En vigueur
Article L3123-9 Code du travail
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
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Temps partiel – Fonctionnement
Définition
Le temps partiel est caractérisé lorsque la durée de travail
Durée et rémunération du travail à temps partiel
La durée de travail à temps partiel doit être inférieure à la durée légale hebdomadaire, c’est à dire 35 heures – ([fondement article="L.3123-1-2" code="travail"]).
La durée minimale légale
Exemple pratique d’un temps partiel
Un salarié qui travaille sur la base d’une durée inférieure à un temps plein est un salarié embauché à temps partiel.
Temps de travail / Temps partiel / Modulation du temps de travail / Heures complémentaires / Aménagement du temps de travail
Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
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Temps partiel / Heures supplémentaires / Requalification
Dans le cadre d’un contentieux temps de travail concernant un contrat à temps partiel, la Cour de cassation confirme que bien que la salariée ait occasionnellement dépassé son horaire hebdomadaire, il n’a pas été prouvé que la durée annuelle de travail de 1 600 heures ait été dépassée. Par conséquent, la demande de requalification en contrat de travail à temps complet a été rejetée à juste titre.
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