ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société YZEE services, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, sous le nombre B 407 997 162, dont le siège social est Rue des Frères Lumière 62880 VENDIN LE VIEIL, représentée par M. XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXXX et Mme XXXX Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,
-
L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXXX, Mme XXXX, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,
-
L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXXX, et Mme XXXX, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,
-
L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de la société et représentée par M. XXXX et Mme XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
D’autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc31026668 \h 4 1.Objet et cadre juridique de l’accord PAGEREF _Toc31026669 \h 7 2.Champ d’application PAGEREF _Toc31026670 \h 7 3.Prime exceptionnelle 2020 : PAGEREF _Toc31026671 \h 8 3.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc31026672 \h 8 3.2.Conditions d’attribution PAGEREF _Toc31026673 \h 8 3.3.Montant PAGEREF _Toc31026674 \h 8 3.3.1.Montant maximal selon l'ancienneté : PAGEREF _Toc31026675 \h 8 3.3.2.Proratisation en fonction du temps de présence : PAGEREF _Toc31026676 \h 8 3.4.Date de versement PAGEREF _Toc31026677 \h 10 3.5.Durée de la mesure PAGEREF _Toc31026678 \h 10 4.Aération de la grille PAGEREF _Toc31026679 \h 10 5.Pérennisation de la prime de cooptation PAGEREF _Toc31026680 \h 11 6.Refonte de la majoration d’ancienneté PAGEREF _Toc31026681 \h 11 7.Indemnité kilométrique vélo PAGEREF _Toc31026682 \h 13 8.Grille de qualifications PAGEREF _Toc31026683 \h 13 9.Négociations sur la sécurisation des astreintes PAGEREF _Toc31026684 \h 13 10.Projet MOUV'YZ PAGEREF _Toc31026685 \h 14 10.1.Améliorer la Qualité de Vie au Travail : Nous Sommes Tous YZEE (#NSTY) PAGEREF _Toc31026686 \h 14 10.1.1.Animations d'entreprise PAGEREF _Toc31026687 \h 14 10.1.2.Bouge ta boîte saison 2 PAGEREF _Toc31026688 \h 15 10.2.Mesures environnementales : #J'aime Ma Planète PAGEREF _Toc31026689 \h 15 10.2.1.Mobilité éco responsable PAGEREF _Toc31026690 \h 16 10.2.2.Actions éco responsables et recyclage PAGEREF _Toc31026691 \h 16 10.3.Bien-être : #Bien Dans Mon Corps PAGEREF _Toc31026692 \h 16 10.3.1.Santé et alimentation PAGEREF _Toc31026693 \h 17 10.3.2.Activités sportives PAGEREF _Toc31026694 \h 17 11.Autres mesures en faveur de la Qualité de Vie au Travail PAGEREF _Toc31026695 \h 17 11.1.1.Aménagement horaire le jour de son anniversaire PAGEREF _Toc31026696 \h 17 11.1.2.Service Relais Colis et envoi de courrier PAGEREF _Toc31026697 \h 18 11.1.3.Parrainage PAGEREF _Toc31026698 \h 18 11.1.4.Monnayeur PAGEREF _Toc31026699 \h 18 11.1.5.Portail collaborateurs PAGEREF _Toc31026700 \h 18 11.1.6.Parcours Superviseurs et Formateurs PAGEREF _Toc31026701 \h 18 11.2.Egalité professionnelle Hommes / Femmes : PAGEREF _Toc31026702 \h 18 12.Dispositions finales PAGEREF _Toc31026703 \h 19 12.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc31026704 \h 19 12.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc31026705 \h 19 12.3.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc31026706 \h 19 12.4.Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc31026707 \h 19 12.5.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc31026708 \h 20
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 07 janvier 2020, la Direction a adressé aux délégations syndicales CGT, FO, SUD et UNSA une convocation à une réunion. Les négociations annuelles obligatoires 2020 se sont ouvertes dans le cadre d’une première réunion qui s’est tenue le 20 janvier 2020 (voir compte rendu en annexe). Une liste de l’ensemble des documents en support à cette négociation a été dressée et remis aux délégations syndicales lors de la réunion du 20 janvier 2020. Les négociations se sont poursuivies dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 22, 24 et 28 janvier 2020. Lors de la réunion du 22 janvier 2020, les organisations syndicales ont présenté leurs demandes à la Direction (cf Annexes). Les négociations se sont achevées dans le cadre d’une dernière réunion qui s’est tenue le 28 janvier 2020. Au cours de ces réunions, l’ensemble des thématiques visées aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail, ont été abordées et ont fait l’objet d’échanges entre les parties à la négociation, que celles-ci aient ou non donné lieu à la conclusion d’un accord : les thèmes suivants ont ainsi notamment été abordés : -Les salaires effectifs -La durée effective et l'organisation du temps de travail -L'intéressement, la participation et l'épargne salariale -Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. -L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; -Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes -la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; -Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; -Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; - Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. Les parties ont également évoqué la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément à l’article L. 2242-13 et suivants du code du travail. Les parties ont souhaité rappeler le contexte dans lequel se sont déroulées ces négociations annuelles obligatoires au sein de la société YZEE SERVICES. Le chiffre d’affaire global prévisionnel de 2019 est en baisse par rapport à 2018 (variation de -33 M€), lié au départ des activités SCM et à une baisse du chiffre d’affaire sur les activités CRM et Digital Marketing. Le résultat d’exploitation prévisionnel de 2019 est de -2 M€. L’entreprise supporte un résultat déficitaire depuis 3 ans. Pour rappel, le groupe Bertelsmann a réalisé une augmentation de capital de 3,5 M€ en 2019, ceci afin de compenser les pertes afin de garantir les relations contractuelles avec certains clients. D’autre part, la situation est contrastée entre les différentes activités de l’entreprise : L’année 2019 a été marquée par les faits suivants : - Digital Marketing : Le Digital Marketing fait face à la baisse des volumes clients qui privilégient le selfcare pour les activités caritatives (arrêt fondation d’Auteuil en 2019, dernier client caritatif d’YZEE services) et à une baisse des volumes des activités presse qui sont des marchés en perte de vitesse. Le contrat Prisma Media a été renouvelé pour 3 ans. Une stratégie de diversification de l’offre abonnement à des secteurs autres que la presse et le caritatif est en place depuis plusieurs années. Une recherche de synergies avec les autres activités de production d’Yzee services doit être mise en place. - Customer Care : Ces activités sont marquées par le renouvellement du contrat Pôle Emploi, avec cependant une baisse des volumes. L'entreprise a lancé une activité EDF sur le customer care, ainsi qu'un POC pour Air Liquide sur le front office. Un travail sur la rentabilité de certaines activités est aujourd’hui indispensable. - BU Santé : Les contrats existants sont toujours en cours ou ont été renouvelés, et de nouveaux clients ont intégré le portefeuille de la BU ces dernières années. Pour autant, il convient de faire preuve de vigilance : en effet la performance économique d'UPSA et de Publising factory reste en effet inférieure aux objectifs contractuels. Un rapprochement est actuellement en cours afin de trouver des synergies et des mutualisations avec les activités Commerce par abonnement et Premium. - BU Grenay : L'année 2019 a été marquée par la perte de l’activité Orange Premium, le déménagement du site de Lens vers le nouveau site de Grenay et un changement de Direction. Sur ce périmètre, les résultats sont catastrophiques sur les 8 premiers mois tant pour le client que pour l'entreprise. Les résultats sont positifs sur les 4 derniers mois de l’année avec une forte attente de notre client donneur d’ordre de maintenir ces résultats en 2020, condition indispensable pour continuer à avoir des volumes à traiter. L’activité Orange Belgique est en dents de scie sur 2019. - BU Premium : YZEE SERVICES a été élu Service Client de l'année par le client Renault, la productivité est conforme aux objectifs sur la BU sauf sur DC2P. Toutefois, il convient de faire preuve de la plus grande prudence suite à l’arrêt de plusieurs activités historiques (Flying Blue, Canal +, Proxiserve), et à l’insatisfaction du client Allianz pour lequel nous rencontrons des pertes financières 2019 avec un plan de retournement en cours pour regagner la confiance client en 2020. Les coûts de production d’YZEE SERVICES restent par ailleurs au-dessus du marché dans un contexte d’offshorisation croissante. Dans ce cadre, les activités de CRM doivent adapter leur production aux exigences contractuelles des clients (QS, DMT, taux horaire, …), gérer de manière plus efficace la relation client et faire preuve d’innovation. Au global, notre Société continue de traverser une période difficile compte tenu : -De la situation difficile de certains clients entrainant des demandes de baisses des prix et des volumes traités, sur lesquels une renégociation contractuelle est indispensable, YZEE SERVICES ne pouvant se permettre de maintenir dans son portefeuille des clients non rentables, -De la transformation de la relation clients qui inéluctablement va nous contraindre à trouver de nouveaux types de prestations pour nos activités de centres de contacts, qui tendent vers des activités à plus forte valeur ajoutée. -Du taux horaire de production bien supérieur à celui pratiqué par la concurrence et ce notamment sur les activités de centre de contacts où son impact est plus important que sur les autres activités de l’entreprise. A l'occasion des présentes négociations, et compte tenu du caractère pluriactivités de l’entreprise, les parties ont à nouveau rappelé leur fort attachement à la Convention Collective d’Entreprise. C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, des dispositions suivantes.
Objet et cadre juridique de l’accord Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue aux accords collectifs d’entreprise conclus en la matière. Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord. Champ d’application Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société YZEE SERVICES Cet accord s’applique en outre aux salariés en contrat durée déterminée et aux intérimaires, quelle que soit la durée initiale du contrat de travail ou de la mission sous réserves des éventuelles conditions prévues par le présent accord.
Chapitre 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Prime exceptionnelle 2020 : Bénéficiaires Une prime exceptionnelle est versée aux catégories professionnelles « AT », « OTA » et « AM » selon les modalités suivantes. Conditions d’attribution Le versement de la prime est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : Sont éligibles les salariés non cadres ayant acquis 24 mois d’ancienneté consécutive au 31 décembre 2019 et présents aux effectifs lors du versement. Montant Montant maximal selon l'ancienneté : La prime peut atteindre jusqu’à 132 euros bruts pour un salarié à temps complet. Le montant de la prime est proratisé proportionnellement à la durée du travail contractuelle pour un salarié à temps partiel. Proratisation en fonction du temps de présence : Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence du collaborateur sur la période de référence du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus.
Appréciation du temps de présence :
Ne sont pas considérées comme temps de présence, et entraînent donc une diminution du montant de la prime exceptionnelle, les périodes d’absences suivantes :
toutes les périodes de maladie, y compris les périodes de maladie donnant lieu à versement d’un complément employeur,
les absences non autorisées par l’employeur,
les absences consécutives à une mise à pied,
le temps de période militaire,
le temps de congé parental d’éducation et de congé sans solde, exceptés les dix jours d’absence autorisée conventionnelle non rémunérée, apprécié sur l’année calendaire.
la période précédant l’embauche.
Calcul de la proratisation en fonction du temps de présence :
Il ne sera opéré une réduction (proratisation) sur le montant de la prime exceptionnelle qu’à compter du seizième jour d’absence du type de celles citées ci-dessus. A compter de ce nombre, une réduction de 1/24ème sera appliquée par tranche de quinze jours d’absence. Pondération en fonction du nombre d’arrêt de travail «Maladie » : Le montant de la prime exceptionnelle obtenu après application des dispositions de la proratisation, pourra faire l’objet d’une pondération en fonction du nombre d’arrêt de travail «Maladie », survenu au cours de la période de référence. Dans ces conditions, en fonction du nombre d’arrêt de travail «Maladie », survenu au cours de la période de référence, le montant de la prime exceptionnelle obtenu après pondération en fonction du temps de présence sera réduit comme suit :
Nombre d’arrêt de travail «Maladie»
du 01.01.2019 au 31.12.2019 apprécier par semestre
Pourcentage de pondération.
(Réduction)
Moins de 3 arrêts 0% 3 arrêts - 33% 4 arrêts - 66% 5 arrêts et plus
- 100%
Exceptions : Les arrêts maladies d’un salarié victime d’une maladie recensée parmi la liste des maladies «ALD » reconnues par la Sécurité Sociale, et les arrêts maladies au cours desquels une hospitalisation est intervenue, (certificat d’hospitalisation à l’appui), ne seront pas retenus pour l’application des pourcentages de pondérations précisés ci-dessus. Précisions importantes : Dans l’appréciation du nombre d’arrêts maladie, il n’est pas tenu compte des prolongations d’arrêts.
Pondération en fonction du nombre de jours d’absences non autorisées :
Le montant de la prime exceptionnelle obtenu après proratisation, pourra faire l’objet d’une pondération en fonction du nombre de jours d’absences non autorisées, survenu au cours de la période de référence. Ainsi, en fonction du nombre de jours d’absences non autorisées, survenu au cours de la période de référence, le montant de la prime exceptionnelle obtenu après pondération en fonction du temps de présence sera réduit comme suit :
Nombre de jours d’absences non autorisées du 01.01.2019 au 31.12.2019 apprécié par semestre
Pourcentage de pondération
(Réduction)
1 jour -25% 2 jours - 50% 3 jours
- 75%
4 jours et plus - 100% Cette pondération se cumule avec la pondération en fonction des arrêts maladie. Date de versement La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de février 2020. Durée de la mesure Cette mesure est conclue pour une durée déterminée d’un an : la prime est versée uniquement dans le cadre des NAO 2020 et ne sera pas reconduite les années suivantes.
Aération de la grille Afin de maintenir l’aération de la grille de qualifications, une augmentation générale de 18 euros bruts par mois est applicable à compter du 1er juillet 2020 sur l’ensemble des populations AT, OTA et AM à partir du coefficient A228, sur la base du salaire mensuel brut de base temps complet applicable au 31 décembre 2019. Cette augmentation tout en permettant une augmentation de la rémunération des catégories « AT », « OTA » et « AM » maintient une aération de la grille des salaires applicables dans l’entreprise. (cf grilles en annexe du présent accord) Les grilles de rémunérations correspondent à un temps de travail à temps complet. Il convient de les proratiser pour les temps partiels. Aucune évolution des salaires bruts de base n’est envisagée pour les catégories « cadres » et « cadres supérieurs ». Cette mesure est conclue pour une durée déterminée d’un an dans le cadre des NAO 2020 et ne sera pas reconduite les années suivantes. Pérennisation de la prime de cooptation Lors des négociations NAO 2019, les parties avaient souhaité reconnaitre le travail et les efforts accomplis par les salariés pour l’entreprise, et les récompenser afin de montrer l’importance de leur engagement pour YZEE SERVICES. A cet effet, elles avaient modifié le système de cooptation à titre expérimental au titre de l'année 2019. Fort du succès de ce dispositif dans sa nouvelle version, les parties sont convenues de pérenniser le système de cooptation tel que défini à l'article 4.1 de l'accord NAO 2019.
Refonte de la majoration d’ancienneté Dans le cadre de l’accord NAO 2018, les parties avaient acté de réaliser une étude du coût du travail afin de définir les mesures pour améliorer la compétitivité d’ YZEE SERVICES et lui permettre de gagner de nouveaux marchés. Cette étude avait permis d’identifier plusieurs leviers dont les parties entendent poursuivre la mise en œuvre en 2020, ceci afin de sauvegarder la nécessaire compétitivité de l'entreprise dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Lors des négociations, les parties ont rappelé à nouveau leur attachement à la convention collective et d’entreprise, et convenu d’une nécessaire adaptation de ses dispositions relatives à l’ancienneté. C'est dans cet esprit que les parties décident par la présente de modifier la grille d'ancienneté. Aussi, l’article 38 de la convention collective d’entreprise est modifié et remplacé par les dispositions suivantes pour une durée indéterminée. Elles se substituent à tout usage ou accord portant sur le même objet.
Article 38 : SALAIRE BRUT DE BASE MINIMUM EN FONCTION DE L’ANCIENNETÉ
Article 38.1 - Salariés ayants droit
Les salariés ayants droit sont les salariés appartenant aux catégories professionnelles « OTA », « AT » et « AM » ne bénéficiant pas d’un système de rémunération variable (bonus, commissionnement…). Les salariés relevant des catégories professionnelles « Cadres » et « Cadres Supérieurs » sont exclus du bénéfice des dispositions de l’article 38.
Article 38.2 - Détermination du salaire de base minimum en fonction des tranches d’ancienneté
En fonction de la tranche d’ancienneté à laquelle il appartient, le salarié ayant-droit, tel que défini à l’article 38.1, ne pourra pas bénéficier d’un salaire de base inférieur au salaire de base minimum calculé de la façon suivante :
Ancienneté au 01/07 de l’année
0 à moins de 10 ans
10 ans à - de 20 ans
20 ans et +
Salaire de base minimum
salaire mini ($) de la position hiérarchique du salarié ayant droit salaire mini ($) de la position hiérarchique du salarié ayant droit + 52,5 € bruts
salaire mini ($) de la position hiérarchique du salarié ayant droit + 105 € bruts
($) Si le salaire mini de la position hiérarchique est inférieur au SMIC en vigueur au 1er juillet de l’année considérée, c’est la valeur du SMIC du 1er juillet de l’année considérée qui sera retenue et non le salaire mini. Ces seuils d’ancienneté sont appréciés une fois par an, à la date du 1er Juillet de chaque année. Exemples : Mme Paul est entrée dans la Société le 18 Juin 2010. Depuis cette date elle est restée inscrite aux effectifs sans interruption. Au 1er Juillet 2020, elle aura plus de 10 ans d’ancienneté. Elle se trouvera donc dans la Tranche «10 ans à - de 20 ans», et bénéficiera d’une majoration du salaire minimum applicable de + 52,5 euros bruts base temps complet.
Article 38.3 - Détermination du nouveau salaire de base en fonction du salaire de base minimum applicable du fait de l’ancienneté
a) Le montant du salaire de base minimum applicable en fonction de l’ancienneté du salarié ayant-droit est égal à : (£) Salaire mini de sa position hiérarchique (ou montant du SMIC en vigueur, si le salaire mini est inférieur au SMIC) plus le montant brut en euros afférant à sa tranche d’ancienneté tel que défini au point 38.2. b) Le nouveau montant du salaire mensuel brut de base du salarié ayant-droit est égal à : (£) -Si le salaire mensuel brut de base déjà acquis au salarié concerné est inférieur au nouveau salaire de base minimum, tel que défini à l’article 38.3.a, c’est le nouveau salaire de base minimum, tel qu’obtenu en application de l’article 38.3.a qui s’applique. -Si le salaire mensuel brut de base déjà acquis au salarié concerné est supérieur au nouveau salaire de base minimum, tel que défini à l’article 38.3.a, c’est le salaire mensuel brut de base déjà acquis qui reste en vigueur. (£) Calcul au prorata en cas de travail à temps partiel. Remarque importante : Ces calculs seront opérés pour chaque ayant-droit : -Au 1er juillet de chaque année, date d’appréciation de changement éventuel de tranche d’ancienneté. Mais aussi, -à chaque évolution du montant de son salaire minimum (Suite NAO), -à chaque évolution du SMIC (pour les salariés ayant-droit ayant une position hiérarchique avec un salaire minimum inférieur au SMIC), -lors du changement de sa qualification, -et pour tout autre événement entraînant la modification du salaire mini de sa qualification. Pour ces 4 derniers points, c’est la dernière détermination du nombre d’années d’ancienneté effectuée au 1er juillet précédent la survenance du cas évoqué, qui sera pris en compte pour la détermination du pourcentage de complément d’ancienneté.
Indemnité kilométrique vélo Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable, YZEE SERVICES prendra en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés non cadres se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo dans la limite de 200€ bruts maximum par an par collaborateur concerné. Ce dispositif est organisé dans la limite de 20 places. L’indemnité est de 25 centimes d’euros par kilomètre roulé. Le collaborateur s’engage à venir travailler à vélo et doit s’inscrire au plus tard le 28/02/2020 pour entrer dans le dispositif : il devra obligatoirement utiliser l’application indiquée par la Direction pour faire état de ses trajets à vélo. Cette mesure est conclue à titre expérimental au titre de l’année 2020.
Grille de qualifications Les parties sont convenues de créer une qualification Administrateur SIRH au coefficient A311 relevant de la catégorie professionnelle AT. Par ailleurs, la qualification Technicien de Surface, qui relevait jusqu’alors de la catégorie OTA position O208, relèvera désormais de la position A228 catégorie AT. Cette mesure est applicable dès la signature du présent accord. Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée.
Négociations sur la sécurisation des astreintes Suite au constat de graves abus volontaires, les parties sont convenues d’ouvrir des négociations au cours du 1er trimestre 2020 ayant pour objet la sécurisation du système des astreintes.
Chapitre II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail Projet MOUV'YZ Fort du succès du projet #NEW DEAL 2020 auprès des collaborateurs, la Direction a proposé aux partenaires sociaux un nouveau projet d’entreprise, appelé « MOUV'YZ». Ce projet d’entreprise est basé sur 3 nouveaux axes :
Améliorer la qualité de vie au travail et favoriser le bien-être des salariés d’ YZEE SERVICES
Accompagner chaque collaborateur dans ses projets professionnels dans et en dehors de l’entreprise (cf accord GPEC spécifique négocié dans le cadre des présentes NAO)
Agir en faveur de l'environnement tout en répondant aux besoins exprimés par les collaborateurs
Améliorer la Qualité de Vie au Travail : Nous Sommes Tous YZEE (#NSTY) La Direction et les organisations syndicales signataires réaffirment leur attachement à la qualité des conditions dans lesquelles travaillent les collaborateurs d’ YZEE SERVICES, et au-delà, à la qualité de vie au travail. Ainsi, le dialogue social - régulier et de qualité - conduit ces dernières années entre les organisations syndicales et la Direction a contribué à fonder un socle riche de plusieurs dispositifs. Afin de poursuivre les actions engagées en ce sens au cours des dernières années, les parties sont convenues des actions suivantes en faveur du bien-être au travail des salariés. L'ensemble de ces mesures est conclu pour une durée d'un an, sauf disposition contraire. Animations d'entreprise Les parties conviennent que les moments de convivialité entre collègues sont vecteurs de bien-être au travail et d'épanouissement personnel. Dans la continuité des animations menées au cours des dernières années, YZEE SERVICES souhaite promouvoir les moments de convivialité auprès de ses collaborateurs dans le cadre d’un plan d’animations 2020. Aussi, YZEE SERVICES propose de mener par exemple les nouvelles actions suivantes au titre de l'année 2020 : - Yzee fait son carnaval - Chasse à l'oeuf (Pâques) - Animations estivales - Animations à l’occasion des fêtes de fin d'année - Tokyo 2020 : A l'occasion des jeux olympiques de 2020 se déroulant à Tokyo, l'entreprise organisera des challenges sportifs afin de favoriser des moments d'échanges conviviaux et ludiques. - Euro 2020 (championnat de babyfoot Yzee Services, concours de pronostics en ligne) Ces actions seront menées par des animateurs qui seront choisis selon les modalités suivantes : ces collaborateurs de plus de 2 ans d'ancienneté seront élus chaque année sur la base du volontariat. L’entreprise veillera à ce que chaque périmètre soit représenté au sein de ce groupe d'animateurs. Les animateurs seront chargés de participer au choix des animations, de déployer le plan d'animations et de participer à des évènements d'entreprise. Bouge ta boîte saison 2 Parce que chaque collaborateur est le premier ambassadeur de l’entreprise à l’extérieur, la Direction souhaite associer et récompenser les salariés qui accompagneront le changement de l’entreprise en 2020. Aussi, la Direction alloue un budget global de 5000€ (cinq mille euros) au titre de l'année 2020 pour récompenser les projets permettant de mettre en avant l’image de l'entreprise à l’extérieur. Tout collaborateur peut proposer des idées pour véhiculer l’image de l’entreprise sur le plan local (sponsoring,...). Un jury composé d'experts répartira la dotation en fonction de la pertinence des projets présentés.
Mesures environnementales : #J'aime Ma Planète Dans une logique de développement durable, YZEE SERVICES souhaite poursuivre une stratégie qui tient compte notamment de son impact environnemental. A cet effet, l'entreprise veut être actrice du changement en apportant des solutions concrètes et efficaces tant pour le bien-être des salariés et que pour la préservation de l’environnement. Cette démarche permet ainsi de faire face aux préoccupations de ses salariés et de l’ensemble des parties prenantes. Il existe des gestes simples que chacun peut suivre pour intégrer la préservation de l’environnement et le respect de l’autre au quotidien. Les parties ont donc arrêté les mesures suivantes pour l'année 2020. Mobilité éco responsable Afin de permettre aux collaborateurs de garer leur trottinette électrique en toute sécurité, YZEE SERVICES mettra en place au cours de l'année 2020 des espaces de rangement sécurisés dédiés sur les sites de Vendin-le-Vieil et de Grenay. De la même manière, l'entreprise installera une borne de rechargement pour voitures électriques sur le site de Vendin-le-Vieil. Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée. Actions éco responsables et recyclage L'entreprise mènera des actions en faveur de l'environnement au cours de l'année 2020 : - Sensibilisation aux gestes éco responsables - Sensibilisation sur la réduction des déchets et leur valorisation -Une opération de nettoyage d'un espace vert sera organisé en y associant les collaborateurs sur la base du volontariat pour sensibiliser à l'écologie et à la pollution. - Information des collaborateurs sur les aides à l'isolation, et pour le passage à un véhicule électrique. - Sensibilisation à l'éco-conduite - Essai de véhicules électriques (trottinette, voiture). - Pour chaque travaux dans l’entreprise, la direction mènera une étude systématique afin d’identifier des solutions éco-responsables (énergie, eau, matériaux,…) - Création d'un jardin participatif et d’un groupe de collaborateurs en charge de son entretien afin de concilier bien-être au travail et respect de la planète. La Direction mettra à disposition de matériel et un espace dédié, et constituera un groupe de collaborateurs en charge de la culture et l’entretien de cet espace.
Bien-être : #Bien Dans Mon Corps Afin de contribuer au bien-être au travail des salariés, les parties sont convenues de bâtir un programme Bien-être pour l'année 2020, reposant sur deux piliers : la santé & l'alimentation d'une part, et l'activité physique d'autre part. Les modalités pratiques de mise en œuvre de l’ensemble de ces actions seront définies par la Direction.
Santé et alimentation YZEE SERVICES entend jouer un rôle dans l’accompagnement de ses collaborateurs vers une meilleure santé, et notamment une meilleure alimentation. Aussi, elle souhaite poursuivre sa démarche en ce sens en déployant les actions suivantes en 2020 : - semaine du goût - Fruity Day : distribution de fruits aux salariés plusieurs fois dans l’année - sensibilisation à la nutrition et à l'équilibre alimentaire (intervention d'un diététicien par exemple) - Les gestes qui sauvent - Semaine de la prévention saison 2. - Sophrologie au travail - Prévention Santé : Atelier mesure de la vue et de l'audition sur le lieu de travail. Activités sportives L'entreprise aidera à la création d’équipe(s) de sport collectif YZEE SERVICES, et organisera des découvertes sportives en entreprise afin de fédérer les salariés et plus globalement sensibiliser les collaborateurs à l'exercice physique.
Autres mesures en faveur de la Qualité de Vie au Travail En parallèle du projet d’entreprise, les parties sont convenues des actions suivantes au titre de l’année 2020. Aménagement horaire le jour de son anniversaire Les salariés relevant des catégories OTA, AT ou AM ont la possibilité de solliciter un aménagement horaire le jour de leur anniversaire s’ils sont planifiés ce jour-là, sous réserve des conditions suivantes :
Le salarié doit solliciter l’aménagement au moins un mois avant la date de son anniversaire via l’outil Inlife ;
L’aménagement souhaité doit être compatible avec les heures d’ouverture de l’activité à laquelle il est affecté, ainsi qu’avec l’éventuel aménagement médical préconisé par le médecin du travail dont il bénéficie ;
La demande d’aménagement le jour anniversaire ne sera prise en compte que si le salarié est effectivement planifié ce jour-là. Si le jour anniversaire tombe un jour férié ou un jour non travaillé quel qu’en soit le motif, le salarié ne peut pas reporter l’aménagement un autre jour.
Cette mesure est conclue à titre expérimental au titre de l’année 2020. Service Relais Colis et envoi de courrier Le service de livraison de colis et d’envoi de courriers depuis YZEE SERVICES tel que défini par l’accord NAO 2019 est pérennisé. Parrainage Le dispositif de parrainage tel que fixé par l’article 4.2 de l’accord NAO 2019 est reconduit pour une durée déterminée sur l’année 2020. Monnayeur Le prestataire des machines à café – dont le contrat est géré par le CSE – installera un monnayeur sur les sites de Vendin-le-Vieil et Grenay. Le coût de l’installation sera pris en charge par l’entreprise. Cette mesure est à durée indéterminée. Portail collaborateurs La Direction mettra en place un portail collaborateurs au plus tard au 1er trimestre 2021 afin de faciliter les démarches des salariés relatives à la gestion de leur dossier (demandes d’acomptes, accès au compteur, changement d’informations personnelles,...). Parcours Superviseurs et Formateurs La Direction mettra en place un parcours de formation dédié aux Superviseurs au cours du 1er semestre 2020, et un parcours de formation pour les Formateurs au cours du second semestre 2020. Les modalités de mise en œuvre seront précisées par la Direction. Cette mesure est conclue pour l’année 2020.
Egalité professionnelle Hommes / Femmes : Un accord collectif a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 4 juin 2018 pour une durée de 3 ans. Les parties sont convenues qu’aucune adaptation n’est nécessaire à ce stade et que la direction ouvrira des négociations spécifiques sur le sujet à l’échéance de cet accord. En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe du présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. (Annexe) Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions à durée déterminée visées comme telles par l'accord. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de France. Révision de l’accord L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.
une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus. Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires et d’étudier l’opportunité de faire évoluer ou renouveler ses mesures.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord. Dépôt de l’accord Le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires. La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
Sur la plateforme de dépôt téléaccord pour la DIRECCTE des Hauts de France ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge. Fait à Vendin-le-Vieil, le 28 janvier 2020 En 7 exemplaires,
Pour la Direction d’YZEE SERVICES
XXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT
Madame XXX
Madame XXX
Pour FO
Madame XXX
Madame XXX
Pour SUD
Madame XXX
Madame XXX
Pour l'UNSA
Monsieur XXX
Madame XXX
ANNEXES
Compte rendu ouverture NAO réunion du 20/01/2020
Revendications syndicales
PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
