Sous-section 1 : Dépôt.
Article L3323-4
Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.
Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.
Accord de participation : régime juridique
La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Participation : quelles modalités de mise en place ?
La mise en place d'un régime de participation doit obligatoirement résulter d'un accord entre l'employeur et les salariés (sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés où en cas...
