Section 1 : Comité de la société coopérative européenne
Sous-section 1 : Mise en place
Articles L2363-1 à L2363-2
Sous-section 2 : Attributions
Articles L2363-3
Sous-section 3 : Composition
Articles L2363-4 à L2363-5
Sous-section 4 : Fonctionnement
Articles L2363-6 à L2363-7
