En vigueur
Article L1233-33 Code du travail
L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social et économique. Il leur donne une réponse motivée.
→ VersionsLicenciement économique et accord majoritaire
Dans le cadre de la procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’obligation de réaliser un plan de sauvegarde de l’emploi
PSE et procédure de consultation du CSE ou du CE
Lorsque l’employeur souhaite licencier plus de 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur doit en parallèle de la négociation d’un accord majoritaire ou de la réalisation d’un document unilatéral, consulter et informer le CSE ou le CE le cas échéant.
