Versions : Article L3121-54 Code du travail
Article en vigueur10/08/2016
En vigueur
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
01/05/2008 - 10/08/2016
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-35, du troisième alinéa de l'article L. 3121-36 et de l'article L. 3121-37.
