Accord d'entreprise V.MANE FILS

Accord relatif au Dialogue social

28 accords de la société V.MANE FILS

Le 21/12/2023

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Commissions paritaires
• Calendrier des négociations
• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

V. MANE FILS

 accordRELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre :

  V. MANE FILS, représentée par Monsieur....., agissant en qualité de Président dûment mandaté à cet effet,

 D’une part,

 Et

 D’autre part,

       L’organisation syndicale C.F.D.T. de V. MANE FILS représentée par Madame.....,Messieurs.....et.....agissant respectivement en qualité de Délégués syndicaux et Délégué syndical supplémentaire C.F.D.T. de V. MANE FILS.

    L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. de V. MANE FILS représentée par Messieurs.....et.....agissant en qualité de Délégués syndicaux C.F.E.-C.G.C. de V. MANE FILS.

     L’organisation syndicale F.O. de V. MANE FILS représentée par Messieurs.....,.....et.....agissant respectivement en qualité de Délégués syndicaux et Délégué syndical supplémentaire F.O. de V. MANE FILS.

      L’organisation syndicale C.G.T. de V. MANE FILS représentée par Messieurs.....et.....agissant respectivement en qualité de DéléguéssyndicauxC.G.T. de V. MANE FILS.

PREAMBULE

 L’entreprise V. MANE FILS a toujours fait du dialogue avec chacune de ses parties prenantes une priorité et une force de fonctionnement au travers d’un dialogue ouvert et professionnel.

 Les relations sociales dans l’entreprise V. MANE FILS s’inscrivent dans une tradition de pratique constante du dialogue social.

  A l’occasion de la négociation du protocole d’accordpréélectoral des élections intervenues en octobre 2022, les parties, conscientes des enjeux de l’entreprise et de l’existence d’un contexte économique sujet aux forts besoins d’adaptations, ont souhaité accorder, en amont de ces négociations, un temps d’échange sur le fonctionnement des instances mises en place dans l’entreprise par l’accord du 29 juin 2018 ou ses avenants.

Il est ressorti de ces échanges :

•   Lanécessité de simplifier l’organisation des réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail tout en renforçant la proximité des membres par des réunions de Commissions plus orientées sur les mesures spécifiques mises en place sur chaque site en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

•   Lavolonté des parties de réaffirmer leur attachement et leur volonté commune de maintenir un dialogue social permanent et constructif et de définir, après le déroulement des opérations électorales, par accord d’entreprise, comme elles ont eu l’occasion de le faire en février 2019, les modalités d’expression syndicale et les déplacements sur les sites.

•      La nécessité de regrouper toutes les mesures sur le dialogue social et le droit syndical en un seul accord pourlesrendreaccessiblesaux collaborateurs et en particulier aux managers et représentants du personnel.

   Les parties rappellentdans le présent accordque la qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du Travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

 Ainsi la Direction s’engage à fournir aux organisations syndicales et aux instances représentatives les informations nécessaires à l’exercice de leurs mandats. Les organisations syndicales et les instances représentatives reconnaissent, conformément à l’article L.2315-3 du Code du Travail, la nécessaire obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

   Elles s’engagent à ne pas divulguer en externe parquelque voieque ce soient les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de V. MANE FILS.

      Le présent accord a pour objectif de définir les moyens nécessaires à la réalisationdes missions des instances représentatives du personnel, dansdesconditions satisfaisantes,au sein de V. MANE FILSsur l’ensemble des sites situés en France.

   Il prévoitainsides dispositions permettant de mener à la fois l’exercice d’un mandat et l’activité professionnelle, ainsi qu’assurer un meilleur accompagnement des collaborateurs détenteurs de mandats.

    Le présent accord stipuleles mesures nécessaires pour que ni l’appartenance à une organisation syndicale, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’évolution professionnelle et à la rémunérationducollaborateur.

 Le présent accord constitue par conséquent un socle de règles contribuant à faciliter l’exercice des missions des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise V. MANE FILS. Il s’agit de dispositions de référence qui se substituent aux dispositions existantes énoncées dans l’accord du 29 juin 2018 relative àla mise en place d’un Comité Social Economique, des représentants de proximité et des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail et de ses avenants des  21 février 2019 et 24 avril 2020.

                 Des réunions de négociations se sont tenuesdans ce cadreles13, 20 décembre 2022, 04 janvier2023,21mars2023,12 avril 2023et 07 juin 2023et 05 décembre 2023au cours desquellesles Organisations syndicales ontainsipu exprimeret clarifierleurs demandes.

 Il a été convenu ce qui suit entre les parties :

 Article 1 – Champ d’Application

 Le présent accord constitue le socle social en matière de droit syndical et de dialogue social au niveau de l’entreprise et concernel ’ensembledes sites  de V. MANE FILS précisés en annexe 1.

     En cas d’intégration d’une nouvelle société française,l’annexe 1 du présent accord seraactualiséeen ce sens.

 Article 2 – COMITE SOCIAL ECONOMIQUE(CSE)

Article 2.1 : Cadre unique de mise en place du CSE

         En application de l’article L.2313-1 et suivantsdu Code duTravail,les parties considèrent expressémentqu’il est convenu et pertinentde mettre en place un CSE unique couvrant l’ensemble des sites deV. MANEFILS situés enFrance.

Article 2.2 : Durée des mandats au CSE

     En application des dispositions du Code du Travail, la durée du mandat des membres élusau CSEest fixée àquatre(4)années.

 S’agissant du mandat en cours, les parties conviennentd’organiser le 1er tour du scrutin en  janvier 2027 de manière à organiser les opérations électorales en début d’année plutôt qu’en fin d’annéeet f aciliter ainsila transition entre les anciens élus et les nouveaux élus .

Il est entendu que le protocole d’accord préélectoral fixera les échéances et notamment les dates du 1er tour du scrutin et le cas échéant du 2ème  tour du scrutin.

 En conséquence, les parties décident de proroger le mandat en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs qui devrait intervenir au cours du mois de janvier 2027 et au plus tard au 31 janvier 2027.Une mention en ce sens sera rappelée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2.3 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE à élire est fixé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail, par rapport à l’effectif apprécié en équivalent temps plein, sur les douze mois précédant les élections.

       LeCSEest présidé parl’employeur ouune personne ayant qualité pourlereprésenter.

Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ce ou ces collaborateurs ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

 LeCSE  désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjointparmi ses membres titulaires pour composer le bureau du CSE.

Article 2.4 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 2.4.1 : Règlement intérieur du CSE

   Conformément à l’article L. 2315-24 du Code duTravail, leCSEdétermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les collaborateurs de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

       Ce règlement intérieur est établi pour une durée égale à celle du mandat des élus auCSE.L’adoption du règlement intérieur serainscriteà l’ordre du jour de la première réunion mensuelle duCSEà la suite durenouvellement de l’instance.

                     S’agissant du règlement intérieuradopté lors de la réunion mensuelle du 30 novembre 2022,ilest convenu entre les parties que celui-ci devra être actualisé pour prendre en compte les dispositions issues du présent accordet mettre en place les mesures qui seront apparues comme nécessairesau bon fonctionnementde l’Instance. L’adoption du règlement intérieurainsiactualisé seraportéeà l’ordre du jour de la première réunionduCSEqui se tiendra après lafin du moisde signaturedu présentaccordetde sa mise enœuvre.

    Lesparties rappellent que lesmembres de la délégation du personnel duCSEsont tenus, y compris au sein de la Société, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.

Article 2.4.2 : Réunions du CSE

        LeCSEtient onze(11)réunions ordinaires par an, soit une réunion chaque moissur convocation du Présidenthormisla période estivale pour laquelle il est prévu une réunion pour les mois de juillet août afin de tenir compte des congés d’été et de la fermeture des services de l’entreprise.

   D’ores et déjà, les parties conviennent toutefois d’adapter aux réalités de l’entreprise et d’organiser en cas de besoindes réunions extraordinaires à la demande de la Direction ou des membres duCSE.

  Conformément à l’article L. 2315-27 alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, quatre au moins de ces onzeréunions porteront sur des sujets de santé-sécurité-etconditions de travail.

       A ce titre, le (ou la)Médecin duTravail, le (ou la)Directeur 3S2E,l’inspecteur(trice) du travail et le ou la représentant(e) du service de prévention de la CARSAT seront destinataires des convocations et des ordres du jour des réunions annuelles duCSEportant sur les sujets santé-sécurité-etconditions de travail.

   Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions duCSE. Un suppléant ne peut assister aux réunions duCSEqu’en l’absence d’un titulaire, le nombre de présents à ces réunions étant fixé dans la limite du nombre total de titulaires.

     Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absences de titulaires, les suppléantsrecevrontnéanmoins, à titre indicatif, les convocations et serontdestinataires des ordres du jour. Ils auront accès à l’espace BDESE et pourront ainsi consulter lesdocuments transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Ils disposeront alors d’une voix délibérative.

 Chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions duCSE , et au plus tard la veille de la réunion sauf absence imprévisible ou force majeure, le secrétaire duCSE  et le Président et précise le nom du suppléant amené à le remplacer.

   Les réunions duCSEse tiennent au siège de l’entreprise à Bar-sur-Loup (06620).

  Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner,dans les conditions fixées par la loi,parmi les membres du personnel de l’entreprise, un représentant syndical au CSE qui assistera aux réunions avec voix consultative.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président, ou la personne mandatée par lui à cet effet, et le secrétaire  oule secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

 Chaque réunion duComité doit donner lieu à l'élaboration d'un ordre du jour.

 Quand le secrétaire adjoint et le secrétaire titulaire sont absents pour une réunion mensuelle, il est possible pour les membres du Comitéde désigner  à la majorité un secrétaire de séance, qui devra obligatoirement être un membre titulaire duCSE. Cette désignation sera faite lors de l’ouverture de la séance.

           La convocation des membres duCSEprécisant l’ordre du jourest adressée par la Direction des Ressources Humainespar courriel aux membres titulaires et suppléants du Comité ainsi qu’auxreprésentants syndicaux auCSE,cinq (5)jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Elle sera accompagnée desdocuments afférents lorsqu’ils n’ont pas été mis sur l’espaceservant de Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).

         S’agissant des documents servant de support aux informations et consultations,le principe est queces dernierssontmis à disposition au plus tard quatre(4)joursouvrésavant la date de la réunion dans la BDESE.

      Afin d’assurer un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, les informations transmises aux membres duCSEseront rédigéesàminimaen langue française indispensable à la compréhension et à la bonne tenue des débats.

             Lorsque ces derniers porteront sur l’évolution d’une organisation, ils devront préciser les raisons et l’objectif visé du changement, l’organisation actuelle, l’organisation cible et les mesures misesen place pour accompagnercelui-ci.Le responsable, porteurdusujet, sera invité à présenterleprojet en séance etpourra ainsirépondre aux questionsdes élus. Les élus disposeront par conséquent des informations nécessaireset des réponses à leurs questionspour émettre leur avis sur le projet envisagé.

  Il se peut que certaines évolutions d’organisation nécessitent une période expérimentale avantde pouvoir définir tous les contours de celles-ci. Les parties rappellent l’importance d’instaurer une organisation qui réponde aux enjeux de l’entreprise en constante évolution et conviennent dans ce cadre d’organiser la consultation des élus en trois (3) étapes : information du projet envisagé, élaboration d’un groupe de travail ou d’une phase expérimentale et consultation des élus prenant ainsi en compte le retour d’expérience ou les conclusions du groupe de travail.

       S’agissant des données individuelles qui nécessitent la consultation des élus, afin de protéger les donnéespersonnellesdescollaborateurs, il est convenu d’un commun accord que les données relatives à l’identification ne seront pas mentionnées dans l’ordre du jour ou le procès-verbal de séance,lesdonnées nominatives étant préciséesdans les documents de consultation intégrés dans l’espace BDESE.

Lors de chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion. Le procès-verbal est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

 Article 2.4.3 : Locauxdu CSE

                       L’entreprise met à la disposition duCSEsurchacun des sitesun localéquipé avec le matérielnécessaire au bon fonctionnement dela missioncomprenantun ordinateur avec caméra intégrée permettant ainsiles échanges en visioconférenceetunemessagerie électronique.S’agissant du site deLevalloiscomptetenu del’acquisition d’un nouveau bâtiment,le local du CSE devra êtredéfiniet communiquéaux collaborateurs.

          Afin de faciliterl’accès des collaborateurs aux avantages proposés par leCSE, l’entreprise insèrera sur le site Intranet de la Société un lienleurpermettant d’êtreredirigés directement sur le siteinternetduCSEde V. MANE FILS.

Article 2.4.4 : Budget du CSE

  LeCSEdispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

      L’ensemble des biens, créances et dettes duCSEsortantest transféréde plein droit auCSEentrant.

   Lors de leur dernière réunion, les anciennesinstances représentatives dupersonnel déciderontde l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

   Lors de sa première réunion, leCSEdécidera à la majorité de ses membres d’accepter les affectations prévues par l’ancienCSE, soit de décider d’affectations différentes.

     Le budget du CSE est calculéchaqueannéesur la base de la masse salariale de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 2312-83 et L. 2315-61, dernier alinéa du Code du Travailtelle qu’exprimée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), norme de référence pour déclarer les données sociales, à l’exception des indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Le budget de fonctionnement est de 0,2% de la masse salariale.

Le budget des activités sociales et culturelles  est discuté chaque année avec les membres du Comité Social Economique.

         S’agissant des versementsdes budgets du CSE, lemontant de la subvention duCSEsera précisélors de la réunion mensuelledu CSEde janvierde chaque année. Il précisera le montant prévisionnel de l’année en cours calculé sur la masse salariale de l’année précédente et le solde de l’année précédente après application de la formule suivante :

  (Masse salariale de l’année précédente x pourcentagealloué) – la somme versée à titre prévisionnel).

     Un premier versement correspondant à la moitié du budget prévisionnel interviendraau plus tard le 15février. A cette occasion sera versé également le solde de l’année précédente. Un deuxième versement sera effectuéau plus tard le 15juillet de chaque année.

Article 2.4.5 : Heures de délégation des membres du CSE

    Le nombre d’heures de délégation de chaque membre titulaire du CSE estde 28 heures par moisetsera le cas échéant ajusté en fonction de l’effectif de l’entrepriseconformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

   Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie un élu titulaire peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles conformément à l’article R.2314-1 du Code du Travail. Pour cela, l’élu titulaire devra en faire la demandeexpressepar écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines en justifiant le caractère exceptionnel desa demande.

      Le report ou le cumul des heures sur une période au-delà du mois est possible dans la limite dedouze (12)moisglissantset sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois de plus d’une fois etdemiele crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

     Un membre élu titulaire peut, s’il le désire, partager ses heures de délégation avec un autre membre élu titulaire ou suppléant dans le mois en cours sans pouvoir néanmoins disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heuresdont il bénéficie. Chaque mois, il devra informer la Direction des Ressources Humaines de l’identité du bénéficiaire et du nombre d’heures réparties au plus tardhuit (8)jours avant la date prévue deleurutilisation.

 Sauf imprévu, les représentants du personnel ont pour obligation d’informer leur responsable direct préalablement à la prise des heures de délégation. Cette information est saisie dans l’outil de Gestion des Temps etdes Activités avant le moment où l’intéressé quitte son poste de travail et précise outre le nom et le mandat, la date et la durée estimée de l’absence.

 Afin de garantir le bon fonctionnement du service, un délai de prévenance peut être défini, par accord entre ce dernier et son manager, en tenant compte des contraintes liées à l’activitéet des contraintes liées au mandat.

   Les parties signataires conviennent que, par souci de simplification, les heures de délégation sont comptabilisées à l’heure à l’exception des représentants du personnel cadre pour lesquels les heures de délégation sont comptabilisées à la demi-journée ; une demi-journée correspondant àquatre (4)heures

        Les parties conviennent que le temps consacré aux réunions plénières et aux réunions préparatoires des CSEdans la limite dequatre(4) heures par réunion préparatoiren’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Pour la bonne gestion de l’entreprise, unrapport individuelet collectif des heures de délégation utilisées est établi annuellement en fonction des imputations réalisées par les représentants du personnel. Ces heures seront imputées sur des comptes distincts : l’un correspond aux heures de délégation règlementaires etl’autre correspondaux temps de présence des représentants du personnel aux réunions organisées à l’initiative de la Direction (soit notamment réunions plénières du CSE et réunions préparatoires).

Le temps passé en délégation par les titulaires et le cas échéant par les suppléants du CSE est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

              Le Secrétaire du CSE et le Trésorier du CSE disposent chacun, en plus deleurcrédit d’heures de membrestitulairesdu CSE,d’un crédit d’heures mensuel dehuit (8) heures complémentaires. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre mais peuvent être partagées entre lesquatre (4)membres du bureau duCSEde façon égalitaire ounonet ne doivent pas conduire àdisposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heuresdont il bénéficie.

 Article 2.5 : Formationsdes membres du CSE

              Afin de permettre aux représentants du personnel élus(titulaire ou suppléant),auxreprésentants syndicaux auprès du CSEetauxreprésentants de proximité, d’exercer plus efficacement leurmandatde représentation, une formation économiqueet uneformation SSCTserontintégralement financéespar l’entreprise.

Ces formations obligatoires seront dispensées  aux représentants du personnel titulaires et suppléants. Les modalités d’inscription suivent le processus habituel commun à toutes les formations de l’entreprise.La demande de formation devra être néanmoins faite au moins un mois à l’avance auprès de la Direction des Ressources Humaines afin de faciliter l’organisation et les éventuels remplacements.

    Pour les membres titulaires et les membres suppléants, le temps consacré àcesformationsest pris sur le temps de travail, et il est considéré et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel.

 En complément,en début de mandat, une formation à la bureautique prise en charge par la Société pourra être dispensée aux secrétaire et trésorier du CSE qui en font la demande.

  Il est rappelé que cesformations s’imputent surla durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

En cas de cessation définitive du mandat par un titulaire, quelle qu’en soit la cause, il est procédé à son remplacement conformément à l'article L2314-37 du Code du Travail. L’entreprise veillera à ce que la formation ait été dispensée au collaborateur qui se voit doter du mandat de titulaire et l’organisera si nécessaire.

 Chaque organisation syndicale, représentée par ses délégués syndicaux, choisit son propre organisme de formation agréé et habilitépour dispenser les formations .Les délégués syndicaux  devront s’assurer que le contenudes formations soit conforme aux obligations légales , assurer l’organisation des formations dans les 12 mois suivant les opérations électorales et transmettre toutes les informations àla Direction des Ressources Humaines .A défaut et après 12 mois, l’organisme de formation  seradéfini par la Direction des Ressources Humaines  pour les membres du CSE(représentants du personnel élus (titulaire ou suppléant), aux représentants syndicaux auprès du CSE et aux représentants de proximité )non formés.

Indépendamment de leur mandat, les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, aux formations prévues dans le plan de formation de l’entreprise.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.

En complément de ce qui précède, des actions de formation sont susceptibles d’être dispensées aux représentants du personnel sur des thèmes en relation avec les enjeux de l’entreprise. Ces formations pourront être financées par le CSE sur son budget de fonctionnement.

 Article 2.6 : Déplacements des membresde la Commission Inter-sites

      Les parties conviennent de constituer une Commission inter-sites composée decinq(5) membres dont le rôle est de représenter leCSEsur les différents sites de l’entreprise en France. Ils seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants duCSE.

           En cas de déplacement des membres de la Commission inter-sites sur les sites hors 06, les parties conviennent de prévenir le Responsable de site, le Responsable Ressources Humainesau moinssept (7)jours à l’avanceainsi que les représentants de proximitépour permettre de diffuser l’information aux collaborateurs des sitesconcernés.L’information doit porter sur les dates deprésencesurchaque site ainsi que le nom du représentant du personnel amené à faire le déplacement.

  Pour faciliter l’accomplissement des missions des membresde la Commission inter-sites,la Commission inter-sites bénéficiera de :

•   Deux (2)voyages aller-retour par an pris en charge par la Société dans les conditions en vigueur dans l'entreprise.

•               Dix-Huit (18)jourspar an(d’une durée maximale dehuit (8)heuresparjour)nondéduitsdu crédit d’heuresetrémunéréscomme du temps de travail effectif.

 Les remboursements des frais de voyage se feront sur justificatifs selon les procédures et les barèmes en vigueur dans l’entreprise.

  Les membres de la Commission inter-sites qui le demanderont pourront bénéficier d’une avance selon les procédures comptables en vigueur dans l’entreprisesous réserve d’effectuer la demande au moins 15 jours avant le déplacement.

    S’agissant des autres déplacements sur les sites hors 06ou des déplacements des membres du CSE non membres de la Commission inter-sites, ces derniers seront imputés sur leurcrédit d’heures etimputés sur le budget de fonctionnement du CSE.

 Article 2.7 : Communicationsdu CSE

   Dans le cadre des activités sociales et culturelles, les membres du bureau du CSE seront également autorisés deux (2) fois par an à diffuser un mail d’information à l’ensemble des collaborateurs de V. MANE FILS. Il est convenu au préalable que chacune de ces communications fera l’objet d’une demandeet d’une remise de la communicationauprès de la Direction des Ressources Humaines qui entreprendra les démarches nécessaires auprès de la Direction des Systèmes d’Information de V. MANE FILS pour adresser cette communication.

 Article 3 – representants de proximite

 Les parties conviennent, à titre plus favorable,de manière à assurer un relai au regard de l’implantation géographique des sites de V. MANE FILS, de la mise en place d’une représentation de proximité conformément à l’article L2313-7 du Code du Travail, qui sera régie par les dispositions ci-après.

3.1. – Niveau de désignation du représentant de proximité

   Les parties considèrent pertinent d’instaurer une représentation de proximité au niveau dechaquesitementionné dans l’annexe 2.

 3.2. – Nombre de représentants de proximité

    Il sera procédé à la désignation de deux(2)représentants de proximité dans chaque site définidans l’annexe 2y compris si le site dispose d’un ou plusieurs élus titulaires ou suppléants au CSE

3.3. – Modalités de désignation des représentants de proximité

   Les représentants de proximité seront désignés parmi les collaborateurs de V. MANE FILS présents à l’effectifdu siteà la date de désignation pour chacun des sites désignés ci-dessus.

    Les membres titulaires du CSE procèderont à la désignation des Représentants de Proximité pour chaque site, parmi les collaborateurs de ce périmètre,à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour à la majorité des suffrages exprimés. Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage dans un délai dequarante-cinq (45)jours suivant son élection ou renouvellement.

    Tout collaborateur du périmètre concerné, volontaire et remplissant les critères d’éligibilité prévus à l’article L 2314-19 du Code du Travail pourra se porter candidat dans un délai dequinze(15)jours à compter de l’appel à candidature.

       Les candidatures seront notifiées par recommandé avec accusé de réception ou remisesen main propre contre décharge au Directeur de site, au Directeur des Ressources Humaines ou au Responsable Administration JuridiqueetSocial.A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion mensuelle suivante duCSEà la désignation des représentants de proximité.

En cas de nombre de candidats correspondant au nombre de représentants de proximité à désigner pour un site donné, les collaborateurs seront automatiquement désignés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un vote des membres titulaires du CSE.

En l’absence de volontariat ou de candidature, il sera constaté la carence au titre du site concerné, nonobstant la possibilité ultérieure d’organiser une nouvelle désignation en cas de présentation d’une candidature pour le site, dans le respect des dispositions ci-dessus.

En cas de pluralité de candidatures pour un même site, le candidat ayant obtenu le plus de voix sera désigné. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

 A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSEet remis au Président qui ne prend pas part au vote.

3.4 Durée du mandat des représentants de proximité

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE. Il prend fin en tout état de cause au terme des mandats des élus du CSE ayant participé à sa désignation.

Toutefois, ce mandat peut prendre fin de manière anticipée en cas de mutation au sein d’un autre établissement, dans la mesure où le représentant de proximité ne peut être désigné et exercer son mandat qu’au sein de l’unité à laquelle il appartient.

   Dans le cas d’une vacance définitive d’un représentant de proximité, il sera procédé à la désignation du nouveau représentant de proximité en remplacement, selon les modalités définies à l’article 3.3 (ci-dessus)sauf si la période de mandat restant à courir est inférieure àtrois(3) mois.

  Si le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec la fin de son mandat de membre CSE. En aucun cas, le membre suppléantnedevient automatiquement représentant de proximité.

Les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité bénéficient de la protection des représentants du personnel.

3.5. – Attributions des représentants de proximité

   La mise en place des représentants de proximité a pour objet d’instituer un relai entre les collaborateurs de chaque site et le Directeur de site pour le traitement des questions de proximité propres au site concerné et notamment pour les questions relatives à la Santé,laSécurité,et Conditions de Travail.

Compte tenu de l’objet de sa mission, le représentant de proximité exerce sa mission principalement au sein du site dans lequel il a été désigné. Il peut participer à des réunions externes au site dans le cadre de ses attributions.

Dans ce cadre, il est convenu que sur son périmètre, le représentant de proximité a exclusivement pour mission :

1.    De participer avec le Directeur de site à la mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels notamment via une participation à l’analyse des situations de travail ou de l’organisation,àla sensibilisation des collaborateurs aux bonnes pratiques. Il participe de plein droit aux inspections organisées sur le siteet délégations locales SSCT ;

2.    D’alerter immédiatement un membre de l’encadrement localet unmembre du bureau du CSEen cas d’éventuelle situation de danger particulière pour les personnes ;

3.  De contribuer à l’amélioration des conditions de travail (organisation de travail et aménagements de poste) en formulant au CSE toute suggestion utile à partir des informationsrecueillies sur le terrain ;

4. D’être entendu dans le cadre des éventuelles inspections et enquêtes du CSE s’il le juge nécessaire ;

5. D’être à l’écoute des besoins de la collectivité de travail et de présenter le cas échéant les réclamations collectives ou individuelles émanant de collaborateurs du site dans le domaine de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (sans préjudice de la possibilité pour ces derniers de les faire valoir directement auprès de leur hiérarchie) ;

6.    En soutien des élus du CSE,d’informer les collaborateurs de son périmètre de toute délibération du CSE concernant les collaborateurs de V. MANE FILS ou des sitesV. MANEFILS.

7. De contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise

Les représentants de proximité ne peuvent en aucune manière exercer des attributions qui relèveraient des prérogatives ou missions dévolues au CSE ou à ses membres et informent le rapporteur de la CSSCT de leur activité.

Dans le cadre de sa mission, le représentant de proximité :

• A pour interlocuteur le Directeur de site ou, en cas d’absence, son remplaçant ;

• Pourra échanger autant que de besoin avec les membres du CSE pour la préparation de ses travaux ;

• Dispose d’un pouvoir d’initiative dans les champs d’attribution ci-dessus ;

• Devra veiller à observer une stricte confidentialité concernant les données et informations recueillies auprès de l’entreprise ou de collaborateurs individuellement et présentées comme ayant un caractère confidentiel ;

•             Pourra, lorsque nécessaire et en lien avec un sujet à l’ordre du jour, et en accord avec la Direction et le CSE, être exceptionnellement invité à participer à une réunion pour présenter ses avis, suggestions, retours d’expérience ou travaux lorsque celle-ci comporte un point à l’ordre du jour concernantce site. Sous cette réserve, le représentant de proximité n’est pas invité aux réunions du CSE (sauf s’il en est membre par ailleurs). Il est convenu toutefois quedeux (2)représentantsde proximitésontinvitésparl’employeur à participer aux réunions plénières mensuellesportant sur des sujetsSSCT.Les membres du bureau du CSE devront nous préciser les noms des représentants de proximité.Les dépenses de déplacements seront prises en charge par l’entreprise après validation du devis en application des règles et barèmes établis au sein de la Société.

3.6. – Modalités de fonctionnement de la représentation de proximité

   Chaque représentant de proximité,ne bénéficiant pas de crédit d’heures de délégation au titre de la mutualisation des heures des élus au CSE, bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de seize(16)heures par mois pour l’exercice de son mandat au sein du site dont il relève, payé mensuellement comme temps de travail effectif.

Ces crédits d’heures sont mutualisables entre les représentants de proximité du même site mais ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec les représentants de proximité d’un site différent ou avec d’autres représentants du personnel. Par dérogation, il est convenu entre les parties que les heures de délégation sont mutualisables entre le représentant de proximité de Levallois et le représentant de proximité de Noisiel.

        A ce nombre s’ajoute un crédit d’heures de délégationspécifiquesde huit (8)heures par mois pourrenforcerles actionsrelatives à la Santé, la Sécurité, et Conditions de Travail du site dont il relève, payé mensuellement comme temps de travaileffectif.

       Ces heures de délégation spécifiques de huit (8)heures par moisne sont pasmutualisables entre les représentants de proximitéy compris entre lesreprésentants de proximité du même siteni reportables d’un mois sur l’autre.

             Lors des discussions, les parties ont longuement débattu sur la nécessité dedésigner deux (2) représentants de proximité dans chaque site défini en annexe 2.Néanmoins, en l’absence de candidatures suffisantes conduisant à la désignation d’un (1) seul représentant de proximitésur le site,la Direction pourrait le cas échéant accorder, le temps d’organiser une nouvelle candidature et désignation,aureprésentant de proximitédésigné,un crédit d’heures supplémentaires en sus du crédit d’heures de délégation de seize (16) heures etducrédit d’heures spécifiques de huit (8) heures par mois mentionnés ci-dessusdont le nombre sera fonctiondu contexte et des enjeux du site.

   L’utilisation d’heures de délégation est soumise aux mêmes règles que celles applicables aux autres représentants du personnel s’agissant de l’information,de la prise d’heures de délégation et de la saisie dans l’outil de Gestiondes Temps etdes Activités.

Le temps passé en réunion à l’initiative du Directeur est traité en temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures ci-dessus.

Pour l’exercice des attributions définies ci-dessus, le représentant de proximité sera libre de se déplacer au sein de son établissement, pour prendre contact avec ses collègues, sous réserve de ne pas apporter de perturbation dans l’exécution du travail.

3.7. – Formation  SSCTdes représentants de proximité

    Chaque représentant de proximité désigné, non élu par ailleurs au CSE, bénéficiera d’une formation,à la charge de l’entreprise,de sensibilisation en matière de santé, sécurité, et conditions de travail, qui sera réalisée dans l’année de sa prise de fonctions et prise sur son temps de travailet rémunérée comme tel. La formation sera renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendantquatre (4) ans, consécutifs ou non.

     Cette formation a pour objet de leur permettre d’assurer leurs attributions,de développer leur aptitude à déceler,à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail etdeles initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

   Cette formation est organisée sur une durée decinq (5)jours et n’est organisée qu’en une fois. Les dépenses de formation (organisme, frais de séjour et de déplacements) seront prises en charges par l’entreprise après validation du devisen application des règles et barèmes établis au sein de la Société.

Le temps consacré à la formation n’est pas déduit des heures de délégation.

Il est rappelé que ces formations s’imputent sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le CSE peut aussi décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité (Article L.2315-61 du Code du Travail).

Article 4 – COMMISSION SANTE SECURITE QUALITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

          Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé,de la sécurité des collaborateurschez V. MANE FILSet à l’objectif de poursuivre l’amélioration des conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place desCommissionset DélégationsSSCTdansl’entreprisecomme suit :

4.1. – Mise en place

  Dans le prolongement des discussions engagées à l’occasion de l’établissement de l’accord préélectoral du 05 septembre 2022, les parties réaffirment dans le présent accord leur volonté de simplifier l’organisation des réunions de la Commission Santé Sécuritéet Conditions de Travail tout en renforçant la proximité des membres par des réunions plus orientées sur les mesures spécifiques mises en place sur chaque site en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

        Dans ce cadre, compte tenu des implantations géographiques des différents sites et des responsabilités locales sur le sujet de la santé,de lasécurité etdesconditions de travail, les parties conviennent d’organiser lesCommissions et DélégationsSanté Sécurité et Conditions de travail(SSCT)de la façon suivante :

•     V. MANE FILS : Commission SSCT Entreprisecomposée desept(7)membres

•     Bar-sur-Loup (Notre Dame / La Sarrée): Commission SSCT Sevesocomposée detrois(3)membres

•       Sablé-sur-Sarthe :ComitéLocalSSCTcomposée dedeux(2) membres

•      Quéven :Comité LocalSSCT composée dedeux(2)membres

•     Noisiel/ Levallois :Comité LocalSSCT composée dedeux(2) membres

        Par cette organisation, les parties réitèrent leur volontédece que lesDélégationsSSCT veillentlocalement à ce que les problématiques en matière d’organisation et de conditions de travail soient traitées au bon niveau,avec efficacitéeten proximité.

En effet, la hiérarchie de proximité joue un rôle essentiel dans l’organisation et le pilotage de l’activité de ses équipes. Les parties conviennent de renforcer et d’appuyer ce rôle en engageant le management de proximité à résoudre les irritants du quotidien qui impactent soit les conditions de travail soit les conditions d’exécution du contrat de travail des collaborateurs .

    Au regard du contexteou en cas de non-réponsedu responsablede proximité, le représentant de proximité pourra porter le sujet lors de la réunion du Comité Local SSCT.

       Si le sujet n’a toujours pas trouvé de réponse, le pointdevraêtre porté à l’ordre du jour de la réunion de la CommissionSSCTEntreprise.

  4.2–Composition et désignation

      Lors de la première réunion de chaqueCSEsuivant les élections, il est procédé à la désignation des membresdes CommissionsSSCTEntreprise et Sevesoselon les dispositions suivantes :

     Les membres des CommissionsSSCTEntreprise et Seveso sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants duCSE.Le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné au sein des CommissionsSSCT dans la mesure où il n’est pas membre à part entière du CSE, disposant d’une voix consultative et non délibérative.

  Les candidats se présentent nominativement. Le scrutin a lieu sur un tour à bulletin secret ou à main levée si accord unanimedes membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité entre un ou plusieurs candidats, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

 Il est convenu entre les parties que la CommissionSSCT  entreprise comprendsept (7)  membres dont au moinsun (1)  membre représentant le2ème collège ou le cas échéant le 3ème  collège conformément aux dispositions de l’article L2314-11 duC ode duTravail.

 Conformément aux dispositions de l’article L 452-1 et suivants du Code du Travail, la CommissionSSCT  Seveso comprendtrois (3)  membres dont au moins un membre représentant le2ème collège ou le cas échéant le 3ème collège.

      S’agissant desComitésLocauxSSCT,ceux-ci sont composés dedeux (02)représentants de proximité.

        La durée des mandats des membresde laCommissionSSCTprend fin avec celle du mandat des membres élus duCSE. Au cas où le titulaire de l’un de ces postes cesse de faire partie de l’une des Commissionsou souhaite être déchargé de ses missions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.

4.2. – Attributions et prérogatives

 La Commission SSCT dont le rôle est de contribuer à la protection de la santé, de la sécurité, à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs et de veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires en ces matières,est une émanation du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

  La Commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité etlesconditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert qui appartient au CSE conformément aux dispositions légales, et qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres titulaires.

  De même, en cas de consultation du CSE sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du CSE présents au vote et non pas par la CommissionSSCTqui n’a pas d’attribution consultative.

La  CommissionSSCT  se voit également attribuerdans le cadre de l’accord Q.V.T. du 16 mars 2022,  le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des engagements prévus au titre duditaccord.

      4.3 – Réunions de la CommissionSSCTEntrepriseet de la CommissionSSCTSeveso

               La CommissionSSCTEntrepriseet la Commission SSCT Sevesoest présidée par l’employeur ou toute autre personne ayant reçu délégation pour présider la CommissionSSCTEntreprise et la CommissionSSCTSeveso.L’employeur pourra se faire assister du Directeur des Ressources Humaines, du Directeur 3S2E, duResponsable Administration Juridique Social pour participer à ces réunions, leur nombre y compris le Président de la CommissionSSCTEntreprise ou Commission SSCT Sevesone pourrapasêtre supérieur à celui des membres désignés.

        La CommissionSSCTEntreprisese réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président,au moinsquinze (15)jours avant les réunions duCSE dont l’ordre du jour prévoit les sujets santé, sécurité et conditions de travail.

  Des commissionsSSCTextraordinaires pourront être organisées après accord conjoint du Président et du Secrétaire du CSE en cas de danger grave et imminent, d’enquête d’accident, d’analyse de risque professionnel…

La Commission SSCT Seveso se réunira dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus pour la Commission SSCT Entreprise.

        L’ordre du jour des réunions de la CommissionSSCTEntreprise sera distinct de celui de la Commission SSCT Seveso.Chaque ordre du jour mentionnera d’abord les points communs auxdeux(2) Commissions puis se poursuivra avec les points spécifiques à chaque Commission s’il y en a. Chaque ordre du jourseraarrêtépar l’employeur ou son représentant.

      Les convocations aux réunions de laCommissionSSCTEntrepriseou de laCommission SSCT Sevesoainsi que l’ordre du jour et les documents associés le cas échéant, sont transmis à ses membres selon les mêmes modalités que celles prévues pour le CSE.

Le calendrier annuel des réunions des Commissions SSCT Entreprise et Seveso est établi par le Président et communiqué aux membres des Commissions un mois avant la 1ère réunion annuelle. Lors du renouvellement des membres du CSE, le calendrier pour l’année en cours est communiqué aux membres des Commissions SSCT Entreprise et Seveso dans le mois suivant leur désignation par les membres du CSE.

        Les réunions des CommissionsSSCTEntreprise et Seveso sont organisées dans la mesure du possible le même jour sur un créneau horaire identique pour les sujets relevant de lacompétence commune de ces Commissions. Lors de l’ouverture des réunions,les membres desdeux(2) Commissions sont réunis dans un même lieu et à une même heure afin d’entendre les points mentionnés en commun auxdeux (2) Commissions.

 Une fois les points communs expirés, la séance de la Commission SSCT Seveso sera clôturée et la réunion SSCT Entreprise se poursuivra sur les points spécifiques figurant sur l’ordre du jour sans la présence des membres de la Commission SSCT Seveso qui auront pris congé.

   Certaines réunions de la CommissionSSCTEntreprise ou de la Commission SSCT Sevesopourront se tenir en visio avec autorisation conjointe du Président et du rapporteur soit pour des raisons d’éloignement géographique, de réunion exceptionnelle, ou de réunion de courte durée pour lesquelles le temps de trajet serait supérieur à la durée de la réunion.

          La CommissionSSCTEntrepriserend compte de ses travaux au CSE par le biais d’un compte-rendu synthétique écrit élaboré par le rapporteur et partagé avec le Président de la Commissionou son représentant, actant des recommandations. Ilsera présenté en séance plénière et/ou préparatoires du CSE et transmis avant le CSE aux membres duCSEpar le rapporteur de laCommissionSSCTEntreprise.

   Le rapporteur de la SSCT fera le lien avec le Secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour trimestriel desdites réunions les sujets ayant été délégués par leCSEaux différentes Commissions.

 Sont informés et invités aux réunions de la Commission SSCTEntreprise et SSCT Seveso :

• Le Médecin du Travail

• Le Directeur 3S2E

•  Les Infirmiers du site,

• Le Directeur des Ressources Humaines

• Le Responsable Administration Juridique Social

• Les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• L’Agent de contrôle de l’Inspection du travail (L 8112-1)

 Les parties conviennent que s’agissant d’un documentpermettant à un employeur d’élaborer un inventaire de l’ ensemble des risques qui existent ou peuvent subvenir dans son entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés, le DUER est présenté par l’employeur à la CSSCT Entreprise pour être discuté et enrichi avant sa présentation enCSE.

    4.4 – RéunionsdesComitésLocauxSSCT

            S’agissant desComitésLocauxSSCT,ilsseréunironta minimaune fois partrimestre et minimum un mois avant la réunion de la Commission SSCT Entreprise. Chaque réunion devra faire l’objet d’un compte-rendu actant des recommandations et précisant la planification des travaux du site en vued’en assurerle suivi et le cas échéant d’alerter la Commission SSCT Entreprise si nécessaire.

   Lors de ces réunions, seront notamment abordés les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus sur le site ainsi que les plans d’action visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécuritéet les conditions de travail des collaborateurs du site concerné.

   Sont informés et invités aux réunions desComités LocauxSSCT :

•  LeResponsable de site

• L’Ingénieur Sécurité

• Le Responsable Ressources Humaines

• Les Représentants de Proximité

4.4 – Heures de délégation

       Chaque membre de la CommissionSSCTEntreprise et de la CommissionSSCTSeveso dispose deseize (16)heures de délégation par mois.

    Les heures de délégation des membresde laCSSCTne font l’objet d’aucun report et ne sont pas mutualisables.

      Il est rappelé que le temps passé par les membres desCommissionsSSCT aux réunions des ditesCommissionssur convocation de l’employeurainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunionest payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

     Le temps passé en réunion préparatoiredes Commissions SSCTsera payé comme temps de travail et non décompté du crédit d’heuresdans la limite de quatre (4) heures par réunion préparatoirepour préparer chaqueréunion de la Commission.

4.5. – Formation des membres des Commissions SSCT Entreprise et Seveso

     Chaque membre des Commissions SSCT bénéficieraà la charge de l’entreprised’une formation de sensibilisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, qui sera réalisée dans l’année de sa prise de fonctions et prise sur son temps de travailet rémunérée comme tel.La formation sera renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendantquatre (4) ans, consécutifs ou non.

 Cette formation a pour objet de leur permettre d’assurer leurs attributions et de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

   Cette formation est organisée sur une durée decinq (5)jours et n’est organisée qu’en une fois. Les dépenses de formation (organisme, frais de séjour et de déplacements) seront prises en charge par l’entreprise après validation du devis.

 Le temps consacré à la formation n’est pas déduit des heures de délégation.

Il est rappelé que ces formations s’imputent sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

  Le CSE peut aussi décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation desmembres des Commissions SSCT.

 Article 5 – autres COMMISSIONs

Ces différentes commissions ne pourront prendre des décisions ou rendre des avis à la place du CSE mais sont destinées à préparer les consultations obligatoires du CSE.

 Chaque commission est composée d’un rapporteur désigné par les membres titulaires ou suppléants du CSElorsqu’ils remplacent un titulaire  parmi les cinq (05) membres de la commission. Celui-ciassurera  le bon déroulement de la commission etrendra  compte aux membres duCSE.

5.1. – Commission Economique

 La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiersmis à disposition par l’employeur e t toute question que le CSE lui soumet.

La commission économique n’a pas voix délibérative.

La commission économique est :

•      Composée de cinq(5)représentants du personnel, dont au moins un(1)représentant du collège « cadres » désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,

•  Présidée par l’employeur ou son représentantqui peut se faire assister par un salarié qualifié dans le domaine considéré : contrôleur de gestion ou directeur financier.

Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission pourra participer aux réunions de la commission économique. Il pourra s’agir notamment d’un expert-comptable diligenté par le CSE ou éventuellement le Directeur Financier et/ou le Directeur des Ressources Humaines.

 Les membres de lacommission sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à bulletin secret à la majorité des présents ou par vote à main levée si accord unanime. Les suppléants ne peuvent procéder au vote que lorsqu’ils remplacent un titulaire.

 Au cas où un titulaire cesse ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

 La commission économique se réunit deux (2) fois par an. L’une de ces réunions est consacrée à l’examen annuel des comptes.

  Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégationdans la limite d’un forfait global pour la Commission detrente (30) heures par an réparti entre les membres de la Commission de manière égalitaire ou non.

5.2. – Commission de la Formation

La commission de la formation est notamment chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

 Elle analyse les données issues de la GEPPet des orientations en matière de formation et formule des propositions. Elle est informée sur l’état d’avancement du plan de formation.

La commission de la formation n’a pas voix délibérative.

La commission de la formation est :

•      Composée de cinq(5)représentants du personnel, dont au moins un(1)représentant du collège « cadres » désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,

•  Présidée par un membre titulaire du CSE désigné parmi les membres de cette commission

Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission pourra participer aux réunions de la commission de la formation notamment les chargés de développement RH en charge de la formation à la Direction des Ressources Humaines.

Les membres de la Commission sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à bulletin secret à la majorité des présents ou par vote à main levée si accord unanime. Les suppléants ne peuvent procéder au vote que lorsqu’ils remplacent un titulaire.

   Au cas où un titulaire cesse ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmesconditionset pour la durée du mandat restant à courir.

 La commission de la formation se réunira une fois par an pour la présentation du plan de formation et pour la présentation du Bilan de formationde l’année écoulée.

   Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégationdans la limite d’un forfait global pour la Commission detrente(30) heures par an réparti entre les membres de la Commission de manière égalitaire ou non.

5.3. – Commission d’information et d’aide au logement

 La commission d’information et d’aide au logement est notamment chargéede faciliter le logement et l’accession des collaborateurs à la propriété et à la location pour leur habitation. (Article L.2315-50 et suivant).

La commission d’information et d’aide au logement n’a pas voix délibérative.

La commission d’information et d’aide au logement est :

•       Composée decinq(5)représentants du personnel, dont au moins un(1)représentant du collège « cadres » désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,

•  Présidée par un membre titulaire du CSE désigné parmi les membres de cette commission

 Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission pourra participer aux réunions de la commission d’information et d’aide au logement notamment le collaborateur du département Ressources Humaines en charge de ce thème, et se fait assister par l’assistant social et/ouun représentant de l’organisme collecteur de la cotisation patronale à l’effort de construction.

Les membres de la Commission sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à bulletin secret à la majorité des présents ou par vote à main levée si accord unanime. Les suppléants ne peuvent procéder au vote que lorsqu’ils remplacent un titulaire.

   Au cas où un titulaire cesse ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmesconditionset pour la durée du mandat restant à courir.

 La commission d’information et d’aide au logement se réunira une fois par an.

    Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégationdans la limite d’un forfait global pour la Commission detrente (30)heures par an réparti entre les membres de la Commission de manière égalitaire ounon.

5.3. – Commission d’égalité professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-56 du Code du Travail, la commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et de l’emploi dans ce domaine et d’examiner l’avancement des actions prévues et engagées.

La commission d’égalité professionnelle n’a pas voix délibérative.

La commission d’égalité professionnelle est :

•      Composée de cinq(5)représentants du personnel, dont au moins un(1)représentant du collège « cadres » désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,

•  Présidée par un membre titulaire du CSE désigné parmi les membres de cette commission

Les membres de la Commission sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à bulletin secret à la majorité des présents ou par vote à main levée si accord unanime. Les suppléants ne peuvent procéder au vote que lorsqu’ils remplacent un titulaire.

   Au cas où un titulaire cesse ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmesconditionset pour la durée du mandat restant à courir.

 La commission d’égalité professionnelle se réunira une fois par an et rend compte de son activité au CSE.

   Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégationdans la limite d’un forfait global pour la Commission detrente(30) heures par an réparti entre les membres de la Commission de manière égalitaire ou non.

5.4 – Commissions supplémentaires

Les parties conviennent de désigner parmi les membres du CSE, les membres des commissions supplémentaires suivantes :

•  Commission Sport dont le but est de favoriser la pratique sportive.

•  Commission Loisirs dont le but est d’organiser des manifestations festives et des voyages.

•       Commission Restaurant dont le but est d’établir un lien entre lescollaborateurs et le prestatairegestionnairedu restaurant d’entreprise. A ce titre, elle fait remonter au prestataire ou à la Direction des Ressources Humaines les remarquesou améliorationsdes collaborateurs

• Commission Communication dont le but est d’organiser la communication du CSE

•    Commission d’Aide Sociale dont le but est d’accorder sous conditions auxcollaborateurstraversant des difficultés financières une aide financière limitée dans le temps et dans son montant.

•  Commission inter-sites dont le but est de représenter le CSE sur les différents sites V. MANE FILS en France.

   Chacune des commissions supplémentaires est composée decinq(5) membres. Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation par vote à bulletins secrets à la majorité des présents ou par vote à main levée si accord unanime ou si le nombre de candidats est identique au nombre de membres de la commission.

 Les candidats se présentent nominativement et sont désignés pour la durée du mandat du CSE. Au cas où l’un des membres cesse d’en faire partie ou être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.

     S’agissant de la Commission inter-sites,elle est composée decinq(5) membres dont obligatoirement le secrétaire et le trésorier du CSE. Les autres membressont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Article 6 – exercice du droit syndical

  Les relations sociales chez V. MANE FILS s’inscrivent dans le cadre d’une pratique ancienneetconstante du dialogue social.

Dans ce cadre, les signataires du présent accord entendent rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical dans l’Entreprise et expriment leur engagement commun d’en assurer le respect.

 Le présent article s’applique aux collaborateurs titulaires d’un mandat de délégué syndical, délégué syndical supplémentaire ou représentant syndical auprès du CSE, représentant de section syndicale.

6.1. – Délégués syndicaux ou délégués syndicaux supplémentaires

 Chaque organisation syndicale peut désigner conformément aux dispositions légales, un ou des délégués syndicaux dont le nombre est fixé par l’article R.2143-2 du Code du Travail.

La désignation du ou des délégués syndicaux se fera par écrit dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel (CSE) renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné.

Le mandat du délégué syndical peut également prendre fin :

• par décision du délégué d’y mettre fin ou par son décès ;

• par révocation émanant de l’organisation syndicale qui l’avait désigné ;

• par départ du délégué de l’entreprise.

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les collaborateurs et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Le délégué syndical est appelé à négocier chaque fois que l’employeur souhaite l’ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord et, au minimum, lors des négociations périodiques obligatoires dont l’employeur est tenu de prendre l’initiative.

6.2. – Représentants syndicaux au CSE

    Dans les conditions prévues par le Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative servant de cadre à la mise en place duCSEpeut désigner un représentant syndical au sein de ce Comitéqui ne peut pas cumuler ce mandat avec celui d’un membre élu duCSE.

 Le représentant syndical au CSE, est à ce titre, destinataire des informations fournies auCSE  et à la Commission SSCT etest tenu aux mêmes obligations de secret et de discrétion que les membres élus du Comité .

Le représentant syndical au CSE est convoqué à toutes les réunions plénières du CSE et y assiste avec voix consultative. Le temps passé aux réunions plénières du CSE est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.

6.3. – Crédit d’heures

    En application des dispositionsdu Code du Travail, chaque délégué syndicalet représentant syndical au CSEdispose d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de ses fonctions, défini en fonction de l’effectif de l’entreprise.

              L’entreprise souligne l’existence de la disposition de la convention collectivedes Industries Chimiquesstipulant l’augmentation du crédit d’heures decinq(5) heures par mois sous réserve que l’effectif des collaborateurs travaillant en service continu ou semi-continu est égal ou supérieur à 15% (quinze) de l’effectif total.A la date de la signature du présent accord, la condition n’étant pas remplie,les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures devingt-quatre(24) heures par mois etlesreprésentants syndicaux au CSEdevingt (20)(vingt) heures parmois.

Il est accordé au représentant de section syndicale un crédit d’heures de délégation de quatre (4) heures.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

 Pour la bonne marche du service et pour assurer la comptabilisation des heures de délégation, les collaborateurs doivent informer préalablement leur manager de l’utilisation des crédits d’heures.

  Cette information est saisie dans l’outil de Gestion desTemps et desActivités avant le moment ou l’intéressé quitte son poste de travail et précise outre le nom et le mandat, la date et la durée estimée de l’absence.

  Afin de garantir le bon fonctionnement du service, un délai de prévenance peut être défini, par accord entre ce dernier et son manager, en tenant compte des contraintes liées à l’activitéet des contraintes liées au mandat.

6.4. – Moyens à l’exercice du droit syndical

6.4.1 Local syndical

      Pour faciliter la concertation syndicale, il est convenu qu’un local commun soit mis à dispositiondesOrganisations Syndicalespar l’Entreprisepermettant ainsi l’exercice de la mission de délégués syndical et/ou de représentant syndical au CSEet/ou de représentant de section syndicale.

    Ce local devra permettre l’exercice de leur mission dans des conditions satisfaisantes (espace suffisant, luminosité, …), être aménagés et dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement :fournitures, armoires à clés,mise à disposition d’un rétroprojecteur,d’un ordinateur avec caméra intégrée permettant ainsi les échanges en visioconférence,bureau et chaises en nombre suffisant.

6.4.2 Déplacements

    Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux,les représentants syndicauxauprès du CSE et les représentants de section syndicalepeuvent se déplacer hors de l’entreprise, durant les heures de délégation.

Ils peuvent en outre circuler librement dans l’entreprise tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des collaborateurs et donc de ne pas occasionner une gêne importante en privilégiant un échange en dehors des heures de travail du salarié si besoin et sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail.

     Pour tenir compte de l’éloignement géographique dessiteshors 06,chaque organisation syndicalereprésentativebénéficiera dans ce cadre :

•      Six (6) (voyages aller-retour par an pris en charge par la Société dans les conditions en vigueur dans l'entreprise incluant la location du véhiculepour effectuer les déplacements hors 06.Il est précisé qu’unvoyage est constitué d’unaller-retour.

•  Chaquecollaborateur titulaire d’un mandat de délégué syndical, délégué syndical supplémentair e,représentant syndical auprès du CSE  bénéficiera d’une prise en charge des frais d’hébergementdans les conditions en vigueur dans l'entreprise  dans la limite dedouze (12) nuits par an.

• Pour tenir compte des temps de trajet pour accéder aux différents sites hors 06 et simplifier la gestion des déplacements dans ce cadre , il est convenu entre les parties que pour tout voyage nécessitant un déplacement de quatre (4) jours ou supérieur à quatre (4) jours,seize (16 ) heures équivalent àdeux (2) jours  pour les collaborateurs en forfait ne seront pas déduits du crédit d’heures du collaborateur titulaire d’un mandat de délégué syndical, délégué syndical supplémentaire, représentant syndical auprès du CSE. Néanmoins si le collaborateur titulaire d’un mandat de délégué syndical, délégué syndical supplémentaire, représentant syndical auprès du CSE effectue a minima deux (2) déplacements dans l’année d’une durée supérieure ou égale à huit (8) jours, alors le nombre d’heures non déduits du crédit d’heures précédemmentdéfini à seize (16) heures est porté à quarante-huit (48) heures.  Le temps supplémentaire accordé pourra être utilisé dans son intégralité sur le deuxième déplacement ou être scindé sur le deuxième, troisième et le cas échéant le quatrième déplacement.

 En cas de non-utilisation de ces mesures sur l’année civile, ces dispositifs ne sont ni reportés ni cumulés.

 Les remboursements des frais de voyage se feront sur justificatifs selon les procédures et les barèmes en vigueur dans l’entreprise.

   Lesreprésentants de l’organisation syndicalequi le demanderont pourront bénéficier d’une avance selon les procédures comptables en vigueur dans l’entreprise.

     En cas de déplacement sur les sites hors 06, les parties conviennent de prévenir le Responsable de site, le Responsable Ressources Humaines au moinssept (7)jours à l’avance ainsi que les représentants de proximité pour permettre de diffuser l’information aux collaborateurs des sites concernés. L’information doit porter sur les dates de présence sur chaque site ainsi que le nom de la personneamenéeà faire le déplacement.

6.4.3 Moyens de communication

En application des dispositions du Code du Travail, chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage au sein de chaque site.

  Les panneaux réservés aux communications syndicales sécuriséssont distincts de ceux affectés aux communications duCSE.

     L’acheminement des communications syndicales sera pris en charge par les Délégués syndicaux et transmises par leurs soins à chaque site en Franceauprès des personnes en annexetrois (3)qui s’engagentà procéder à l’affichage dès réception.

   En cas de dégradation de l’affichage, le responsable du site ou son représentant s’engage à prévenir la ou les organisations syndicales concernées dans les meilleurs délais afinqu’elle(s)puisse(nt)procéder à un nouvel envoi de l’affichage.

 En application des dispositions de l’article L2142-3 du Code du Travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage soit par mail soit parremise en main propre auprès du Directeur des Ressources Humaines ou de la Responsable Administration Juridique Social.

    Chaque organisation syndicale pourra bénéficier de la possibilité d’imprimer auprès des services généraux,sept milles(7 000) copies couleur recto verso par an. Un délai de prévenance decinq (5)jours ouvrés minimum avant la livraison des travaux devra être nécessairement respecté.

6.5. – Représentants de section syndicale

Le représentant de section syndicale peut être désigné par tout syndicat qui a constitué une section syndicale au sein de l'entreprise et qui n'est pas encore représentatif au sein de la structure considérée.

Sa mission est de représenter le syndicat dans le but de permettre son implantation. C'est pourquoi, si à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, son mandat prend fin automatiquement.

Article 7 – parcours des collaborateurs exercant un mandat syndical et/ou de representant du personnel

 Le présent article a pour but de créer les conditions favorables à l’exercice des responsabilités de représentant du personnel ou de titulaire d’un mandat syndical et participer à l’efficacité et l’utilité du dialogue social.

 Les dispositions qui suivent visent à garantir la neutralité de leur mandat sur l’activité professionnelle et l’évolution de carrière des représentants du personnel.

Il est précisé néanmoins que seuls le niveau et le contenu de l’activité professionnelle déterminent le positionnement d’un collaborateur en application des dispositions de la Convention Collective des Industries Chimiques et non l’exercice éventuel d’un mandat de représentant du personnel.

  Des entretiens individuels avec chaque représentant du personnel en début,en cours et à la fin du mandat sont planifiés pour prévenir et détecter toute difficulté.

7.1. – Entretien de début de mandat

 Après chaque élection ou nomination d’un représentant du personnel, celui-cirencontre son manager direct afin de partager les informations relatives au mandat initié et à ses conséquences sur l’activité du collaborateur représentant du personnel, notamment en termes d’heures de délégation. 

 Cet entretien a pour objet d’échanger sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi et notamment de l’adaptation des objectifs et de la charge de travail du collaborateur par rapport au mandat qu’il détient.Par ailleurs, l’exercice d’un mandat met en jeu des compétences qui ne sont pas forcément mises en pratique dans le même temps dans son activité professionnelle.

7.2. – Entretien en cours de mandat – Entretien professionnel

   Tous lesdeux (2)ans, il bénéficie d’un entretien professionnel qui porte sur les perspectives d’évolution professionnelle et de mobilité, ses aspirations et ses contraintes et le cas échéant, le retour à l’exercice d’une fonction professionnelle à temps plein.

Il est rappelé que seule l’activité professionnelle exercée par le représentant du personnel est prise en compte pour la gestion de son évolution de carrière.

7 .3. – Entretien de fin de mandat

 A l’occasion de l’entretien professionnel, le collaborateur bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie et fera le point sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi et notamment de l’adaptation des objectifs et de la charge de travail du collaborateur par rapport au mandat qu’il détient.

 Dans l’hypothèse où le collaborateur cesse ses mandats et qu’il reprend une activité professionnelle à temps plein, cet entretien devra définir les nouvelles activités qui lui seront confiées dans le cadre de son activité professionnelle. Cet entretien permettra aussi de recenser les compétences acquises au cours de l’exercice du mandat comme la communication, l’analyse.

 7.4. – Evolution salariale

              Lorsque l’Entreprise consacreraparaccord collectifune envelopped’augmentations individuelles pour récompenser la contribution individuelle de ses collaborateurs, l’évolution salariale des représentantsélusou désignéss’apprécierasuivant les mêmes règles que pour les autrescollaborateurs.Ainsi, tout représentantdu personnelbénéficiera de la possibilité d’une revalorisation salarialedans le cadre de ses fonctions.

          En sus de l’enveloppebudgétairedéfinie ci-dessus,l’Entreprise veilleraàcalculeruneenveloppe dédiée selon les mêmes modalitésque celles définies dans l’accord collectif et appliquéesur la masse salariale composée des rémunérations des collaborateurs exerçant un mandat syndical et/ou de représentant de personnel.

        L’Entreprise comparera ce budget avec la somme des augmentations individuelles déjà distribuées et le cas échéant, veilleraà distribuer la somme restantede façon égalitaireen eurosentre tous les collaborateurs exerçant un mandat syndical et/ou de représentantdupersonneln’ayant pas eu de revalorisation salariale.

Article 8 - Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord et revision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et  sera applicable à compter du premierjanvier 2024.  Les parties conviennent néanmoins de se réunir dans les 12 mois suivant l’expiration du mandat en cours pour assurer un suivi du présent accord etadapter le cas échéant les mesures de l'accord avec les  pratiques,les  exigences légales et les enjeuxde l’entreprise .

    Comme développé dans le préambule dans un souci de simplification et de lisibilité, les textes ayant pour objet le fonctionnement des instances cessent dans leur ensemble de produireleurseffetsà la date d’entrée en vigueur du présent accord dont les stipulations se substituent à l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales ayant le même objet conclus ou mis en place antérieurement à la date de signature du présent accord et ce quel qu’en soit leur champ d’application ou périmètre.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

  Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois(3)mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision. Pendant cette négociation, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, et seront maintenues à défaut d’accord.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Sous réserve du respect des règles de validité et de publicité des accords collectifs visées ci-dessus, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à compter de la date prévue.

Article 9 - Modalités de dépôt et Affichage

Le présent accord est déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord.

•  Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

•  Il sera également versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

• Un exemplaire de l'accord est également remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grasse conformément à l'article D. 2231-2.

• Le présent accord sera mis à la disposition des collaborateurs auprès de la Direction des Ressources Humaines

     Fait au Bar-sur-Loup, ensix (6)exemplaires, le21 décembre2023de trente (30) pages

 Pour l’Entreprise, Monsieur....., Président

 Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T., Madame....., Délégué Syndical

  Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T., Monsieur....., Délégué Syndical

 Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T., Monsieur....., Délégué Syndical Supplémentaire

  Pour la Délégation Syndicale C.F.E.- C.G.C., Monsieur....., Délégué Syndical

    Pour la Délégation Syndicale C.F.E.- C.G.C.,Monsieur.....,Délégué Syndical

  Pour la Délégation Syndicale F.O., Monsieur....., Délégué Syndical

  Pour la Délégation Syndicale F.O., Monsieur....., Délégué Syndical

 Pour la Délégation Syndicale F.O., Monsieur....., Délégué Syndical supplémentaire

  Pour la Délégation Syndicale C.G.T., Monsieur....., Délégué Syndical

  Pour la Délégation Syndicale C.G.T, Monsieur....., Délégué Syndical

Annexe 1 :

 Conformément à l’article D2231-6 du Code duTravail, la liste des sites concernés par le présent accord d’entreprise est :

• V. MANE FILS du Bar sur Loup :

620 route de Grasse, 06 620 Le Bar Sur Loup

• V. MANE FILS de Levallois :

4, rondpoint Claude Monet – 92 532 Levallois-Perret Cedex

• V. MANE FILS de Quéven :

ZAC du Mourillon, zone nord-ouest, 56 530 Quéven

• V. MANE FILS de Noisiel :

43 Grande allée du 12 février 1934 Noisiel, 77448 Marne-la-Vallée Cedex 2 France

• V. MANE FILS de Sablé sur Sarthe :

Avenue Jean Monnet Solesmes, 72301 Sablé-sur-Sarthe

Annexe 2 :

   Letableau ci-dessous présente les sites pouvant bénéficier deReprésentants deProximité ainsi que leur nombre maximal

Sites	Nombre de représentants de proximité
Quéven (56530)  (ZAC du Mourillon –	2
Sablé-sur-Sarthe (72301)  Avenue Jean Monnet Solesmes	2
Levallois (92532)  4 Rond- point Claude Monet –  et Noisiel (77448) 43 Grande Allée du 12 Février 1934	2

Annexe 3 :

 Cette annexe précise les noms des collaborateurs destinataires des communications et publications syndicales pour chaque site.

 La Responsable Administration Juridique Social doit être en copie des messages électroniques adressés aux sites pour diffuser les communications syndicales.

Sites	Personnes destinataires des communications
Quéven (56530)  (ZAC du Mourillon –	…….
Sablé-sur-Sarthe (72301)  Avenue Jean Monnet Solesmes	……..
Levallois (92532)  4 Rond- point Claude Monet –	……..
Noisiel (77448) 43 Grande Allée du 12 Février 1934	……..

 

Annexe 4 :