En vigueur

Article R162-98 Code de la sécurité sociale

Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 :

-un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement ;

-il ne peut pas être facturé plus d'un forfait technique ou d'un forfait opérateur.