En vigueur
Article L2314-18 Code du travail
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
CNIL et élections professionnelles : les nouveaux apports de la CNIL
Dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur est amené à collecter et utiliser un certain nombre de données personnelles
Source : DILA