La société WARNER ELECTRIC EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 702 900 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 7 Rue de Champfleur à Saint Barthélémy d’Anjou (49124), inscrite sous le numéro 070 201 363 RCS d’ANGERS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable Site, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xx
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xx
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Warner Electric Europe a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, à savoir CFTC, CGT ont contribué activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les :
Le mardi 5 novembre, mercredi 20 novembre et le jeudi 4 décembre 2024.
Il a été abordé lors de ces réunions, les sujets suivants :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
CGT :
AG avec un talon de 80€ brut pas d’AI
Mutuelle : augmentation des garanties
Prime d’Habillage (compensation par 2 jours de congés)
Fin de carrière, des durées de journée plus courtes par exemple :
55 ans moins de 30 minutes 57 ans moins 45 minutes 60 ans moins 1 heure 62 ans et plus 1 heure 15 5. Prime d’équipe égale pour l’ensemble du personnel (14,52€ ; 15,58€) 6. Revalorisation de la prime de transport 7. Participation aux bénéfices plus égalitaire
CFTC :
Mutuelle : meilleure garantie –
Prime d’habillage
Prime transport
Ticket restaurant à 11,97€
Augmentation de la prime de repas
Baisse d’effectif – baisse de la dotation du CSE demande de l’augmentation de la dotation de 0,55% à 1%.
Horaires variables = 7h00 et 09h00 – 16h00 et 18h00
Enveloppe globale = + 6%
Puis la réunion du 20 novembre 2024 :
GGT :
Préférence pour avoir que de l’augmentation générale
Augmentation générale (AG) : 1,25 % avec un talon à 30 €
Augmentation individuelle (AI) : 1,50 %
CFTC :
Suivre l'inflation INSEE 2024 :
Augmentation générale (AG) : 1,1 % avec un talon à 20 €.
Augmentation individuelle (AI) : 1,9 %, soit un total de 3 %.
Augmentation des tickets restaurant.
Points à préciser :
Pose des RTT collectifs : Un questionnaire est en cours, piloté par les syndicats.
Accord égalité hommes/femmes : En cours de lecture.
Puis la réunion du 4 décembre :
CGT :
Augmentation générale (AG) : un forfait fixe de 50 € pour tout le personnel
Augmentation individuelle (AI) : dans l’enveloppe négociée (AG+AI) en assurant un minimum d’augmentation de salaire de 50€
Calendrier des poses de JRTT : pas de souci pour avoir le choix de travailler ou pas sur les journées de solidarités
Mutuelle : à revoir la prise en charge du reste à charge
CFTC :
Augmentation : la CFTC est d’accord pour la proposition 1,20% (AG)+1,80% (AI)=3% mais est déçue de la non-augmentation des tickets restaurant, elle demande de passer le ticket restaurant à 10€.
Calendrier des poses de JRTT : pas de souci pour avoir le choix de travailler ou pas sur les journées de solidarités
A l’issue de ces différentes séances de négociation, le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2241-1 à L. 2241-2 du Code du travail et L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
ARTICLE 3 – CONGE PRINCIPAL
Le congé principal est de 20 jours ouvrés au plus.
La société ne s’oppose pas au fractionnement du congé principal pour les salariés qui le souhaitent.
Dans ces cas, il est convenu que cette possibilité ne génère pas de droit à congé supplémentaire. Cette dérogation n’est pas applicable, dans le cas où le salarié n’aura pas été autorisé à prendre 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre.
ARTICLE 4 – POSE JOURS DE RTT, FERMETURE DE L’ENTREPRISE ET JOURNEE DE SOLIDARITE
L’entreprise a 7 jours de RTT collectifs du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 :
Lundi 10 novembre 2025, (Armistice) ; => 1 RTT collectif
Du Jeudi 25 décembre 2025 au Dimanche 4 janvier 2026 : 5 JRTT ; « (congés scolaires du 22/12 au 4/01/2026) »
Vendredi 15 mai 2026 (Ascension) ; => 1 RTT collectif
Les journées de solidarités seront travaillées :
Journée de solidarité 2025 : le Lundi de la Pentecôte 09/06/2025
Journée de solidarité 2026 : le Lundi de la Pentecôte 25/05/2026
Comme communiqué au CSE, l’entreprise sera fermée du 4 août au 17 août 2025.
ARTICLE 5 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Au 1er avril 2025 : 1.10% d’augmentation générale avec un talon à 30€
1.80% d’augmentation individuelle (cette disposition est applicable au salarié ayant 6 mois d’ancienneté)
Et valorisation de la prime d’équipe de l’augmentation générale soit 1.10%.
ARTICLE 6 – MUTUELLE ET PREVOYANCE
Après négociation avec la mutuelle, il n’y aura pas d’augmentation de la mutuelle due à l’état de notre compte.
ARTICLE 7 – CHEQUE RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2025, il a été décidé de fixer la valeur du ticket restaurant à 10 euros, entraînant une contribution de l'employeur de 6 euros et une participation du salarié de 4 euros.
Le salarié a la possibilité de choisir entre la carte restaurant et le ticket papier. Cependant, une fois le choix de la carte effectué, il sera irrévocable.
La demande de passage à la carte doit être soumise au plus tard le 25 du mois pour une application le mois suivant.
ARTICLE 8 - MODALITES DE SUIVI
L’application du présent accord sera suivie par les représentants du personnel.
ARTICLE 9 - REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Pour faire suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 10 - DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
ARTICLE 11 - DEPOT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 16 décembre 2024
