Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre IV : Exercice du droit syndical › Chapitre III : Délégué syndical › Section 1 : Conditions de désignationSous-section 2 : Conditions d'effectifsParagraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.Articles L2143-4 à L2143-3Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés.Articles L2143-6 Legifrance Source : DILA
