Versions : Article L2232-29-2 Code du travail

22/12/2017

En vigueur

Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

24/09/2017 - 22/12/2017

Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies à l'article L. 2322-2.

Source : DILA