Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne › Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 1 : Comité de la société coopérative européenne › Sous-section 4 : Fonctionnement RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2363-7 Code du travail Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5. Sous-section 4 : Fonctionnement Article Précédent ‹‹ L2363-6 Legifrance Source : DILA
