Sise 2 rue Saint-Gilles – 22 570 GOUAREC - Représentée à l’effet des présentes par M.
agissant en qualité de Directrice de l’Association, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,
Représentée par la déléguée syndicale M.
,
D’AUTRE PART
********************************************
SOMMAIRE
PREAMBULE
THEME 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les salaires
Prime décentralisée
La subrogation
Les primes
La prime grand-âge et la prime Ségur 2
La prime de remplacement au pied levé
Prime de cooptation
La prime ASG
Prime de Maître d’apprentissage
Prime de tutorat
Prime de référent
Indemnité de promotion
Salaire des – 18 ans
Maintien de salaire suite à inaptitude
Prime de dimanche et de jours fériés
Revalorisation de la prime de nuit
Revalorisation salaire des IDE
Prime intempérie
La Prime SEGUR 2 Foyer de vie
Les congés
Les congés payés
Autorisation d’absence exceptionnelle
Congés d’ancienneté
THEME 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
La prévoyance collective et complémentaire sante
CLOTURE DE LA NEGOCIATION
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, la négociation s’est ouverte en octobre 2023 et a fait l’objet de 4 réunions les :
12/10/23
10/11/23
6/12/23
22/12/23
23/01/24
21/02/24
La négociation s’est clôturée le 21 février dernier à la suite d’une dernière réunion. La délégation salariale était composée de deux membres titulaires du CSE, M.
et M. , et de M. en qualité de déléguée syndicale CFDT.
La délégation patronale était composée de la directrice l’Association, M.
, M. RRH et M. directrice Maison Saint-François et responsable des relations sociales.
Lors de la 1ère réunion l’ensemble des thématiques prévues aux articles
L.2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail ont été abordées (cf ANNEXE) et seuls certains ont fait l’objet d’une négociation et dont le résultat figure dans ce procès-verbal.
THEME 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires
Prime décentralisée
Les parties conviennent d’actualiser les modalités de versement de la prime décentralisée. Cette disposition vient se substituer à celle prévue à
l’article 2 du chapitre 5 de l’accord d’adaptation. Un avenant à ce dernier devra être réalisé par la suite.
Il est fait application des dispositions conventionnelles de la CCN51 pour la
détermination du montant, à savoir 5% du salaire brut perçu par le salarié.
S’agissant des modalités de versement du montant de la prime, du reliquat et de la règle de minoration du montant de la prime, il a été décidé ce qui suit :
Modalités de versement de la prime semestrielle :
Un 1er versement au 30 juin N correspondant à la période du 1er janvier N au 30 juin N,
Un 2ème versement au 31 décembre N correspondant à la période du 1er juillet N au 31 décembre N.
Pour les salariés en CDD et en CDI dont le contrat a pris fin, la prime leur est versée au moment de l’établissement du solde de tout compte.
Modalités de minoration du montant de la prime semestrielle
En cas d’absence, un
abattement de 1/30 de la prime semestrielle sera opéré par jour d’absence.
Les jours d’absence s’entendent en jour calendaires, qu’ils soient consécutifs ou non.
Par conséquent, les sommes versées ne constituent plus des avances comme c’était le cas auparavant avec la règle de l’abattement de 1/60ème par jours d’absence sur l’année. Les deux périodes sont totalement indépendantes l’une de l’autre. Néanmoins, en cas d’absence après la clôture de paye, le trop-perçu sera récupéré.
Ainsi,
les six 1ers jours d’absence au cours de chaque période ne donnent pas lieu à abattement. A compter du 7ème jour d’absence, il est appliqué un abattement de 1/30ème de la prime semestrielle par jour d’absence.
Les absences prévues à
l’article A3.1.5 de la convention collective ne donneront pas lieu à abattement :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
Période de congés payés ;
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la convention collective ;
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents de travail par la Sécurité Sociale ;
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention collective ;
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;
Congé paternité ;
Absences pour participation à un jury d’assises.
Les absences liées à un congé parental total donneront lieu à un abattement de la prime décentralisée.
Modalités de versement du reliquat
Le reliquat est constitué de la somme des minorations du montant pour les salariés ayant comptabilisés + 6 jours d’absence sur chaque période. Le montant est calculé est prorata du temps de travail. Le montant du reliquat est versé :
Sur la paye du mois de juin N pour le versement du 1er semestre,
Sur la paye du mois de décembre N pour le versement du 2ème semestre,
Aux salariés titulaires d’un contrat de travail
CDI au moment du versement de la paye de juin N et de décembre N et :
Disposant d’une ancienneté de 6 mois,
Et n’ayant pas subi de minoration durant la période de calcul.
La subrogation
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions conventionnelles en la matière mettant ainsi fin aux usages (cf ANNEXE 2).
Le maintien de salaire et la subrogation seront à durée limitée et non plus sur la totalité de l’arrêt conformément aux dispositions conventionnelles.
Les primes
La prime grand-âge et la prime Ségur 2
Ces versements demeurent conditionnés à l'obtention des fonds par les autorités de tarification. Les sites de Gouarec ont bénéficié d'une partie de la dotation, tandis que le site de Morlaix n'a pas encore reçu de fonds à ce jour. Il est important de noter que le foyer de vie n'est pas inclus dans ces primes.
En ce qui concerne le site de Morlaix, la délégation patronale a l'intention de verser la prime grand âge et la prime Ségur 2 à partir du mois de décembre 2023, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2023. Le versement de ces primes suivra les conditions prévues par la convention collective, et leur paiement mensuel se poursuivra par la suite.
La prime de remplacement au pied levé
La délégation salariale a formulé une proposition visant à revaloriser les montants (20€ nets en semaine et 50€ nets le week-end). Elle exprime également le souhait que les journées de remplacement soient rémunérées au cours du cycle, tout en préservant le principe d'annualisation. La délégation patronale propose de conserver le même montant mais d’étendre le versement de la prime en cas de changement d’horaire entrainant une durée journalière de travail + 30 minutes (exemple lorsque le protocole d’absence est mis en œuvre). S’agissant du paiement des journées de replacement, la délégation patronale propose :
De payer des heures supplémentaires et complémentaires ; système qui suppose de déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et complémentaires
ou
De déterminer une contrepartie lorsque le salarié vient assurer un remplacement sur un jour de repos.
Par conséquent, les parties conviennent :
D’augmenter le montant de la prime de remplacement au pied levé H-24.
Pour les salariés qui subissent une modification de planning, applicable dans un délai de moins de 24 heures, ayant pour incidence de les faire travailler un jour qui aurait dû être en repos. A ce titre, les salariés bénéficient d’une prime d’un montant de :
- 25€ bruts par jour pour le travail d’un jour qui devait initialement être en repos en semaine ;
- 50€ bruts par jour pour le travail d’un jour qui devait initialement être en repos en week-end.
De conserver la prime en cas de changement d’horaires à H-24
En cas de changement d’horaires visés ci-dessous, applicable dans un délai de moins de 24 heures, les salariés bénéficieront d’une prime d’un montant de :
- 11,94€ bruts par jour en semaine ;
- 23,97€ bruts par jour en week-end.
Dans le cadre du présent article, il convient d’entendre par changement d’horaires les modifications entraînant les conséquences suivantes : - coupe à la place d’une journée continue ; - travail le matin au lieu de l’après-midi ou inversement ; - passage de jour à nuit et inversement.
Autres circonstances
La prime est également versée :
en cas de changement d’horaire entrainant une durée journalière de travail + 30 minutes (exemple lorsque le protocole d’absence est mis en œuvre)
Prime de cooptation
Les parties conviennent d’octroyer une prime de cooptation de
400€ bruts pour les salariés qui n’occupent pas un poste ayant pour mission le recrutement et qui transmettent une candidature qui sera retenue en CDI.
La prime sera versée dans les conditions suivantes :
1er versement de 200€ bruts à compter de la date d’embauche et de prise effective du poste,
2ème versement de 200€ bruts 3 mois après la fin de la période d’essai.
Pour un recrutement en CDD la prime n’est versée qu’à compter de l’embauche en CDI.
La prime ASG
Les parties conviennent de ne plus proratiser le montant de la prime d’ASG sur le temps de travail.
Prime de Maître d’apprentissage
Les parties conviennent le versement d’une prime pour les Maître d’apprentissage d’un montant de
200€ brut mensuel.
La prime sera
versée à compter du suivi de la formation « Maître d’apprentissage » et tout au long de l’accompagnement de l’apprenti.
Dans le cas où le contrat de l'apprenti
prendrait fin de manière anticipée ou en cas d'absence prolongée de l'apprenti, le versement de la prime sera interrompu ou suspendu.
Par absence prolongée il est entendu :
Les congés maladie, AT, MP de + 30 jours consécutifs,
Le congé maternité
Prime de tutorat
Les parties conviennent de versée cette prime au tuteur qui sera désigné pour accompagner sur une période déterminée un salarié nouvellement embauché. L’objectif principal du tutorat est de rendre rapidement opérationnel le nouveau collaborateur, tout en lui transmettant le savoir-faire et les valeurs de l’association. Une fiche mission est préalablement remise au tuteur pour le guider dans sa mission. Pour valoriser l’implication du professionnel tuteur celui-ci percevra une prime de
150€ brut mensuel.
La prime est versée à compter du mois de l’embauche du nouveau salarié jusqu’à la date de fin de la période de tutorat. La durée de la période de tutorat varie selon le profil de la personne recrutée (expérience, diplôme etc.), elle se situe entre 2 à 4 mois.
Prime de référent IDE
La délégation patronale souhaite que les Infirmières Coordonnatrices établissent un état des lieux de l’organisation, des missions et des tâches du service Infirmier des deux établissements. A l’issue de cette étude, des missions complémentaires pourront être attribuées aux IDE en contrepartie d’une prime d’un montant non déterminé à ce jour.
Indemnité de promotion
La délégation patronale souhaite appliquer les dispositions conventionnelles en la matière. Les parties conviennent d’appliquer les dispositions conventionnelles en cas de promotion. Il s’agit de mettre fin à un usage sur les sites de Gouarec. L’indemnité de promotion est versée dans le cadre d’une promotion et dont le changement du coefficient n’entraine pas une progression de salaire au moins de 10%. L’ancienneté du salarié retombe à zéro lors du changement de coefficient.
Salaire des – 18 ans
Les parties conviennent de ne pas appliquer l’abattement prévu par la CCN51. Les salariés de – 18 ans bénéficient du salaire conventionnel à 100%.
Maintien de salaire suite à inaptitude
La délégation patronale souhaite mettre fin à cet usage appliqué sur les sites de Gouarec. Les parties conviennent de ne plus maintenir le salaire du salarié déclaré inapte dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude.
Prime de dimanche et de jours fériés
La délégation salariale sollicite le cumul de la prime de dimanche et de jours fériés lorsqu’un jour férié tombe un dimanche. La délégation patronale propose d’arrondir la durée du travail à l’entier supérieur lorsque celle-ci n’est pas un nombre entier.
Les parties conviennent :
d’arrondir la durée du travail à l’entier supérieur lorsque celle-ci n’est pas un nombre entier (exemple : durée du travail 7.20 => prime calculée sur une base de 8h)
à cumuler la prime de dimanche et de jours fériés lorsqu’un jour férié tombe un dimanche.
Revalorisation de la prime de nuit
La délégation salariale sollicite l’augmentation de la prime de nuit à 20€ nets. La délégation patronale fait savoir que des négociations sont en cours au niveau de la FEHAP sur ce sujet. Il convient d’attendre. Pas d’accord obtenu sur ce point.
Revalorisation salaire des IDE
La délégation salariale sollicite la repolarisation du salaire des IDE pour un montant de 200€ net mensuel.
Aucun accord n’a été trouvé sur ce point. Cette demande sera étudiée lors d’une prochaine négociation.
Prime « intempérie »
La délégation salariale propose l'instauration d'une prime en cas d'intempérie afin de reconnaître et récompenser les salariés ayant bravé des conditions d'accès difficiles pour se rendre sur leur lieu de travail (avec effet rétroactif à 2023). Les parties s'accordent sur le versement d'une prime de
50€ bruts par salarié qui s'est rendu au travail malgré l'interdiction de déplacements émise par la préfecture.
Versement Prime « SEGUR 2 » au foyer de vie
Seuls les personnels soignants (AS/IDE/Ergo) des EHPAD sont bénéficiaires de la prime SEGUR 2. Les parties conviennent de ne plus maintenir la prime SEGUR 2 et de régulariser la situation au niveau du foyer de vie où la prime est versée à tort aux aides-soignants.
Les congés
Les congés payés
La délégation patronale souhaite fixer une période maximale de report des congés payés le temps que le législateur intervient sur le sujet. Les parties conviennent de reporter
4 semaines de congés payés dans un délai maximum de 13 mois à compter de la fin de la période de prise.
La 5ème n’est pas concernée par ces modalités. Celle-ci est perdue si elle n’est pas prise dans le temps imparti sauf accord de l’employeur. Cette disposition est à durée déterminée le temps de la mise en application des nouvelles règles législatives. Celles-ci devraient intervenir au 1er trimestre 2024.
Autorisation d’absence exceptionnelle
La délégation salariale propose la mise en place d’une
autorisation d’absence exceptionnelle. Il s’agit d’une autorisation d’absence sans avoir besoin de transmettre de justificatif.
Avant le rapprochement, les établissements de Gouarec bénéficiaient de deux par an. Ceux-ci n’étaient pas applicables en période de congé de fin d’année et n’étaient pas décomptées pour le calcul du montant de la prime décentralisée.
Les parties conviennent d’accorder une journée d’autorisation d’absence exceptionnelle annelle sans justificatif obligatoire. Cette journée ne sera pas rémunérée mais sera considérée comme du temps de travail effectif et ne sera pas décomptée de la prime décentralisée.
Congés d’ancienneté
La délégation salariale propose l’octroi d’un 4ème jour d’ancienneté au-delà de 20 ans. Aucun accord n’est trouvé sur ce point.
THEME 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
La prévoyance collective et complémentaire sante
La délégation salariale sollicite la revalorisation du forfait pris en charge par l’employeur pour le financement de la base à hauteur de 30€ au lieu de 20€. Aucun accord n’a été trouvé sur ce sujet.
CLOTURE DE LA NEGOCATION
La négociation est clôturée le 21/02/2024.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur
avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.
Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du siège social.
Le présent procès-verbal figurera aux emplacements réservés aux accords d’entreprise.
Fait à Saint Martin des Champs le 23/02/2024
En 4 exemplaires
Pour le syndicatPour l’Association
La déléguée syndicaleLa Directrice
ANNEXE 1 – LISTE DES THEMES
THEME 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les salaires
La valeur du point et coefficient
La prime décentralisée
La reprise de l’expérience professionnelle à l’embauche
La subrogation
Les primes
Etc.
Evolution de l’emploi
Les créations de poste
Les modalités de diffusion en interne des postes à pourvoir
Les critères de sélection
Etc.
La durée et l’organisation du temps de travail
La durée du temps de travail
L’organisation du travail
Le temps partiel
Les heures supplémentaires
Les heures complémentaires
La récupération des heures
Etc.
Les congés payés
Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
La formation professionnelle
THEME 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle
La qualité de vie au travail
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
La prévoyance collective et La complémentaire santé
L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés
La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
