La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions au travail
La société
W AUTOMOBILE SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 EUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 827 778 705 dont le siège social est sis 11 avenue de Boursonne – 02600 Villers-Cotterêts, représentée par en qualité de Directeur Multisites.
D’une part Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
En qualité de Déléguée Syndicale
CGT, représentée par
En qualité de Déléguée Syndicale
FO, représentée par
En qualité de Déléguée Syndicale D’autre part
PREAMBULE :
La société W AUTOMOBILE SERVICES souhaite parvenir à un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise. Les parties signataires au présent accord ont convenu que cette négociation succède à celle ayant abouti à la conclusion de l’accord d’entreprise NAO signé le 31 mai 2023, applicable au 1er avril 2023 et dont les dispositions ont cessé de produire leurs effets le 31 mars 2024. Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-1 al. 1 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel et la réduction du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, le cas échéant
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-1 al. 2 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),
L’exercice du droit d’expression directe et collective,
Le droit à la déconnexion.
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions, intervenues les 26 mars 2024, 09 avril 2024, 15 avril 2024, 22 avril et le 26 avril 2024. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise W AUTOMOBILE SERVICES et entrera en vigueur le 1er avril 2024.
TITRE I – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Dans le cadre de ce « bloc 1 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et/ou comptes-rendus de réunions. Les thèmes qui ne sont pas développés ci-dessous font l’objet d’accords et de chartes dédiés en vigueur.
Les rémunérations
Application de la grille de rémunération conventionnelle
La grille ci-dessous reste la grille de référence pour la Société W AUTOMOBILE SERVICES ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1766,92 €.
01/01/2023 01/05/2023 01/01/2024
Statuts
Niv.
Coeff.
Évolution smic Évolution smic Évolution smic
Empl.
I
120
1 709,28 € 1 747,20 € 1 766,92 €
130
1 709,28 € 1 747,20 € 1 766,92 €
140
1 709,28 € 1 747,20 € 1 766,92 € II
150
1 709,28 € 1 747,20 € 1 766,92 €
160
1 709,28 € 1 751,95 € 1 766,92 € III
170
1 709,28 € 1 767,46 € 1 767,46 €
190
1 709,28 € 1 790,71 € 1 790,71 €
TAM
IV
200
1 774,88 € 1 841,11 € 1 841,11 €
220
1 869,03 € 1 906,87 € 1 906,87 € V
230
1 917,85 € 1 958,01 € 1 958,01 €
240
1 970,16 € 2 012,80 € 2 012,80 € VI
250
2 025,95 € 2 063,95 € 2 063,95 €
260
2 095,69 € 2 133,35 € 2 133,35 €
Cadres
VII
280
2 424,86 € 2 449,15 € 2 449,15 €
290
2 595,58 € 2 624,35 € 2 624,35 €
300
3 041,53 € 3 073,30 € 3 073,30 €
330
3 083,34 € 3 117,10 € 3 117,10 € VIII
360
3 299,35 € 3 332,45 € 3 332,45 €
390
3 567,62 € 3 606,20 € 3 606,20 €
420
3 835,88 € 3 876,30 € 3 876,30 € IX
450
4 689,46 € 4 737,70 € 4 737,70 €
500
5 546,53 € 5 602,75 € 5 602,75 €
550
6 110,94 € 6 172,15 € 6 172,15 €
Augmentations 2024
1.2.1. Augmentations collectives A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du SMIC,
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise.
Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.
1.2.2. Augmentations individuelles Il a été convenu que la rémunération brute de base des superviseurs sera revalorisée à hauteur de 6,76 %, portant les salaires ainsi qu’il suit :
Superviseur – coefficient 220 = 2035,78 € brut de base par mois
Aussi, il a été convenu que la prime différentielle de poste des salariés missionnés au poste de superviseur sera revalorisée à hauteur de 3,83 %, portant cette prime à 144,68 €, soit un salaire brut de base visé à 1911,60 € par mois.
Ces augmentations seront appliquées au 01/06/2024.
Prime booster conseiller
Dans le but de récompenser et de motiver les collaborateurs, les parties ont convenu de verser une prime dite « booster » aux collaborateurs ayant atteint l’objectif SLA. Dans un cadre, W AUTOMOBILE SERVICES a défini un plafond maximum de 1 800 € brut mensuel qui sera réparti en intégralité en fonction du nombre de collaborateurs éligibles et de la surperformance à l’atteinte de leurs objectifs :
Principe :
La prime Booster permet de récompenser les Conseillers qui ont surperformé sur les résultats SLA et les résultats de Productivité des activités auxquelles ils sont liés
La prime Booster est calculée selon les résultats atteints sur le mois précédent
La prime est versée au mensuellement
L’enveloppe globale de la prime booster s’élève à 1 800 € brut / mois
Le montant plafond par conseiller est de 100€ brut / mois
La prime est versée sur la base d’un Temps Plein égal à 151,67 heures par mois.
Proratisation de la prime sur toutes les absences
Pré-requis:
Atteinte de l’objectif de la productivité pondérée et de l’objectif de la qualité
QS de l’activité principale du conseiller (Service Client ou CCR) atteinte
Tranche Atteinte des objectifs en % (Inférieur ou égale à) Tranche 1 120% Tranche 2 130% Tranche 3 140% Tranche 4 160% Tranche 5 180% et plus
Prime mensuelle booster des superviseurs
La prime mensuelle booster des superviseurs est fixée à 40 € brut et est liée à l’atteinte des objectifs de son équipe tel que fixé ci-dessous : Pré-requis:
Atteinte de l’objectif de la productivité pondérée et de l’objectif de la qualité
QS de l’activité principale du conseiller (Service Client ou CCR) atteinte
Prime trimestrielle sur objectif des fonctions supports
Les parties se sont entendues sur le versement trimestriel d’une prime de 120 € brut au contrôle qualité ainsi qu’à la vigie. La prime trimestrielle des fonctions supports sera versée au prorata temporis du temps de présence des salariés. Une grille d’évaluation sera complétée chaque trimestre et permettra de définir l’atteinte de la prime brute hors proratisation.
La prime « Qualité » est liée à l’atteinte des objectifs suivants :
Delivery Objectifs Métiers (définis sur chaque trimestre en fonction de l’activité)
Poids 25%
Delivery Objectifs Projet : Atteinte de la CSAT et NPS
Poids 25%
Amélioration continue
Poids 20%
Respect des valeurs et pratiques Webhelp
Gestion des priorités
Relationnel et Satisfaction Client
Collaboration et flexibilité
La prime « VIGIE » est liée à l’atteinte des objectifs suivants :
Delivery Objectifs Métiers (définis sur chaque trimestre en fonction de l’activité)
Poids 25%
Delivery Objectifs Projet : Atteinte des SLA et QS
Poids 25%
Planification et dimensionnement
Poids 20%
Respect des valeurs et pratiques Webhelp
Gestion des priorités
Collaboration et flexibilité
Cette liste est non exhaustive et peut varier en fonction des besoins de la production. La pondération peut varier individuellement en fonction des impératifs métiers et des objectifs individuels.
Prime trimestrielle superviseur
Les parties ont convenu de récompenser le travail de ses superviseurs en leur versant une prime trimestrielle sur objectifs de 150 € bruts à 100% d’atteinte des objectifs. La prime trimestrielle superviseur sera versée au prorata temporis du temps de présence des salariés. La proratisation prendra alors en compte toutes les absences. Il a été convenu entre les parties que lorsqu’un superviseur réalise la totalité de ses objectifs sur le trimestre, les absences (uniquement CP) ne seront pas proratisées. La prime est liée à l’atteinte des objectifs définis dans le SIRH :
Animation d’équipe
Pilotage conforme de la production
Maitrise du métier de l'activité
Maitrise du climat social
Gestion RH en production
Efficacité du management LIFT
Delivery Objectifs PROJETS (Définis chaque trimestre en fonction de l’activité)
Management et montée en compétence
Respect des valeurs et pratiques Webhelp
Gestion des priorités
Collaboration et flexibilité
Amélioration continue
Cette liste est non exhaustive et peut varier en fonction des besoins de la production.
L’Epargne salariale
Un accord de participation ainsi qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Entreprise ont été conclus le 13 février 2018 et dont les dispositions sont toujours en vigueur. La société W AUTOMOBILE SERVICES s’engage à ouvrir une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives avant le 30 juin 2024.
Le suivi et la mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
W AUTOMOBILE SERVICES respecte tous les ans les dispositions légales concernant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. En revanche, pour l’année 2024 l’index égalité femme/homme ne peut être calculé car l’indicateur relatif à l’écart de rémunération n’est pas calculable la société n’atteignant pas le seuil de collaborateurs nécessaire.
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et/ou comptes-rendus de réunions. Les thèmes qui ne sont pas développés ci-dessous font l’objet d’accords et de chartes dédiés en vigueur.
Qualité de vie et conditions de travail
Télétravail
W AUTOMOBILE SERVICES s’engage à ouvrir une négociation pour la mise en place d’un nouvel accord concernant le télétravail hybride.
Matériel de travail
W AUTOMOBILE SERVICES s’engage à étudier chaque demande collaborateur pouvant aller jusqu’à l’achat de casque audio dans le respect des marques utilisées par le Groupe. La Direction indique que le parc de chaise de bureau est en cours de renouvellement.
Contribution sociale exceptionnelle au Comité Social et Economique
Il est convenu entre les parties, du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de
6 000 € au Comité Social et Economique. Cette contribution 2024 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.
Egalité professionnelle hommes/femmes
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, W AUTOMOBILE SERVICES a signé le 18 juin 2021, et ce pour une durée de 3 ans, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. L’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétences égales. L’entreprise s’engage à ouvrir une négociation pour la mise en place d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.
Protection sociale complémentaire des salariés
Prévoyance et complémentaire santé
W AUTOMOBILE SERVICES dispose d’une décision unilatérale de l’employeur relatif à une complémentaire santé dite « mutuelle » au bénéfice de ses salariés datée du 1er janvier 2024. Il est ici rappelé que W AUTOMOBILE SERVICES prend en charge 70% du montant de la cotisation en « isolé » comme en « Salarié + enfants » » pour le tarif de base. Il reste donc 30% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié. Pour rappel, voici les tarifs en vigueur en 2024 :
BASE
BASE + OPTION
Cotisation globale Part patronale Part salariale Cotisation globale Part patronale Part salariale
Isolé
33,62 €
23,53€ 10,09€
51,00€
23,53€ 27,47€
Salarié + enfants
93,51€
65,46€ 28,05€
122,49€
65,46€ 57,03€
Conjoint (facultatif)
40,57€
0€ 40,57€
61,44€
0€ 61,44€
Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de souscrire à une sur complémentaire permettant de maintenir un niveau de remboursement optimal sur les honoraires (généralistes, spécialistes et hospitaliers).
Maintien de salaire durant l’arrêt de travail pour maladie
Les parties se sont entendues pour mettre en place un maintien de salaire pour les jours 4, 5, 6 et 7 selon les modalités suivantes :
Les salaires seront maintenus pour un trimestre si le taux d’absentéisme (TA) est inférieur à 6,5 % sur le trimestre précédent. A titre d’exemple :
si TA est de 7% sur le T1, alors il n’y aura pas de maintien sur le T2
si le T2 le TA est à 6%, alors il y aura maintien de salaire au T3 selon les modalités décrites par cet accord
Les règles de maintien des arrêts maladie reprennent les règles conventionnelles en vigueur à compter du jour 8. A titre d’exemple : nécessité d’avoir 1 an d’ancienneté et maintien de salaire à 90%
Si un arrêt de travail est à cheval sur deux trimestres, alors nous prenons en compte les règles de maintien en vigueur du trimestre sur lequel l’arrêt a débuté.
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des salariés en situation de handicap et à leur maintien dans l’emploi. W AUTOMOBILE SERVICES s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des salariés en situation de handicap sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne. W AUTOMOBILE SERVICES déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : France Travail, Cap Emploi, l’AGEFIPH, les agences d’emploi en travail temporaire et les missions locales.
Droit à la déconnexion
Instauré par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail. En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s'applique également. Le droit à la déconnexion vise à :
Assurer le respect des temps de repos et de congés ;
Garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
Protéger la santé des salariés.
La société W AUTOMOBILE SERVICES a négocié et signé avec ses organisations syndicales représentatives un accord sur le droit à la déconnexion le 17 novembre 2021.
L’exercice du droit d’expression directe et collective
La société rappelle que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l’autorité d’un même encadrement. En outre, des groupes spécifiques d’expression peuvent être constitués si nécessaire. Chaque groupe d’expression a accès aux outils numériques mis à disposition par l’entreprise.
Le droit d’expression est d’ailleurs développé dans l’accord de substitution signé le 29 juin 2018.
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
A la demande du collaborateur, l’entreprise s’engage à étudier la demande de changement de planning permettant de mettre en place du covoiturage afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Soissons. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Villers-Cotterêts, le 7 mai 2024, en 4 exemplaires,
