Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement › Section 2 : Licenciement pour motif économique › Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1235-17 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1235-11 à L. 1235-14. Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.Article Précédent ‹‹ L1235-16 Legifrance Source : DILA