Versions : Article L2363-6 Code du travail
Article en vigueur10/08/2016
En vigueur
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
01/05/2008 - 10/08/2016
Modifié
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
