Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 25/26
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société VILMORIN JARDIN SAS Dont le siège social est situé BP 37 – 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Opérationnel,
D’une part,
et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
■ CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
■ UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
■ CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Il est convenu entre les différentes parties présentes que la réunion du 16 juillet 2025 indiquée lors des modalités de signature de l’accord NAO 25/26 de Vilmorin Jardin, ne se tiendra pas. Au terme des différentes réunions qui se sont tenues les 27 mai, 17 juin (en teams), et 23 juin 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 25/26, il est convenu des mesures suivantes, en présence de XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX:
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Contexte économique et résultats : L’exercice 24/25 est marqué par un marché compliqué, qui continue d’être en recul. Selon les données Promojardin, panel qui recense les sorties caisses (hors e-commerce et hard discount), l’année 2024 a été en recul de 6% toutes catégories jardin confondues. Les semences et les gazons ont été en recul de 4% sur cette année 2024. Selon ce même baromètre publié en mai avec les données à fin mars, le marché du jardin était à -4% sur la période janvier à fin mars 2025. De leur côté les semences étaient à -4% et les gazons à -8% Notre prévision de chiffre d’affaires pour Vilmorin Jardin est en baisse de 4 millions d’euros par rapport au chiffre d’affaires prévu au budget, soit une prévision de l’ordre de 36,5M€, inférieur de 2M€ au chiffre d’affaires réalisé en 23/24, ce chiffre est entendu hors Pologne. Nous estimons un atterrissage pour notre résultat net négatif autour de -2,5 millions d’euros (hors Pologne). La Pologne devrait avoir un résultat net à l’équilibre. La volonté de la Direction est de garantir la pérennité de l’entreprise en étant extrêmement vigilant à l’équilibre économique de l’entreprise, à la nécessité d’investir dans les projets d’avenir et d’amélioration, à reconnaitre les efforts réalisés par l’ensemble des équipes en tenant compte du contexte faiblement inflationniste (pour rappel 0.7 % à fin mai 2024). La signature des contrats avec Teract ou Adeo, le lancement de l’activité e-commerce en février 2025 ainsi que la conquête par la force de vente sont des signes qui doivent nous encourager à poursuivre dans nos efforts. Mesures ayant attrait au salaire de base (et étant réparties entre augmentations générales (AG) pour tous et individuelles (AI)) : Catégorie de personnel Cadres Agents de Maîtrise
Employés/Ouvriers Augmentation Générale 0,3%
0.8% avec un talon
de
20 euros bruts mensuels
0.8 % avec un talon
de 20 euros bruts mensuels
Non applicable
Augmentation Individuelle
0,5%
Non applicable
Ces mesures seront applicables à compter du 1er octobre 2025 pour tous les collaborateurs disposant de 8 mois d’ancienneté continue au 1er juillet 2025 (et hors promotion ou changement de périmètre renégocié entre le 1er juillet 2025 et le 1er octobre 2025).
Voici une illustration de l’impact de ces mesures sur le salaire de la population non-cadres :
Pour les salaires inférieurs à 2000 euros brut mensuel =>AG de 20 euros supérieure ou égale à 1%
Pour les salaires entre 2000 et 2500 euros bruts mensuels=>AG de 20 euros comprise entre 0,8 et 1%
Pour les salaires supérieurs à 2500 euros brut mensuels=>AG de 0,8% supérieure à 20 euros
Mesures (mesures annexes à celles appliquées au salaire de base) :
Revalorisation de la prime de déclaration anticipée de la date de départ en retraite du/de la salarié(e).
Cette mesure vise à optimiser l’organisation à déployer au moment du départ de chacun de nos futurs retraités. Nous rappelons les enjeux majeurs de renouvellement des ressources auxquels nous allons devoir faire face d’ici 2030 avec près d’un tiers des collaborateurs qui pourraient potentiellement, dans le cadre légal actuel, valider un départ en retraite. Les collègues restants sont bien souvent confrontés à la répartition de la charge de travail de manière permanente ou définitive. Cette déclaration anticipée devrait nous aider à gérer sereinement ces évolutions.
SOMMES BRUTES, NON CUMULABLES, VERSEES lors du solde de tout compte :
1 500 euros 18 mois avant le départ
1 000 euros 12 mois avant le départ
500 euros 6 mois avant le départ
Pré-requis
à transmettre à la direction RH de VJ pour validation du paiement de la prime au moment du solde de tout compte le mois du départ en retraite du/de la salarié(e):
Le relevé de carrière individuel obtenu auprès de la caisse de retraite confirmant les droits acquis, les trimestres acquis et les trimestres assimilés.
Un courrier daté signé de déclaration sur l’honneur précisant la date précise de départ en retraite.
Un courrier daté signé d’autorisation à communiquer officiellement et librement en interne cette information de date précise de départ en retraite
.
Augmentation de la
prime de bureau pour le personnel de la Force de Vente à 34 euros nets à partir du 1er octobre 2025 (actuellement à 24 €, soit 41.6 % d’augmentation)
Augmentation de la valeur du
Ticket Restaurant à 8 euros nets à partir du 1er octobre 2025 (actuellement à 7 euros soit 14% d’augmentation).
Revalorisation de la
prime d’assiduité à 40 euros bruts à partir du 1er octobre 2025 pour le personnel employés/ouvriers de Portes lès Valence des primes d’assiduité (actuellement 35 €, soit 14 % d’augmentation).
Etude du positionnement du poste occupé par
certains salariés concernant leur classification de postes : assistantes commerciales, conducteurs de machines et caristes. Il est précisé qu’une revalorisation de salaire n’est pas automatique si le/la salarié(e) a déjà un salaire égal ou supérieur au salaire minimum du nouveau positionnement de son poste. Une revalorisation de salaire aura lieu automatiquement sur le nouveau positionnement du poste si le salaire du/de la salarié(e) est en-dessous du salaire minimum du niveau de poste concerné.
Engagement de la direction, ici représentée par Edith Sala (DRH), de réviser la cartographie des emplois.
Temps de travail
Une
3ème journée d’absence est accordée pour « enfant malade » de moins de 16 ans (avec justificatif certificat médical stipulant que la présence d’un parent est nécessaire auprès de l’enfant).
Engagement de
révision de l’accord de télétravail conclu le 1er juillet 2021 avec une réunion dès le 16 juillet 2025.
Validation de l’attribution d’un
jour de congé supplémentaire d’ancienneté pour tous les salariés ayant 35 ans d’ancienneté et plus (soit un total de 4 jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour tous les salariés ayant 35 ans d’ancienneté et plus).
Pour rappel le droit est de 1 jour de congé supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté, un 2ème jour supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté et un 3ième jour supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté. Mise en œuvre effective de ce 4ème jour sur les congés en cours d’acquisition, soit au 1er juin 2026.
Acceptation de définir à l’avance les ponts de l’année pour tous les salariés Vilmorin Jardin. Il est précisé que cette mesure est valable uniquement pour cet exercice fiscal 25-26. Cette mesure serait à renégocier le cas échéant. La direction accepte donc, afin de faire bénéficier de « longs week-ends » l’ensemble des salariés, la pose de
3 jours de congés payés (CP) imposés par l’employeur :
Mercredi 24 décembre
après-midi ;
Vendredi 26 décembre 2025 ;
Mercredi 31 décembre
après-midi ;
Vendredi 2 janvier 2026.
Partage de la valeur ajoutée
Une négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent a été engagée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 23/24, comme prévu par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 afin d’améliorer l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale. Il a été décidé de maintenir l’accord en l’état, notamment compte tenu des résultats de la société. L’entreprise dispose par ailleurs d’un PERU négocié au niveau du groupe, signé le 8 juin 2022 et auxquels les partenaires sociaux Vilmorin Jardin (DS UNSA et CFDT) ont adhéré le 24 novembre 2022.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les organisations syndicales ont été destinataires d’informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en juin 2025. L’accord Groupe a été signé le 14 décembre 2022 et prévoit des actions dans les domaines suivants :
Recrutement
Formation et évolution professionnelle
Egalité salariale
Equilibre de vie et conditions de travail et notamment : le maintien à 100% du salaire de base en cas de congé de paternité, de congé maternité et de congé d’adoption (part dépassant le plafond annuel de la Sécurité sociale) dès un an d’ancienneté.
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars.
L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de différents indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Chez Vilmorin Jardin, l’indice égalité professionnelle, résultant du calcul pour l’exercice 2023-2024 arrêté au 30 juin 2024 et publié au 1er mars 2025 est de
96/100. C’est une bonne note, de 7.5 points au-dessus de la moyenne nationale publiée le 7 mars 2025 (88.5/100) qui traduit l’engagement de Vilmorin Jardin en matière de diversité et inclusion.
A noter que Vilmorin Jardin au 31 décembre 2024, compte 60% de femmes dans l’effectif, 58 % dans des fonctions managériales et 58 % dans la Leadership Team.
L’entreprise souhaite poursuivre ces efforts avec l’attribution d’une enveloppe dédiée de
5 000 euros pour l’exercice 24/25.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les parties ont échangé sur les mesures existantes visant à permettre un bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle. A savoir notamment le recours au télétravail pour les postes qui le permettent, les horaires souples, la souplesse pour la rentrée scolaire, etc. Un formulaire obligatoire est à compléter dans Ihris, le SIRH du groupe Limagrain, pour le personnel en « Forfait Jours » entre le manager et le/la salarié(e).
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les salariés ont droit à 1/2 journée par an afin d’effectuer des formalités de demande (qu’ils effectuent la demande pour la première fois ou que ce soit un renouvellement). Les salariés reconnus « travailleurs handicapés » auront dorénavant droit à un 2ème jour de congé supplémentaire au titre de ce statut. Auparavant 1 journée.
Le service RH continue à accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance en toute confidentialité.
Les modalités de définition d’un régime complémentaire en matière de prévoyance et de frais de santé
L’entreprise offre aux salariés une couverture « frais de santé » collective obligatoire instaurée par l’accord Groupe du 7 novembre 2017, prise en charge à 60% par l’employeur (à date 46.16 euros/mois à la charge du collaborateur pour le régime obligatoire). Les salariés bénéficient également d’un régime de prévoyance souscrit auprès d’Axa Prévoyance. Un accord Groupe visant à harmoniser les garanties a été signé le 10 mars 2021 et est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Il prévoit notamment des garanties innovantes dont des indemnisations pour les maladies graves et des frais d’obsèques pour toute la famille, ainsi qu’une indemnisation partielle pour les congés de solidarité familiale ou congé de proche aidant sous réserve des modifications (hausses de cotisations pour préserver l’équilibre du régime en cours de négociation au niveau du groupe. Réunion santé Prévoyance groupe programmée le 25 juin 2025).
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’expression collective des salariés est assurée lors des réunions du CSE qui se tient mensuellement. L’existence d’une CSSCT, bien que non obligatoire dans les entreprises de notre taille, permet un suivi régulier et un traitement des sujets au plus près des collaborateurs. La convention des ventes (à l’automne), les réunions de cycle réunissant les commerciaux de notre force de vente par région (au printemps), et les réunions du personnel au siège de Saint Quentin-Fallavier et de Portes-les Valence (chaque trimestre) permettent un échange entre les salariés et la Direction Générale et/ou ses représentants. Les valeurs du groupe Limagrain ont été déployés au sein de l’ensemble des salariés de Vilmorin Jardin «
Audace (…le pari de la croissance en cherchant, avec audace, à repousser les limites …Nous n’hésitons pas à braver le statuquo, à questionner les idées reçues, à défendre nos convictions et mener nos actions avec courage et respect. L’acceptation et la gestion du risque…), progrès, persévérance, coopération ».
La
coopération (…l’esprit d’équipe est encouragé et valorisé…Travailler ensemble, c’est tirer le meilleur du collectif pour atteindre ce qui aurait été impossible…) nous apparaît être une des valeurs fondamentales sur laquelle nous pouvons nous améliorer tous ensemble chez Vilmorin Jardin sur l’exercice 24/25.
Les principes d’action sont également réaffirmés «
Respect, responsabilisation, collaboration et entreprenariat ». Le projet d’entreprise appelé « Ambition 2030 » a été partagé avec l’ensemble des salariés au cours des diverses rencontres. La direction est confiante sur le nouveau « virage » pris dans les différentes orientations de l’entreprise : 15 initiatives pilotés par des leaders ayant chacun des sponsors (membres du Comex) afin d’insuffler une nouvelle dynamique permettant d’engager de manière efficace la transformation de Vilmorin Jardin.
La prévention de la pénibilité
L’entreprise n’est pas soumise à la conclusion d’un accord en la matière. En effet, selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyant que les entreprises ou groupes de plus de 50 salariés doivent conclure un accord ou mettre en œuvre un plan d’action :
Si 25 % de leur effectif est exposé au-delà des seuils à un ou plusieurs des facteurs de risques C2P ;
Si leur sinistralité au titre des accidents de travail et maladie professionnelles dépasse un certain seuil. Ce seuil est désormais défini et se nomme « indice de sinistralité ». Fixé à 0,25, il se calcule par le rapport entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise.
Pour le calculer, il faut diviser le nombre d’AT-MP (à l’exclusion des accidents de trajet) de l’année par le nombre de salariés qui sert de base au calcul de l’effectif au sens des cotisations et des seuils sociaux, pour les 3 dernières années connues.
Cet indice est de : 0.010 en moyenne (selon données arrêtées au 31 décembre 2024).
Ce chiffre est ensuite rapporté à l’effectif de l’entreprise pour l’année concernée. L’indice retenu est la moyenne des résultats des 3 années considérées. 14 salariés ont été exposés à un facteur de pénibilité. Il s’agit des gestes répétitifs (conducteurs de machines sur le site de Portes les Valence). Nous n’avons pas de salarié concerné par le seuil des 120 nuits cette année. Il est nécessaire de poursuivre le travail de formation, d’ergonomie pour limiter les facteurs de pénibilité sur les postes exposés. La mise en route de la nouvelle machine gazon devrait améliorer notamment les conditions de travail.
Droit à la déconnexion
Un accord de droit à la déconnexion a été signé par les partenaires sociaux le 24 novembre 2022. Celui-ci s’accompagne d’un guide de bonnes pratiques permettant de sensibiliser l’ensemble des salariés.
Mobilité
Nous participons dans le cadre des comités de pilotage achats sur la flotte automobiles Limagrain, aux réflexions dans le cadre Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pour plus de durabilité.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La loi du 5 mars 2014 a instauré l’organisation d’un entretien professionnel pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté minimum et quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Cet entretien a lieu tous les ans chez Vilmorin Jardin, à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien d’évaluation est désormais soumis à une auto-évaluation préalable dans le nouvel sirh du groupe, iHris Tous les 6 ans, comme le prévoit la loi française, cet entretien doit être complété par chaque manager par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Les conditions de la mobilité interne professionnelle ou géographique à l'entreprise
Une politique mobilité groupe Limagrain a été conclue en mai 2024 et présentée en CSE. Elle a pour impact notamment de rendre obligatoire toute publication de postes ouverts en interne. De plus chaque candidat interne devra être reçu par le recruteur (manager) afin d’échanger sur les expériences de celui-ci ainsi que ses compétences déjà acquises. Les salariés de l’entreprise ont accès, sur le portail Intranet du Groupe Limagrain, à la bourse à l’emploi du Groupe et la politique de mobilité applicable.
Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation
L’entreprise doit sécuriser ses compétences clés et développer de nouvelles compétences pour s’adapter aux évolutions de notre activité, besoins métiers, comportementales. Les formations relatives à la santé et la sécurité au travail restent une priorité.
Aussi, sur l’année à venir les principaux
axes prioritaires sont les suivants :
Axes collectifs : Diversité et inclusion pour tous les managers, nouveau SIRH iHris
Besoins métiers :
Nouveaux outils : prévision des ventes, WMS, Power BI
Développement personnel : gestion du temps, des émotions, des conflits, assertivité
Gestion de projets
Semences (groupe Limagrain)
Formations sécurité obligatoires et notamment gestes et postures
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail alternances et stages
L’entreprise aura recours à l’embauche de 7 stagiaires et alternants sur cet exercice :
Assistant Gestionnaire base de données
Assistant Marketing Chef de produit
Assistant Trade Marketing
Assistant Webmaster et e-commerce
Chargé de Communication Interne
Chargé d’Audit & Développement d'outils informatiques bureautiques
Chargé des Achats
Déroulement de carrière de salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Un accord Groupe sur le dialogue social a été signé au niveau Groupe, le 31 mai 2023, par les syndicats FO et CFDT.
Dispositions diverses
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à l’exercice fiscal de la société Vilmorin Jardin, à savoir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouveau protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Dès sa conclusion et après expiration du délai d’opposition, le présent protocole d’accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé auprès de la DREETS par voie électronique (plateforme en ligne télé-accords). Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent protocole sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Vilmorin Jardin.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la société Vilmorin Jardin pour sa communication avec le personnel.
Fait à St Quentin Fallavier, le 23 juin 2025 En 6 exemplaires originaux.
Pour la société Vilmorin Jardin Pour le syndicat UNSA Le Directeur Général Opérationnel Le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT Le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXX
