En vigueur
Article L2242-5 Code du travail
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
→ VersionsDéroulement d’une négociation collective
C’est à l’employeur d’engager la négociation collective en convoquant les différentes sections syndicales des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Thèmes et périodicité de la négociation obligatoire
L'obligation annuelle de négocier ne s'impose que dans les entreprises
Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire
Le résultat de la négociation
Les grandes négociations obligatoires au niveau de la branche et de l’entreprise
Les négociations obligatoires au niveau de la branche
Négociation obligatoire / Désaccord
Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord -(L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail).
Accord collectif / Rétroactivité / Licenciement / Egalité de traitement / Accord d’entreprise / L.2261-1
La Cour de cassation précise qu’un accord d’entreprise rétroactif portant sur une période antérieure à la rupture du contrat concerne le salarié qui a fait l’objet d’un licenciement avant la signature de l’accord. L’ex salarié pourra ainsi prétendre aux avantages conventionnels. La rétroactivité de l’accord vient faire exception au principe selon lequel l’accord est applicable
