En vigueur
Article L2232-14 Code du travail
En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
→ VersionsAccord collectif / Conditions de validité / Annulation
Un salarié peut contester un accord collectif d’entreprise en s'appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de cet accord.Le grief tiré du non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires (...) peut être utilement invoqué par un salarié à l’appui d’une exception d’illégalité. En revanche,
