En vigueur
Article R2314-25 Code du travail
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
CSSCT / Contestation / Délai
Lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, le tribunal judiciaire statue par décision en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.
CSE / Election / Invitation / Protocole
Un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a soit participé à la signature du protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir du défaut d’invitation régulière à négocier ce protocole.
CSE / Election / Mandat / Prorogation
Lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Elections professionnelles / Proportionnalité / Liste / Représentation / Annulation / L.2314-32
La loi prévoit qu’en cas de non-respect des règles de représentation
hommes/femmes sur les listes des candidats, le surnombre des élus du
sexe surreprésenté est annulé dans l’ordre inverse de la liste. La Cour
précise que cette annulation est sans effet rétroactif. L’élu perd son
mandat en tant que membre du CSE à la date de l’annulation et cela sans
influence sur sa candidature
