En vigueur
Article L1234-11 Code du travail
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Les différents cas de Reprise d’Ancienneté
Dans certaines situations d’embauche, l’employeur a l’obligation de reprendre l’ancienneté du salarié qu’il s’apprête à embaucher. C’est notamment le cas dans le cadre d’une d’embauche
Harcèlement moral / Résiliation / Licenciement nul
Constituent des faits suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail : le fait que l’ensemble des équipements de travail nécessaires à l’exécution de la prestation de travail d’un salarié ne lui a pas été remis, qu’il a été victime de reproches répétés devant des clients et d’autres salariés, qu’une modification de ses horaires de travail contractualisés lui a été imposée impliquant une réduction de son temps de travail et donc la suppression d’une majoration de nuit, que de nombreuses demandes de congés lui ont été refusées et qu’il était en arrêt de travail en raison d’un syndrome dépressif réactionnel est constitutif de harcèlement moral.La résiliation prononcée aux torts de l’employeur produit par conséquent les effets d’un licenciement nul....
Maladie non professionnelle / Licenciement / Ancienneté
Un salarié est licencié. Pour le calcul de son indemnité de licenciement, l'employeur ne prend pas en compte une période d'absence pour maladie non professionnelle. La Cour de cassation confirme ce raisonnement en l'absence de dispositions conventionnelles.
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Modulation du temps de travail / Accord temps de travail / Accord d’entreprise
Cet arrêt rappel si nécessaire, que l’application d’un accord de modulation du temps de travail ne requiert pas l’accord individuel de chaque salarié concerné. Dans cette affaire, le paiement des heures supplémentaires concernant la période postérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable depuis le 24 mars 2012 est remis en cause....
