ACTE D’ANONYMISATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
L’entreprise VILAUMAG dont le siège social est situé CENTRE COMMERCIAL VILLEVERT à SENLIS (60 300)
Représentée par
…………………………, Directeur général en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative
………… représentée par …………..en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
d'autre part
Une négociation a été engagée, entre les parties, le 18 Novembre 2024 sur le(s) thème(s) suivante(s) : organisation du travail et modification des règles sur la durée du travail et les congés.
Au terme de cette négociation, un accord collectif d’entreprise a été signé le 27 mars 2025 après consultation de l’ensemble des membres du CSE.
Dans le cadre de la procédure de dépôt de cet accord, les parties ont considéré nécessaire d’occulter certains éléments de la version qui sera publiée en ligne et ce conformément aux dispositions des articles L. 2232-1-5-1 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du code du travail.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Motif de l’occultation
Note : Il convient de préciser les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale.
Aucune Occultation
Est joint au présent acte, la version qui devra être publiée en ligne laquelle tient compte de l’anonymisation obligatoire ainsi que des éléments que les parties ont souhaité occulter.
Modalités de dépôt de l’accord d’entreprise
Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication qui est annexée au présent acte.
Fait à SENLIS, le 27 mars 2025 En 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFTCPour la SAS VILAUMAG M…………………..
