Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne › Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 1 : Comité de la société coopérative européenne › Sous-section 2 : Attributions RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2363-3 Code du travail Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne. Sous-section 2 : Attributions Article Précédent ‹‹ Sous-section 1 : Mise en place Article Suivant ›› Sous-section 3 : Composition Legifrance Source : DILA