En vigueur
Article L3123-10 Code du travail
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
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Temps partiel – Fonctionnement
Définition
Le temps partiel est caractérisé lorsque la durée de travail
Durée et rémunération du travail à temps partiel
La durée de travail à temps partiel doit être inférieure à la durée légale hebdomadaire, c’est à dire 35 heures – ([fondement article="L.3123-1-2" code="travail"]).
La durée minimale légale
Exemple pratique d’un temps partiel
Un salarié qui travaille sur la base d’une durée inférieure à un temps plein est un salarié embauché à temps partiel.
