En vigueur
Article L2312-20 Code du travail
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :
1° A chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
2° A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L. 2331-1.
Le rôle du CSE dans le positionnement stratégique de l’entreprise
Le CSE doit être consulté concernant la stratégie de la société au même titre qu’il doit être consulté sur les conditions de travail
CSE - Désignation d’un Expert comment s’y retrouver ?
Les différents niveaux de consultation : groupe, entreprise, établissement
Expertise / Périmètre / Situation économique et financière
Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient. Les demandes de la société tendant à voir réduire leur coût à cet égard devaient être rejetées.
CSE / Consultation / Expert
Pour une consultation supplémentaire du CSE, distincte de celle sur la situation économique et financière de l'entreprise et non légalement prévue, le comité n'est pas en droit de recourir à une expertise.
CSE / Etablissement / Expert
Le CSE a la possibilité de de faire appel à un expert au niveau de l'entreprise dans le cadre de la consultation récurrente du CSE - (L.2312-22 du Code du travail). A contrario, un CSE d'établissement ne peut faire appel à un expert dans ce cadre si celui-ci n'est pas prévu par accord d'entreprise ou que l'employeur ne l'a pas consulté.
