Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 24/25
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société VILMORIN JARDIN SAS Dont le siège social est situé BP 37 – 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Opérationnel,
D’une part,
et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
■ CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
■ UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
■ CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Au terme des différentes réunions qui se sont tenues les 6 juin, 18 juin et 8 juillet 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 24/25, il est convenu des mesures suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Contexte économique et résultats : L’exercice 23/24 est marqué par un marché compliqué, qui continue d’être en recul. Selon les données Promojardin, panel qui recense les sorties caisses (hors e-commerce et hard discount) à fin mai 2024 (sur la période janvier à mai 2024):
Les grandes surfaces de bricolage (GSB) sont à - 4 % en valeur (Chiffre d’affaires).
Le potager est à -1% en valeur et -6% en volume.
Les semences de gazons + 8 % en valeur et + 9 % volumes
Notre prévision de chiffre d’affaires pour Vilmorin Jardin est en baisse de 4,4 millions d’euros par rapport au chiffre d’affaires prévu au budget, soit une prévision de l’ordre de 38,4M€, ce chiffre est entendu hors Pologne. Nous estimons un atterrissage pour notre résultat opérationnel autour de 500 000 euros et un résultat net négatif aux alentours de -1,3 million d’euros (hors Pologne). La Pologne devrait avoir un résultat net à l’équilibre.
Projet
ProjetLa volonté de la Direction est de reconnaitre les efforts réalisés par l’ensemble des équipes pour limiter l’impact d’un chiffre d’affaires très en deçà des attentes et maintenir un résultat acceptable, et aussi de tenir compte du contexte inflationniste (pour rappel +2.2% à fin mai 2024) en restant néanmoins vigilants à l’équilibre économique de l’entreprise et la nécessité d’investir dans les projets d’avenir et d’amélioration
Le lancement de l’activité e-commerce en février 2024 ainsi que la réussite de la conquête de plus de 300 nouveaux magasins par la force de vente sont des signes qui doivent nous encourager.
Mesures ayant attrait au salaire de base (et étant réparties entre augmentations générales (AG) pour tous et individuelles (AI)) : Tranches de salaires bruts Salaires inférieurs à 2400€ brut mensuel (< 32K€ brut annuel sur 13 mois) Salaires entre 2400 et 4600€ brut mensuel
Salaires supérieurs à 4600€ brut mensuel (< 60K€ brut annuel sur 13 mois) Augmentation Générale
60 euros bruts mensuels
AG 2% avec un talon minimum de
55 euros bruts mensuels
AG de 40 euros bruts mensuels
L’enveloppe globale est de 2,2%.
Augmentation Individuelle Non applicable
AI 0,5%
Ces mesures seront applicables à compter du 1er octobre 2024 pour tous les collaborateurs disposant de 8 mois d’ancienneté continue au 1er juillet 2024 (et hors promotion ou changement de périmètre renégocié entre le 1er juillet 2024 et le 1er octobre 2024).
Mesures (mesures annexes à celles appliquées au salaire de base) :
Création d’une prime de déclaration anticipée de la date de départ en retraite du/de la salarié(e).
Cette mesure vise à optimiser l’organisation à déployer au moment du départ de chacun de nos futurs retraités. Nous rappelons les enjeux majeurs de renouvellement des ressources auxquels nous allons devoir faire face d’ici 2030 avec près d’un tiers des collaborateurs qui pourraient potentiellement, dans le cadre légal actuel, valider un départ en retraite. Les collègues restants sont bien souvent confrontés à la répartition de la charge de travail de manière permanente ou définitive. Cette déclaration anticipée devrait nous aider à gérer sereinement ces évolutions.
SOMMES BRUTES, NON CUMULABLES, VERSEES lors du solde de tout compte :
700 euros 18 mois avant le départ
300 euros 12 mois avant le départ
100 euros 6 mois avant le départ
Pré-requis à transmettre à la direction RH de VJ pour validation du paiement de la prime au moment du solde de tout compte le mois du départ en retraite du/de la salarié(e):
Le relevé de carrière individuel obtenu auprès de la caisse de retraite confirmant les droits acquis, les trimestres acquis et les trimestres assimilés.
Un courrier daté signé de déclaration sur l’honneur précisant la date précise de départ en retraite.
Un courrier daté signé d’autorisation à communiquer officiellement et librement en interne cette information de date précise de départ en retraite
.
Les modalités précises seront précisées ultérieurement ; Une première déclaration pourrait être recevable à partir du 1er septembre 2024 (ex : Remise de l’ensemble des documents cités ci-dessus au 1er septembre 2024 pour une date de départ en retraite au 1er mars 2025 et donc le versement d’une prime de 100 euros brut sur solde de tout compte en mars 2025.).
Notre accord d’entreprise précise que l’annonce 6 mois avant le départ est
obligatoire.
Autorisation de
remboursement des « forfaits repas » dont bénéficient les vendeurs sans plus fournir de justificatif à la direction administrative et financière. Cette mesure a pour objectif de simplifier les traitements de charges administratives pour l’ensemble du personnel en charge de vérifier, contrôler ces justificatifs tout au long de l’année. Il est entendu que cette mesure sera valable les jours de déjeuner à l’extérieur et non lors de journée administrative au bureau (télétravail) et/ou autres réunions de travail collective en présentiel.
Augmentation de la valeur du
Ticket Restaurant à 7 euros à partir du 1er octobre 2024 (actuellement à 6 euros soit 15% d’augmentation).
L’acquisition des primes d’assiduité, pour le personnel concerné, ne sera plus pénalisé par les absences paternité et maternité. Cette mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Revalorisation du montant des indemnités versées au cours de la validation de dossier de médaille du travail selon les montants suivants :
20 ans à 340 euros
30 ans à 470 euros
35 ans à 600 euros
Création d’une
nouvelle indemnité de médailles du travail pour les 40 ans d’une valeur de 700 euros.
La Direction accepte de faire évoluer la
classification de postes pour le positionnement de certains salariés, si la décision est validée après échange, entre membres de la direction et manager qui aurait exprimé une demande.
Engagement de la Direction des Ressources Humaines, représentée ce jour par la DRH, Edith Sala, à
ouvrir la discussion sur l’accord d’entreprise (datant de 1989) sur le prochain exercice fiscal 25/26 afin de le mettre à jour et le moderniser.
Temps de travail
Une
2ème journée d’absence est accordée pour « enfant malade » de moins de 16 ans (avec justificatif certificat médical stipulant que la présence d’un parent est nécessaire auprès de l’enfant). Pour rappel le droit était de une journée par enfant malade par an.
L’accord télétravail conclu le 1er juillet 2021 reste en vigueur.
Validation de l’attribution d’un
jour de congé supplémentaire d’ancienneté pour tous les salariés ayant 30 ans d’ancienneté et plus (soit un total de 3 jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour tous les salariés ayant 30 ans d’ancienneté et plus). Pour rappel le droit était de 1 jour de congé supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté et un 2ème jour supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté.
Acceptation de définir à l’avance les ponts de l’année pour tous les salariés Vilmorin Jardin. Il est précisé que cette mesure est valable uniquement pour cet exercice fiscal 24-25. Cette mesure serait à renégocier le cas échéant. La direction accepte donc, afin de faire bénéficier de « longs week-ends » l’ensemble des salariés, la pose de 3 jours de congés payés (CP)
imposés par l’employeur : Vendredi 16 août 2024 ; Vendredi 30 mai 2025 ; Lundi 9 juin 2025.
Partage de la valeur ajoutée
Une négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent est engagée comme prévu par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 afin d’améliorer l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale. L’entreprise dispose par ailleurs d’un PERU négocié au niveau du groupe, signé le 8 juin 2022 et auxquels les partenaires sociaux Vilmorin Jardin (DS UNSA et CFDT) ont adhéré le 24 novembre 2022.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les organisations syndicales ont été destinataires d’informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. A noter qu’un nouvel accord Groupe a été signé le 14 décembre 2022.
Il prévoit des actions dans les domaines suivants :
Recrutement
Formation et évolution professionnelle
Egalité salariale
Equilibre de vie et conditions de travail et notamment : le maintien à 100% du salaire de base en cas de congé de paternité, de congé maternité et de congé d’adoption (part dépassant le plafond annuel de la Sécurité sociale) dès un an d’ancienneté.
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars.
L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de différents indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Chez Vilmorin Jardin, l’indice égalité professionnelle, résultant du calcul pour l’exercice 2022-2023 arrêté au 30 juin 2023 et publié au 1er mars 2024 est de
92/100. C’est une bonne note, de 4 points au-dessus de la moyenne nationale publiée le 8 mars 2024 qui traduit l’engagement de Vilmorin Jardin en matière de diversité et inclusion.
A noter que Vilmorin Jardin au 31 décembre 2023, compte 58 % de femmes dans l’effectif, 55 % dans des fonctions managériales et 58 % dans la Leadership Team. Les efforts faits les dernières années et qui perdurent, ont permis ces résultats.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les parties ont échangé sur les mesures existantes visant à permettre un bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle. A savoir notamment le recours au télétravail pour les postes qui le permettent, les horaires souples, la souplesse pour la rentrée scolaire, etc. Un espace est réservé à l’organisation du travail, la charge et l’articulation vie personnelle/vie professionnelle est prévu à l’ensemble des formulaires d’Entretien de Développement personnel (EDP).
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Une nouvelle communication va être réalisée dans une prochaine Vilmonews afin de communiquer et sensibiliser à nouveau autour de la question du handicap, les avantages pour les collaborateurs à se faire reconnaitre TH et accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance en toute confidentialité. Les salariés ont le droit à une demi-journée d’absence rémunérée pour réaliser les formalités de demande de reconnaissance. Les ESAT (établissement service d’aide par le travail) sont sollicités pour la gestion des supports d’édition ou l’entretien des espaces verts. Un jour de congé supplémentaire par an est concédé pour les salariés reconnus « Travailleurs handicapés ».
Les modalités de définition d’un régime complémentaire en matière de prévoyance et de frais de santé
L’entreprise offre aux salariés une couverture « frais de santé » collective obligatoire instaurée par l’accord Groupe du 7 novembre 2017, prise en charge à 60% par l’employeur (à date 43.04 euros/mois à la charge du collaborateur pour le régime obligatoire). Les salariés bénéficient également d’un régime de prévoyance souscrit auprès d’Axa Prévoyance. Un nouvel accord Groupe visant à harmoniser les garanties a été signé le 10 mars 2021 et est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Il prévoit notamment des garanties innovantes dont des indemnisations pour les maladies graves et des frais d’obsèques pour toute la famille.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’expression collective des salariés est assurée lors des réunions du CSE qui se tient mensuellement. L’existence d’une CSSCT, bien que non obligatoire dans les entreprises de notre taille, permet un suivi régulier et un traitement des sujets au plus près des collaborateurs. Plusieurs enquêtes RPS ont été menées par des membres de la direction des Ressources Humaines Santé Sécurité au travail sur l’exercice 23/24 sur la population des assistantes commerciales basées à Saint Quentin Fallavier, le service marketing à Saint Quentin Fallavier et l’ensemble de l’usine de Portes-lès-Valence à la demande des élus. Les résultats ont été discutés en CSSCT et/ou CSE, ainsi que les actions portées par les managers qui sont concernés. La convention des ventes (à l’automne), les réunions de cycle réunissant les commerciaux de notre force de vente par région (au printemps), et les réunions du personnel au siège de Saint Quentin-Fallavier et de Portes-les Valence (chaque trimestre) permettent un échange entre les salariés et la Direction Générale et/ou ses représentants. Les valeurs du groupe Limagrain ont été déployés au sein de l’ensemble des salariés de Vilmorin Jardin «
Audace (…le pari de la croissance en cherchant, avec audace, à repousser les limites …Nous n’hésitons pas à braver le statuquo, à questionner les idées reçues, à défendre nos convictions et mener nos actions avec courage et respect. L’acceptation et la gestion du risque…), progrès, persévérance, coopération ».
La
coopération (…l’esprit d’équipe est encouragé et valorisé…Travailler ensemble, c’est tirer le meilleur du collectif pour atteindre ce qui aurait été impossible…) nous apparaît être une des valeurs fondamentales sur laquelle nous pouvons nous améliorer tous ensemble chez Vilmorin Jardin sur l’exercice 24/25.
Les principes d’action sont également réaffirmés «
Respect, responsabilisation, collaboration et entreprenariat ». Un nouveau projet d’entreprise appelé « Ambition 2030 » a été partagé avec l’ensemble des salariés au cours de diverses rencontres lors du 1er semestre 2024. La direction est confiante sur le nouveau « virage » pris dans les différentes orientations de l’entreprise : 15 initiatives pilotés par des leaders ayant chacun des sponsors (membres du Comex) afin d’insuffler une nouvelle dynamique permettant d’engager de manière efficace la transformation de Vilmorin Jardin.
La prévention de la pénibilité
L’entreprise n’est pas soumise à la conclusion d’un accord en la matière. En effet, selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyant que les entreprises ou groupes de plus de 50 salariés doivent conclure un accord ou mettre en œuvre un plan d’action :
Si 25 % de leur effectif est exposé au-delà des seuils à un ou plusieurs des facteurs de risques C2P ;
Si leur sinistralité au titre des accidents de travail et maladie professionnelles dépasse un certain seuil. Ce seuil est désormais défini et se nomme « indice de sinistralité ». Fixé à 0,25, il se calcule par le rapport entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise.
Pour le calculer, il faut diviser le nombre d’AT-MP (à l’exclusion des accidents de trajet) de l’année par le nombre de salariés qui sert de base au calcul de l’effectif au sens des cotisations et des seuils sociaux, pour les 3 dernières années connues.
Cet indice est de : 0.013 en moyenne (selon données arrêtées au 31 décembre 2023).
Ce chiffre est ensuite rapporté à l’effectif de l’entreprise pour l’année concernée. L’indice retenu est la moyenne des résultats des 3 années considérées. 13 salariés ont été exposés à un facteur de pénibilité. Il s’agit des gestes répétitifs (conducteurs de machines sur le site de Portes les Valence). Nous n’avons pas de salarié concerné par le seuil des 120 nuits cette année. Il est nécessaire de poursuivre le travail de formation, d’ergonomie pour limiter les facteurs de pénibilité sur les postes exposés. Une étude porte actuellement sur l’évolution de la machine gazon afin d’améliorer notamment les conditions de travail.
Droit à la déconnexion
Un accord de droit à la déconnexion a été signé par les partenaires sociaux le 24 novembre 2022. Celui-ci s’accompagne d’un guide de bonnes pratiques permettant de sensibiliser l’ensemble des salariés.
Mobilité
Nous participons dans le cadre des comités de pilotage achats sur la flotte automobiles Limagrain, aux réflexions dans le cadre Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pour plus de durabilité.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La loi du 5 mars 2014 a instauré l’organisation d’un entretien professionnel pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté minimum et quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Cet entretien a lieu tous les ans chez Vilmorin Jardin, à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation. Tous les 6 ans, comme le prévoit la loi française, cet entretien doit être complété par chaque manager par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Les conditions de la mobilité interne professionnelle ou géographique à l'entreprise
Une nouvelle politique mobilité groupe Limagrain a été conclue en mai 2024 et présentée en CSE. Elle a pour impact notamment de rendre obligatoire toute publication de postes ouverts en interne. De plus chaque candidat interne devra être reçu par le recruteur (manager) afin d’échanger sur les expériences de celui-ci ainsi que ses compétences déjà acquises. Les salariés de l’entreprise ont accès, sur le portail Intranet du Groupe Limagrain, à la bourse à l’emploi du Groupe et la politique de mobilité applicable.
Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation
L’entreprise doit sécuriser ses compétences clés et développer de nouvelles compétences pour s’adapter aux évolutions de notre activité, besoins métiers, comportementales. Les formations relatives à la santé et la sécurité au travail restent une priorité.
Aussi, sur l’année à venir les principaux
axes prioritaires sont les suivants :
Cybersécurité (groupe Limagrain)
Techniques de vente
Connaissances « Produits »
Outils digitaux : WMS, PowerBI, Vilmopac…
Développement personnel et coaching (leadership et management des équipes)
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
L’entreprise aura recours à l’embauche de 8 stagiaires et alternants sur cet exercice :
Assistant Gestionnaire base de données
Alternant Marketing Chef de produit
Assistant Trade Marketing
Assistant Responsable Secteur
Chargé de Communication Externe
Chargé de Communication Interne
Chargé d’Audit & Développement d'outils informatiques bureautiques
Chargé Webmaster et e-commerce
Déroulement de carrière de salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Un accord Groupe sur le dialogue social a été signé au niveau Groupe, le 31 mai 2023, par les syndicats FO et CFDT.
Dispositions diverses
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à l’exercice fiscal de la société Vilmorin Jardin, à savoir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouveau protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Dès sa conclusion et après expiration du délai d’opposition, le présent protocole d’accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé auprès de la DREETS par voie électronique (plateforme en ligne télé-accords). Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent protocole sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Vilmorin Jardin.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la société Vilmorin Jardin pour sa communication avec le personnel.
Fait à St Quentin Fallavier, le 9 juillet 2024 En 6 exemplaires originaux.
Pour la société Vilmorin Jardin Pour le syndicat UNSA Le Directeur Général Opérationnel Le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT Le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXX
