En vigueur
Article L2242-4 Code du travail
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
→ VersionsDéroulement d’une négociation collective
C’est à l’employeur d’engager la négociation collective en convoquant les différentes sections syndicales des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire
Le résultat de la négociation
Les grandes négociations obligatoires au niveau de la branche et de l’entreprise
Les négociations obligatoires au niveau de la branche
