas du soir lors d’un déplacement.
L’indemnité de repas du soir est fixée à 18,80€ (selon barème URSSAF 2019). Accord Revalorisation du barème frais kilométriques. Le nouveau barème frais kilométriques est fixé à 4CV jusqu’à 5000km soit (d*0,518).
Accord Demande d’une charte de déplacement. La direction a mis en place une charte de déplacement pour cadrer les modalités des grands déplacements et les primes qui s’y affèrent au niveau national.
Accord Prime vélo : mettre en place la prime vélo pour les collaborateurs qui utilisent un vélo ou un vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail. La direction réfléchit à mettre en place l’indemnité kilométrique vélo dans les conditions définies par la loi et l’URSSAF : 0,25 centimes du kilomètre dans la limite de 200 € par an. Une période de test va être mise en place en amont afin d’étudier le processus de contrôle et surtout la faisabilité de celle-ci. La direction se décidera donc à la prochaine NAO. Désaccord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail signé en janvier 2017.
Demande de mise en place d’un CET La direction ne souhaite pas mettre en place de Compte Epargne Temps pour le moment. Désaccord
MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
EPARGNE SALARIALE Demande l’ouverture des 2 fonds « avenir obligataire » et « avenir dynamique » sur le PEE et le PERCO L’entreprise a souscrit à l’ouverture de deux fonds « avenir obligataire » et « avenir dynamique » sur le PEE et le PERCO le 12 juillet 2019.
Accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en juillet 2017 pour une durée de 3 ans.
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans l’accord temps de travail de janvier 2017. La clause est notifiée dans les contrats d’embauche des salariés au forfait cadre.
Demande d’un accord don de jours de Congés pour parent d’enfant gravement malade et proches aidants Un accord don de jours de Congés pour parent d’enfant gravement malade et proches aidants signé le 1er mars 2019.
Accord Mise en place d’une charte télétravail Une charte télétravail Groupe a été mise en place au 1er janvier 2020. Accord
1.1 Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle. Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires
1.2 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er mars 2020, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
1.3 : Dépôt de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Gennevilliers en 3 exemplaires, le 28 février 2020
