Article L3121-43 Code du travail

La modulation permet à l’entreprise d’adapter le rythme de travail des salariés en fonction des périodes d’activité réelles.

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Un salarié en forfait jours saisit le Conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.La Cour d'appel retient que l'accord collectif n'est pas de nature à garantir la charge de travail du salarié.La Cour de cassation casse cet arrêt, estimant que la mise en place d'un suivi régulier par la hiérarchie, des jours travaillés afin de favoriser la prise de l'ensemble des

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La Cour de cassation considère que ni la taille de l’entreprise voire même la présence ou non d’autres salariés dans la structure, ne sont des éléments qui permettent de caractériser le critère nécessaire d’autonomie. L’autonomie du salarié nécessaire à la conclusion d’une convention de forfait-jours est remplie s’il dispose d’une maîtrise effective et complète de son temps

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La Cour de cassation rappelle que l’article L.3121-65 du Code du travail prévoit que les forfaits en jours doivent garantir : une charge de travail du salarié compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre activité professionnelle et sa

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La Cour de cassation considère que lorsqu’une convention de forfait jours est nulle et donc privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des jours de RTT octroyés aux salariés prévus au sein de ladite convention. L’octroi des jours de RTT prévu dans la convention devient indu si la convention est nulle. En l’espèce, la convention été privée d’effet car

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