En vigueur
Article L2241-16 Code du travail
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
→ VersionsRégime juridique de la négociation quinquennale : classifications et épargne salariale
L’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue réorganiser la négociation obligatoire de branche
Source : DILA