En vigueur
Article L1233-32 Code du travail
Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.
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Licenciement économique
L’instauration du PSE est
obligatoire dès lors que l’entreprise emploie 50 salariés et lorsque le
projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de
30 jours.
En l’espèce, le comité d’entreprise a formulé ses avis hors du délai de 2
mois prévu. Le Conseil d’État a estimé que cela n’avait aucune
incidence concernant la régularité de la procédure
