Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne › Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 1 : Comité de la société coopérative européenne Sous-section 2 : Attributions Section 1 : Comité de la société coopérative européenne Précédent ‹‹ Sous-section 1 : Mise en place Suivant ›› Sous-section 3 : Composition Article L2363-3 Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne. Legifrance Source : DILA
