En vigueur
Article L2421-9 Code du travail
Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
Transfert d’entreprise / Licenciement disciplinaire / Faute grave / L.1224-1
Une société a repris un salarié représentant syndical d’établissement au
sein de son ancien employeur après autorisation de l’Inspection du
travail, la Cour confirme que l’employeur repreneur est fondé à
licencier le salarié pour faute grave qui, par l’opération de transfert a
perdu sa protection liée à sa qualité de représentant syndical. La Cour
de cassation, ne conditionne pas l’application de l’article L.1224-1
et donc le transfert automatique des contrats à l’accord express du
salarié à un tel transfert.
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