Section 1 : Conditions de désignation
Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté.
Articles L2143-1 à L2143-2
Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
Sous-section 3 : Formalités.
Articles L2143-7
Sous-section 4 : Contestations.
Articles L2143-8
