Versions : Article R2122-46 Code du travail
Article en vigueur06/05/2016
En vigueur
Une commission régionale des opérations de vote siège auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
01/07/2011 - 06/05/2016
Modifié
Une commission régionale des opérations de vote siège auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
