Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés.
Article L2143-6
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
La section syndicale : fonctionnement
Les organisations syndicales peuvent si certaines conditions sont réunies constituer une section syndicale au sein des entreprises.
Le délégué syndical : un acteur du comité économique et social
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre du comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité (L.2143-9 Code du travail).
Les attributions des délégués syndicaux
Le délégué syndical joue un rôle de représentant de son organisation syndicale et des salariés auprès de l'employeur.
Délégué syndical : égalité professionnelle, registre unique du personnel et droit d’expression
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La désignation des délégués syndicaux
Les conditions liées au statut de délégué syndical
