En vigueur
Article L2132-2 Code du travail
Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.
Les organisations syndicales représentatives – OSR : mode d’emploi
Les élections professionnelles des représentants du personnel impliquent une conscience politique de la collectivité de travail.
