En vigueur
Article L2143-8 Code du travail
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.
Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Représentant syndical / Désignation / Contestation / Délai
Un syndicat désigne un représentant syndical. La société demande l'annulation de la désignation soutenant que la personne désignée n'était pas salariée de l'entreprise dans les temps. Le délai de quinze jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 2143-8 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation d'un représentant de section syndicale,
UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation
Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques – (L.2143-3 du Code du travail). Dans le cadre de cette désignation, c’est
Entretien préalable / Licenciement / Salarié protégé / Administration du travail
Une déléguée syndicale est convoquée à un entretien préalable au licenciement. La qualité de délégué syndical lui est retirée par le syndicat avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement. La salariée conteste son licenciement pour absence d’autorisation de l’administration compte tenu de son statut de salarié protégé. La Cour de cassation considère que la salariée
