En vigueur
Article L1225-54 Code du travail
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 transposant le droit européen
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 adapte le droit Français au droit de l'Union européenne dans divers domaines - (économie, santé, travail, transports et agriculture).