Versions : Article L2315-8 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
01/05/2008 - 01/01/2018
Modifié
Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
