La désignation des délégués syndicaux

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Les conditions liées au statut de délégué syndical

Le salarié qui souhaite accéder à la fonction de délégué syndical doit répondre à 3 conditions – (L.2143-1 du Code du travail) :

• Être âgé d’au moins 18 ans,
• Travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’un établissement),
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité s’agissant de ses droits civiques.

Les modalités de désignation du délégué syndical

Les modalités de désignation du délégué syndical vont varier selon l’effectif au sein de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif dans l’entreprise va désigner le délégué syndical parmi les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ; étant précisé qu’un seul délégué syndical peut être désigné – (L.2143-6 du Code du travail).

Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, le syndicat représentatif désigne le délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles. Celui-ci doit avoir obtenu à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections du CSE – (L.2143-3 du Code du travail).

L’article R.2143-2 du Code du travail fixe le nombre de délégués syndicaux, à savoir :

• 1 délégué de 50 à 999 salariés,
• 2 délégués de 1.000 à 1.999 salariés,
• 3 délégués de 2.000 à 3.999 salariés,
• 4 délégués de 4.000 à 9.999 salariés,
• 5 délégués au-delà de 9.999 salariés.

Dans une entreprise qui dispose au moins de deux établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement comme délégué syndical central d’entreprise.

L’information communiquée quant à la désignation du délégué syndical

Une fois cette désignation effectuée, le syndicat en informe l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

Cette lettre précise l’identité du délégué syndical, le mandat qui lui est confié et le cadre de son mandat (entreprise ou établissement par exemple). En parallèle, ce courrier est adressé à l’inspecteur du travail.

Cette même procédure d’information s’applique en cas de remplacement du délégué syndical ou de cessation de ses fonctions.

La fin du mandat du délégué syndical

En principe, son mandat va prendre fin automatiquement lors des élections professionnelles suivantes – (L.2143-11 du Code du travail).

Il peut également prendre fin de manière anticipée dans les cas suivants :

• La démission de son mandat,
• Le syndicat décide de retirer au salarié son mandat,
• La rupture de son contrat de travail,
• La diminution durable de l’effectif de l’entreprise.

par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 15 mai 2023.

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