PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA SOCIETE EGEP Année 2021
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société EGEP, représentée par XXX, et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis les 26/11/2020 et 09/12/2020.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 09/12/2020, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Le document ci-après reprend : Les propositions des membres du CSE EGEP Les propositions de la Direction de EGEP
PROPOSITION des membres du CSE
Enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1.53%
PROPOSITIONS de la Direction
Enveloppe globale de 1.5% d’augmentation individuelle toutes catégories confondues à effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Négociations d’un accord d’astreinte sur le 1er trimestre 2021
Négociations d’un accord de télétravail sur le 2nd trimestre 2021
Négociations sur un accord égalité H/F et droit à la déconnexion sur le 2nd semestre 2021
Réactualisation de la BDES avec historique N N+1 N+2sur le 2nd semestre 2021
Mise en place d’un outil de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences interne
Publication à l’ensemble des collaborateurs des postes disponibles dans l'entreprise afin de favoriser la mobilité et la promotion interne
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise
Article 2 : Base de l’accord
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Enveloppe globale de 1.5% d’augmentation individuelle toutes catégories confondues à effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Ouverture des négociations sur un accord d’astreinte sur le 1er trimestre 2021
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Ouverture des négociations sur un accord de télétravail sur le 2nd trimestre 2021
Ouverture des négociations sur un accord égalité H/F et droit à la déconnexion sur le 2nd semestre 2021
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Réactualisation de la BDES avec historique N N+1 N+2sur le 2nd semestre 2021
Mise en place d’un outil de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences interne
Publication à l’ensemble des collaborateurs des postes disponibles dans l'entreprise afin de favoriser la mobilité et la promotion interne
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Eysines, le 04 janvier 2021
Pour la société EGEP
Monsieur XXX Chef d’Entreprise Pour les membres du CSE
