Sis 1 rue du Champ Fleuri, 44650 LEGER Représentée par , Vice-président du Groupe Walor,
La SASU Ateliers des Janves
Situé zone d’activité de Braux, avenue des Marguerites, BP 44 – 08 120 BOGNY-SUR-MEUSE, représenté par , Directrice Ressources Humaines, assistée de Me et Maître .co-administrateurs judiciaires désignés par jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 3 septembre 2018.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires suivantes représentées par :
Pour le syndicat CGT, , Délégué Syndical Pour le syndicat CFE-CGC, , Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
La société ATELIERS DE JANVES a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 3 septembre 2018.
Dans le cadre de l’appel d’offres, la société Walor International a déposé une offre soumise à des conditions suspensives dont une visait expressément la substitution de l’accord « réduction du temps de travail » conclu entre les organisations syndicales et la société ATELIERS DE JANVES le 20 novembre 2000.
Les parties ont donc convenu de faire application des dispositions figurant à l’article L 2261-14-2 du code du travail qui dispose que : « dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L. 2261-14.
Dans ce cadre, des réunions de négociations se sont tenus les 25 et 30 octobre 2018 entre les deux entreprises concernées et les organisations syndicales représentatives des Ateliers des Janves afin de s’accorder sur certains principes et modalités d’organisation nécessaires à la continuité et la pérennité de l’activité de l’entreprise. Les organisations syndicales signataire s’engagent à créer les conditions favorables à la mise en place de cet accord tout en respectant les intérêts de l’entreprise, de ses salariés (es) et de ses clients. Cet accord, d’une durée de 3 ans, est établi en application de l’art. L. 2261-14-2 du Code du Travail. Il vise à assurer la transition en matière sociale, et l’articulation avec les accords et usages existants. Conscient de ces nécessités, les négociateurs se sont accordés sur les dispositions ci-dessous en matière de durées, d’aménagement du temps de travail et de rémunération.Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc528931656 \h 2 1.Champ d'application PAGEREF _Toc528931657 \h 3 2.Horaire et durée du travail PAGEREF _Toc528931658 \h 3 2.1.Durée du travail PAGEREF _Toc528931659 \h 3 2.2.Horaires collectif de travail pour le personnel en équipe liée à la production: PAGEREF _Toc528931660 \h 3 2.2.1.Temps de pause. PAGEREF _Toc528931661 \h 3 2.2.2.Forge, Parachèvement, Parc Acier, Outillage et Maintenance : PAGEREF _Toc528931662 \h 3 2.2.3.Horaire du personnel en équipe. PAGEREF _Toc528931663 \h 4 2.3.Fixation du temps de travail pour le personnel d’encadrement des équipes liées à la production. PAGEREF _Toc528931664 \h 4 2.4.Fixation du temps de travail du personnel non cadre (hors forfait) et des services administratifs et support de production : PAGEREF _Toc528931665 \h 4 2.5.Fixation du temps de travail personnel cadre et forfait jour. PAGEREF _Toc528931666 \h 4 3.Les heures supplémentaires : PAGEREF _Toc528931667 \h 5 4.Compensation du temps d’habillage et de déshabillage. PAGEREF _Toc528931668 \h 5 5.Majoration Heures de nuit. PAGEREF _Toc528931669 \h 5 6.Equipe de suppléance PAGEREF _Toc528931670 \h 5 7.Astreinte PAGEREF _Toc528931671 \h 5 8.13ème mois. PAGEREF _Toc528931672 \h 6 9.Couverture Santé et Prévoyance PAGEREF _Toc528931673 \h 6 10.Intéressement PAGEREF _Toc528931674 \h 6 11.Durée de l'accord, révision PAGEREF _Toc528931675 \h 6 Champ d'application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date d’application de l’accord ainsi qu’aux futurs embauchés. Horaire et durée du travail Durée du travail Conformément aux dispositions légales, la durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement a des occupations personnelles (Art. L. 3121 du code du travail). La durée du travail est fixée à 35 heures de temps de travail effectif par semaine. Pour le personnel visé au point 2.2 le temps travail est de 34 h 50 minutes de travail effectif Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise. Horaires collectif de travail pour le personnel en équipe liée à la production: Temps de pause (casse-croûte) Pour le personnel en équipe, le temps de pause est déterminé dans les conditions définies à l’article 8.1 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes. Par dérogation à l’article 8.1 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes :
Ce temps de pause est rémunéré sur la base du salaire horaire du salarié(e), incluant le cas échéant la prime d’ancienneté.
Forge, Parachèvement, Parc Acier, Outillage et Maintenance :
Prenant en compte les conditions de travail particulières des métiers de la forge, le temps de pause est fixé à 50 minutes par jour incluant 30 mn de pause casse-croute conventionnelle et 2 fois 10 mn de pause, ce qui conduit à un temps de pause global de 4heures et 10 minutes par semaine.
Les équipes s’organisent pour assurer une rotation pendant les temps de pause et casse-croute du personnel, au besoin en complétant les équipes par des salariés.
La liste des postes stratégiques et goulots fait l’objet d’une information régulière au Comité Social et Economique.
Horaire du personnel en équipe.
Matin
Après –Midi
Nuit
Du Lundi au Jeudi 5h00 – 13h00 13h00 – 21h00 21h00 – 5h00 Le Vendredi 5h00 – 12h00 12h00 – 19h00 19h00 – 2h00 Temps de travail effectif 34h 50 34h 50 34h 50 Temps de pause 4h10 4h10 4h10
L’horaire du service maintenance est déterminé sous forme de cycle assuré en 3 équipes de manière à permettre de réaliser des interventions sur les installations rapides. Fixation du temps de travail pour le personnel d’encadrement des équipes liées à la production. Pour le personnel d’encadrement (sauf Cadres et forfaits), la durée et travail et les horaires sont les même que pour le personnel de production (cf paragraphe précédent). Fixation du temps de travail du personnel non cadre (hors forfait) et des services administratifs et support de production : Se fait sur une durée de 37h00 sur 5 jours de travail par semaine ramené à 35H par l’attribution d’une journée supplémentaire (RTT) par mois.
Horaire de travail de référence :
Matin
Après -Midi
Du Lundi au Jeudi 8 h00 – 12h00 13h30 – 16h30 Le vendredi 8 h00 – 12h00 13h30 – 16h00 Temps de travail effectif 35h
Cet horaire est aménageable avec un décalage de plus ou moins 30 mn. Le salarié doit respecter un temps de travail quotidien avec une journée à 7H00 et 4 journées à 7H30mn. Conformément aux dispositions conventionnelles, le temps de repas ne peut être inférieur à 45 minutes par jour. L’horaire du service maintenance peut être adapté de manière à permettre de réaliser des interventions sur les installations à l’arrêt, en particulier dans le domaine de la maintenance préventive.
RTT : Prise d’un jour par mois, non cumulable et pas de possibilité d’anticiper avec un délai de prévenance de 8 jours. Fixation du temps de travail personnel cadre et forfait jour. La comptabilisation du temps de travail des cadres et du personnel forfaitaire est de 218 jours maxi sur une période annuelle du 1er janvier au 31 décembre.
Les heures supplémentaires : Conformément à la loi, sont considérées comme heures supplémentaires celles demandées par la hiérarchie. Ceci sous-entend que tout dépassement horaire effectué en dehors d'une autorisation préalable de la hiérarchie n'est pas pris en compte ni par conséquent payé.
Ces heures sont rémunérées au moment où elles sont effectuées.
Le taux de la majoration est fixé à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires au-delà de 35 heures de travail effectif sur la semaine (horaires du paragraphe précédent), et de 50% pour les heures suivantes.
Les heures supplémentaires on en principe un caractère occasionnel, et doivent répondre à des impératifs liés à l'organisation de l'entreprise.
Les éventuelles heures supplémentaires feront l’objet, d’un commun accord avec le salarié concerné, d’un repos compensateur de remplacement ou d’un payement.
Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 150 heures par salarié (e). Compensation du temps d’habillage et de déshabillage. Le temps d’habillage et de déshabillage se définit comme « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties.
Ces contreparties sont accordées sous forme financière. » (Code du travail, art. L. 3121–3).
Cette contrepartie est accordée selon les modalités suivantes pour le personnel concerné :
Maintenance et Forge 0,25 / jour travaillé Valeur point X Coef salarié X 1,05 / horaire mensuelle
Parachèvement, outillage et autres 0,125 / jour travaillé
En application de cet article, la prise de poste et la fin de poste se fait au poste et en tenue, conformément aux horaires définis. Majoration Heures de nuit. Les horaires de nuit ayant un caractère cyclique, toute heure accomplie entre 21 heures et 5 heures donne lieu à une majoration de 30 % du salaire horaire de base, que le salarié soit travailleur de nuit ou non. Equipe de suppléance Afin de palier à des besoins industriels ou commerciaux, il peut être nécessaire d’établir une ou plusieurs équipes de suppléances. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à fixer par voie d’accord les modalités de fonctionnement des équipes de suppléance. Astreinte Afin de palier à des besoins industriels ou commerciaux, il peut être nécessaire de produire en dehors des horaires habituels de travail. Dans ce cas, il est nécessaire de fixer à minima des astreintes pour certains services supports. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à fixer par voie d’accord les règles applicables aux d’astreintes. 13ème mois. L’usage consistant à verser un 13ème mois (salaire de base + prime d’ancienneté) y compris CDD et apprentis, est maintenu.
Il est versé en 2 parties : •50 % par acompte sur la paie de juin. •50 % sur la paie de solde en décembre.
Les jours d’absence sont déduits à partir de 21 jours et seront dégressifs : Nb de jours calendaire d’absence : Maladie, AT, Maladie Pro à partir du 21ème jour d'arrêt, les absences non payées et mi-temps thérapeutique dès le 1er jour. Il n’y a pas d'abattement pour les congés repos : CP, RTT, RCR, Repos forfait, Récupération...) ainsi que Jours fériés, maternité, paternité.
Ce 13eme mois ne peut se cumuler et se substitue à tout autre gratification annuelle, prime de fin d’année, 13eme mois contractuel ou autre usage équivalent
Cette disposition se substitue à tous les accords et usages portant sur le 13eme mois et/ou la prime de fin d’année ou toute autre gratification annuelle.
Couverture Santé et Prévoyance L’accord d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé signé est 2013 est maintenu dans son application. Une négociation aura lieu en 2019 en vue de fixer les futures règles en matière de couverture santé et prévoyance. Intéressement Les parties conviennent d’entamer une négociation pour l’établissement et la mise en œuvre d’un
accord d’intéressement, dans les 3 mois suivant la mise en œuvre du présent accord. Celui-ci portera d’une part sur des indicateurs d’amélioration de la performance industrielle, d’autre part sur l’amélioration de la situation économique de l’entreprise.
Durée de l'accord, révision Le présent accord entre en vigueur à compter de la cession effective à Walor International, et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Toutefois, les règles du présent accord en matière de durée et d’horaire de travail en seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2019. Des aménagements complémentaires peuvent être fixés par voie d’accord ou après consultations des instances représentatives du personnel.
Il est conclu pour une
durée de 3 ans.
Des négociations seront engagées pensant la durée du présent accord pour fixer les règles applicables à l’échéance de celui-ci.
Le présent accord peut toutefois faire l'objet d'une demande de révision telle que prévue par les règles légales. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’une communication par voie d’affichage à l’ensemble du personnel et sera déposé huit jours après la signature auprès de la DIRECCTE et par voie dématérialisée ainsi qu’auprès du conseil des prudhommes
Fait à Bogny sur Meuse, le 6 novembre 2018
Pour la société Walor International,
Représentée par Monsieur , Vice-président du Groupe Walor,
Pour la société Atelier des Janves
Représentée par , Directrice Ressources Humaines
Pour les Co-administrateurs judiciaires L’un d’eux,
