L’Association VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par
CFTC, représentée par
CGT, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord PREAMBULE
En vertu de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’association se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre du dialogue social. Au cours des réunions, les parties ont notamment échanger sur les thèmes suivants : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Sauf stipulation contraire, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel. ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Article 2.1 : Propositions des organisations syndicales représentatives (CFTC/CGT/CFDT)
Revalorisation de l’indemnité téléphonique à hauteur de 0,50€/mensuel ;
Revalorisation des indemnités kilométriques à 0,40 €/km ;
Fractionnement de la 5ème semaine de congés payés (prise possible sous forme de jours isolés)
Versement du salaire le dernier jour ouvré de chaque mois ;
Reconduction du télétravail pour les salariés volontaires ;
Mise en place d’une prime d’assiduité ;
Mise en place de tickets restaurants ;
Aménagement du temps de travail : 36h avec l’octroi de RTT, semaine de 4 jours etc..
Instauration de deux heures de réunions obligatoires pour les intervenants à domicile, animée par les membres du CSSCT ;
Octroi d’un jour d’urgence supplémentaire, à partir d’un certain seuil d’acceptation.
Article 2.2 : Propositions de la Direction
La Direction, bien que sensible et compréhensive face aux diverses demandes précise que le contexte économique nécessite une maîtrise des coûts. Dans ce contexte, la Direction a émis les propositions suivantes :
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 100h pour les salariés à temps plein modulé afin de maintenir la compétitivité de la structure par rapport à la concurrence qui a déjà augmenté ce plafond ;
Reconduction de la prime d’ancienneté ;
Reconduction de la plage d’indisponibilité à hauteur des plafonds actuels, pour les salariés à temps partiel modulé, ainsi que des plages libres pour les salariés exerçant les fonctions suivantes : Agent à domicile ; employé à domicile ; Auxiliaire de vie sociale ;
Abaissement du plafond annuel de jours travaillés à 213 jours pour les salariés cadres en forfait jours.
Après plusieurs rencontres et échanges loyaux, il est rappelé que les accords d’entreprise suivants ont été signés
Accord d’entreprise relatif à la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d’accomplissement ;
Accord d’entreprise relatif au télétravail ;
Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES
Article 3.1 : Salaire de base
Les parties conviennent qu’aucune augmentation autre que conventionnelle ou légale ne sera mise en œuvre dans le présent accord.
Article 3.2 : Prime ancienneté
La prime est versée uniquement aux salariés ayant atteint 10,20,30 ou 40 ans d’ancienneté au cours de la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. Les montants attribués sont les suivants :
10 ans d’ancienneté : 150€ bruts
20 ans d’ancienneté : 250€ bruts
30 ans d’ancienneté : 350€ bruts
40 ans d’ancienneté : 450€ bruts
Le montant de la prime d’ancienneté est calculé sur la base d’un temps plein et proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction des heures contractuelles du mois anniversaire déclenchant l’obtention de la prime. Calcul retenu du prorata du montant de la prime pour les salariés à temps partiel : (Nombre d’heures contractuelles le mois anniversaire/151h67) * montant attribué selon le nombre d’ancienneté atteint. La prime d’ancienneté est versée :
Sur la paie du mois de juin pour les salariés présents à la date de versement et qui ont obtenu l’ancienneté requise du 1er janvier au 30 juin 2025 ;
Sur la paie du mois de décembre pour les salariés présents à la date de versement et qui ont rempli la condition d’ancienneté du 1er juillet au 31 décembre 2025.
Les salariés ayant quitté la structure recevront ladite prime à la date de sortie des effectifs.
L’ancienneté donnant droit au versement de ladite prime tient compte des absences assimilées à du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 3. 4 : Indemnité téléphonique
L’indemnité téléphonique versée en 2023 et 2024 aux intervenants à domicile est reconduite pour l’année civile 2025 à hauteur de 0,40€ net mensuel soit 4,80€. Ladite indemnité n’est pas due en cas d’absence sur la totalité du mois.
Article 3. 5 : Revalorisation des IK
Dans le cadre des déplacements professionnels effectués avec un véhicule automobile personnel, l’indemnité kilométrique est revalorisée, pour l’année civile 2025 à 0,40€ par kilomètre parcouru.
Une régularisation au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2025 sera effectuée sur la paie du mois de juin 2025.
L’indemnité kilométrique applicable aux véhicules à deux roues motorisés demeure régie par les dispositions conventionnelles en vigueur. ARTICLE 4. DUREE DU TRAVAIL- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Sauf application d’un aménagement du temps de travail particulier, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un salarié à temps plein.
ARTICLE 5. QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Article 5.1 - Prévention des risques psychosociaux (RPS)
La réunion d’une durée de deux heures consacrée à la prévention des risques psychosociaux (RPS) pour les intervenants à domicile est reconduite. Ladite réunion est animée par les membres du CSSCT. Ces derniers bénéficient d’un crédit mensuel de 10h de délégation dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Le thème de la réunion et les modalités d’organisation de cette dernière sont fixés conjointement par les chefs de service concernés et les membres du CSSCT. La réunion revêt un caractère obligatoire pour les participants. De ce fait, le temps passé par les salariés à ladite réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Toute absence devra nécessairement être justifiée au plus tard dans un délai de 48h suivant la réunion.
ARTICLE 6. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 6.1 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6.2 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2025 ;
Article 6.3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale instituée « Téléaccords ». Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Nîmes.
La mention de cet accord figura sur les tableaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera disponible sur chaque antenne.
Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 29 juillet 2025
Pour la Direction,Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CFDT,Pour le syndicat CGT,
