En vigueur
Article L3323-4 Code du travail
Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.
Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.
Accord de participation : régime juridique
La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Participation : quelles modalités de mise en place ?
La mise en place d'un régime de participation doit obligatoirement résulter d'un accord entre l'employeur et les salariés (sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés où en cas d'échec des
